Droits collectifs Québec portera en appel sa poursuite à propos de l’absence de traductions des anciens jugements de la Cour suprême du Canada. Le jugement rendu en juin va à l’encontre de la jurisprudence, selon eux.
L’organisme estime que la juge Denise A. LeBlanc a interprété la Loi sur les langues officielles (LLO) de façon plus étroite que d’autres causes qui ont fait jurisprudence. En commençant par l’arrêt Beaulac, où la Cour suprême elle-même a déterminé que les droits linguistiques doivent toujours être interprétés le plus généreusement possible pour favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
«Droits collectifs s’inquiète du potentiel de précédent jurisprudentiel que cette décision pourrait entraîner en restreignant la portée effective des droits linguistiques», relève Droits collectifs Québec (DCQ) dans son communiqué.
«D’abord, l’organisme estime que la décision de première instance est affectée par un certain nombre d’erreurs de droit et d’interprétation juridique déterminantes justifiant de faire appel», indique-t-il.
Dans les documents de cour, consultés par Francopresse, DCQ identifie six «erreurs de droit» pour justifier sa demande à la Cour d’appel fédérale. Quatre concernent la Loi sur les langues officielles.
