La Cour suprême tranche en faveur du bilinguisme pour le poste de lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick

La décision rendue le 12 juin par la Cour suprême impose le bilinguisme aux futurs lieutenants-gouverneurs du Nouveau-Brunswick. En revanche, le jugement ne concerne pas les autres postes à responsabilité similaire, écrit le juge-en-chef Richard Wagner.

La question centrale de l’affaire amenée jusqu’en Cour suprême par la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) était de savoir si la nomination d’une personne unilingue au poste de lieutenant-gouverneur général du Nouveau-Brunswick porte atteinte aux garanties constitutionnelles d’égalité linguistique de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment celles spécifiques au Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue du Canada.

Responsabilité constitutionnelle

Oui, ont tranché six juges de la Cour suprême – Wagner, Côté, Kasirer, Martin, Moreau et O’Bonsawin – contre trois. Ils donnent ainsi raison au principal demandeur, la SANB, qui a plaidé que le premier ministre du Canada avait la responsabilité constitutionnelle de nommer une personne bilingue au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick.

«La nomination d’un lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick n’ayant pas la capacité de comprendre les deux langues officielles et de communiquer dans celles-ci dans l’exercice de ses fonctions enfreint le par. 16(2) de la Charte», rédige ainsi le juge-en-chef Richard Wagner, dans la décision.

En revanche, la Cour suprême ne désavoue pas la nomination et refuse d’annuler les actes de l’ancienne gouverneure générale de la province dont la nomination a déclenché cette affaire, Brenda Murphy.

La cause en bref

En septembre 2019, Brenda Murphy est devenue lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, sur recommandation du premier ministre de l’époque, Justin Trudeau. Elle n’était pas bilingue au moment de sa nomination. Elle a cependant appris le français.

Sa successeure Louise Imbeault, en poste depuis janvier 2025, est bilingue.

En première instance, la juge provinciale avait donné raison à la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick: la nomination ne respectait pas les exigences de bilinguisme et elle attachait le bilinguisme à la personne qui occupe ce rôle, en plus d’être une simple exigence professionnelle.

La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick avait infirmé cette première décision, arguant que la charge que requiert ce poste se distingue de la personne qui l’occupe.

En 2025, le gouvernement du Nouveau-Brunswick avait utilisé ce même argument et s’était rangé derrière Ottawa pour demander le rejet de la demande de la SANB.

Pour la suite des choses

Le député acadien de Madawaska–Restigouche, au Nord-Ouest du Nouveau-Brunswick, Guillaume Deschênes-Thériault, a réagi au jugement en entrevue avec Francopresse. «Est-ce que dans le passé, on aurait dû avoir des personnes au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick nommées, qui maîtrisent les deux langues officielles? Certainement. Là, le jugement permet de clarifier que, pour la suite des choses, la personne qui va occuper le poste de doit maîtriser les deux langues.»

Pour lui, la personne doit être bilingue dès sa nomination. Il a toutefois évité de se prononcer sur d’autres postes de haute charge publique.

Réaction similaire sur Facebook de l’ancien député d’Acadie–Bathurst, Serge Cormier. Il s’était opposé dès le départ, avec les députés néo-brunswickois René Arsenault et Jenica Atwin, à la nomination d’une personne unilingue anglophone.

«Les droits linguistiques ne devraient jamais être perçus comme des obstacles à contourner, mais comme des droits fondamentaux à respecter, à protéger et à faire progresser», écrit-il.

Pas de mention d’autres postes similaires

Les motifs du juge en chef et des cinq juges en accord avec l’infraction constitutionnelle de cette nomination précisent que leur décision porte uniquement sur la nomination au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick.

Le juge-en-chef Wagner écrit que leur décision «est ancrée dans le contexte spécifique de l’historique de la protection des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick et n’est pas nécessairement transposables dans l’interprétation des dispositions concernant les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Cette question n’a pas à être résolue dans le cadre du présent dossier».

Les juges dissidents Rowe, Karakatsanis et Jamal affirment sous la plume du juge Rowe que «[…] les institutions, y compris la lieutenante-gouverneure, ne sont pas des “institutions” […]». Pour eux, les droits relatifs à l’usage du français et de l’anglais et qui imposent «à ces institutions l’obligation correspondante d’exercer certaines fonctions dans les deux langues» sont «opposables aux institutions et non aux individus».

Pourquoi pas le premier ministre?

Dans son désaccord, le juge Rowe nuance que si l’on suit le raisonnement selon lequel l’unilinguisme anglophone à de tels postes aurait de «vastes implications», cela requiert alors un bilinguisme personnel d’autres postes de charge publique, notamment «le premier ministre du Canada et les ministres du Cabinet fédéral».

«Il est difficile de voir pourquoi la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue violerait l’égalité de statut des langues officielles, mais que ce ne serait pas le cas si le premier ministre ou le ministre des Finances, par exemple, était unilingue», poursuit-il.