Droits linguistiques en matière de divorce: l’Ontario va demander le décret

Le 22 avril dernier, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a offert à ses membres qui exercent en droit de la famille une rencontre virtuelle au sujet des récentes modifications à la Loi sur le divorce.

Sous la coordination de Jennifer Daudlin, qui pratique à Toronto, la juge Jasmine Akbarali, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, Gabrielle Beaulieu, de Services juridiques Orbis à Ottawa, et Paul Mongenais, de Perras Mongenais à Kapuskasing, ont souligné aux professionnels du droit de la famille les changements découlant de ce qui est reconnue comme étant la plus importante réforme en droit familial en vingt ans. 

Nouvel outil de travail sur le divorce pour les juristes

Alexanne Stewart, agente de projets à l’AJEFO, a profité de l’occasion pour signaler la disponibilité sur le site Jurisource.ca d’un module de formation professionnelle sur les modifications à la Loi sur le divorce.

Le contenu du module est inspiré de documents préparés par le sénateur Pierre Dalphond dans le but de sensibiliser la communauté juridique et les justiciables aux modifications importantes apportées à la Loi sur le divorce. 

Un système désuet et complexe qui se modernise

La Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, entrée en vigueur le 1er mars 2021, contribue à simplifier un système de droit de la famille désuet et complexe, notamment en modernisant la terminologie et en simplifiant les voies d’appel.

Ces changements alignent aussi certains aspects des lois ontariennes en droit de la famille sur les modifications apportées par le gouvernement fédéral à la Loi sur le divorce, dont une grande partie est également entrée en vigueur le 1er mars 2021.

C’est par exemple le cas de la modernisation de la terminologie relative à la garde et au droit de visite, qui vise à rendre cette terminologie plus cohérente et facile à comprendre.

Nouvelle disposition relative aux langues officielles

La nouvelle disposition relative aux langues officielles dans la Loi sur le divorce n’était pas au programme de la rencontre virtuelle du 22 avril.

Cette nouvelle disposition sur les droits linguistiques prévoit que les instances peuvent être menées en français, en anglais, ou dans les deux langues. Cela comprend le droit de déposer les actes de procédure ou tout autre document, de témoigner et de présenter des observations dans l’une ou l’autre langue officielle.

Les parties ont également le droit:

– à des services d’interprétation simultanée dans l’autre langue officielle, sur demande;

– d’être entendues par un juge qui parle leur langue officielle ou les deux langues;

– d’obtenir une transcription ou un enregistrement de ce qui a été dit dans la langue officielle dans laquelle cela a été dit.

Le tribunal a aussi l’obligation, sur demande, de rendre disponible tout jugement ou ordonnance qui a été rendu dans la langue officielle d’une partie.

Finalement, la disposition prévoit que les formulaires des tribunaux doivent être offerts en français et en anglais (sans préciser si ceux-ci doivent, entre autres, être disponibles en format bilingue pour répondre aux besoins des justiciables en situation exogame).

Mise en œuvre progressive de la nouvelle disposition de la Loi sur le divorce

Le Parlement autorise les provinces et territoires à procéder à différents moments à la mise en place de cette disposition.

Conformément au paragraphe 126(3.1) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, la date d’entrée en vigueur de l’article 22.1 de cette loi (disposition sur les droits linguistiques) est fixée par décret.

L’Ontario devancée par une autre province et deux territoires 

Le Manitoba, le Yukon et le Nunavut ont indiqué au ministère de la Justice du Canada être prêts à mettre en œuvre les modifications concernant la nouvelle disposition sur les droits linguistiques en même temps que d’autres modifications à la Loi sur le divorce, soit le 1er mars 2021.

Par conséquent, la disposition est entrée en vigueur au Manitoba, au Yukon et au Nunavut le 1er mars dernier par le décret C.P. 2021-96.

L’Ontario fournit actuellement de nombreux services des cours de la famille dans les deux langues officielles et ses formules judiciaires qui concernent les instances de divorce sont déjà offertes en anglais et en français (mais non en format bilingue).

Au cours du mandat du procureur général Roy McMurtry, en 1984, le français et l’anglais ont été désignés être les langues officielles des tribunaux de l’Ontario et, depuis, les procédures de divorce ont pu se dérouler dans l’une et l’autre langue officielle.

J’ignore ce qui a empêché l’Ontario à être aussi bien préparée que le Manitoba, le Yukon et le Nunavut à mettre en œuvre les modifications concernant la nouvelle disposition sur les droits linguistiques.

Un porte-parole du ministère du Procureur général m’indique que l’Ontario se prépare présentement à fixer une date d’entrée en vigueur de la disposition relative aux langues officielles qui est prévue par la Loi sur le divorce.   

Deux conventions internationales en droit de la famille

En ce qui concerne la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le fonctionnaire m’informe que le ministère est en train d’examiner ces documents.

Pour le moment, il n’est donc pas possible de savoir à quel moment l’Assemblée législative de l’Ontario sera saisie d’un projet de loi incorporant ces deux conventions internationales à notre législation.