Toute personne intéressée à la mise en œuvre au Canada des conventions internationales en droit de la famille peut gratuitement télédécharger en format électronique son Manuel pratique de 269 pages, publié par la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH).
On y lit notamment qu’«étant donné le caractère international du fonctionnement de la Convention, il est important que les demandes et les communications suivent les règles qu’elle instaure quant à la langue des communications et aux exigences de traduction».
«Toute demande en vertu de la Convention et les documents qui l’accompagnent (décision comprise) doivent être dans leur langue d’origine. Une traduction de la demande (et des documents connexes) dans une langue officielle de l’État requis doit être également jointe, sauf si l’autorité compétente de l’État requis (l’autorité administrative ou judiciaire qui instruit la demande) a indiqué qu’elle n’exige pas de traduction.»
«Un des grands avantages des formulaires recommandés pour une demande en vertu de la Convention est qu’ils sont conçus pour être complétés dans n’importe quelle langue et aisément compréhensibles dans une autre langue, ce qui réduit les besoins de traduction. Sauf si les Autorités centrales des pays membres de la Convention en ont convenu autrement, toutes leurs communications doivent être effectuées dans la langue officielle de l’État requis (l’autorité administrative ou judiciaire qui instruit la demande) ou soit en anglais, soit en français.»
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial
Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires se concertent présentement pour faciliter l’application de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
