La Cour fédérale vient de juger que les quelque 6000 décisions de justice de la Cour suprême du Canada rendues avant 1969 n’ont pas à être traduites en français, alors même que le Commissariat aux langues officielles avait conclu l’inverse, dès 2020.
La Cour fédérale a rejeté le 2 juin la poursuite intentée par Droits collectifs Québec (DCQ), un organisme de défense des droits constitutionnels et linguistiques, contre le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). L’organisme cherchait à obtenir la traduction en français d’environ 6000 jugements rendus avant 1969.
«Les décisions historiques de la CSC ne constituent ni des “services” ni des “communications au public” assujetties à l’obligation de traduction prévue par les dispositions générales de la partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO)»”, écrit la juge suppléante, Denise A. LeBlanc.
«On est déçus»
«On est déçus, réagit le directeur général de DCQ, Étienne-Alexis Boucher. On demandait quand même à la Cour de remettre en question un système qui est bien établi depuis plusieurs décennies.»
Selon lui, cette décision «ne permet pas à l’État fédéral de tendre vers une égalité réelle entre les citoyens et les citoyennes du Canada, peu importe le groupe linguistique officiel auquel ils et elles appartiennent».
