Vers une modernisation du système de justice de l’Ontario

En présentant, lundi 9 décembre dernier, le projet de loi 161 «pour un système judiciaire plus efficace et plus solide», le procureur général Doug Downey a ouvert un débat public sur une importante réforme du système juridique de l’Ontario.

Une vingtaine de lois du secteur de la justice et un grand nombre d’autres lois seront modifiées.

Le projet de loi vise à simplifier ce que le procureur général désigne comme étant un système judiciaire «complexe et désuet».

Aide juridique

Si le projet de loi est adopté, il améliorera entre autres la prestation des services d’aide juridique, le traitement des recours collectifs, l’administration des procédures judiciaires et la vérification de l’identité et des documents juridiques en autorisant une vérification en ligne.

La législation de l’Ontario sur l’aide juridique n’a pas été substantiellement modifiée depuis 1998 et la législation sur les recours collectifs n’a pas été substantiellement modifiée depuis plus de 25 ans.

Il est anticipé par le gouvernement que certaines des modifications proposées auront les effets suivants :

• Préparer la voie à un système de vérification en ligne de l’identité et des documents juridiques pour certaines transactions, comme des contrats immobiliers, le don d’un véhicule usager à un membre de la famille ou l’introduction d’une action au tribunal.

• Améliorer les lois de l’Ontario concernant la confiscation au civil pour assurer que le crime ne paie pas et que les produits d’actes criminels serviront à aider les victimes d’activités illégales.

• Donner la priorité aux intérêts des citoyens de l’Ontario dans des recours collectifs afin d’améliorer l’accès à la justice et de veiller à ce que les victimes reçoivent des indemnités plus élevées, plus rapidement et avec plus de transparence.

• Permettre aux victimes de cyberintimidation de traduire en justice plus facilement les personnes déclarées coupables de l’infraction de distribution non consensuelle d’images intimes.

• Autoriser le recours à la procédure simplifiée pour des petites successions, ce qui va réduire le coût de l’administration de successions d’une valeur modeste.

• Augmenter l’amende maximale imposée aux avocats et parajuristes pour manquement professionnel et éliminer la pratique selon laquelle le gouvernement prend en charge les frais pour services juridiques engagés par des juges et des juges de paix destitués par suite d’une inconduite judiciaire.

• Modifier les règles applicables à l’enregistrement des décès pour alléger le fardeau des familles qui tentent d’enregistrer le décès d’un être cher en l’absence de sa dépouille.

Trois documents

Pour aider les personnes à saisir l’importance de la réforme proposée, le ministère du Procureur général a mis en ligne trois documents d’information:

Soutenir les victimes d’actes criminels et les citoyens respectueux de la loi

Une justice plus efficace et moins coûteuse pour les familles et les consommateurs

Simplifier un système judiciaire complexe et désuet pour mieux servir la population

Services en français

L’annexe 4 du projet de loi modifie la Loi sur les recours collectifs en prévoyant que les avis seront rédigés dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario.

Jusqu’ici, le droit à un avis de recours collectif rédigé en français n’était pas inscrit dans la loi. Il s’agit donc d’un meilleur accès à la justice pour les francophones. Ce sujet a d’ailleurs été abordé dans ma chronique Recours collectifs: l’information en français n’est pas adéquate.

L’annexe 16 du projet de loi abroge la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique. La nouvelle loi va notamment préciser qu’Aide juridique Ontario doit tenir compte des «besoins, tels qu’elle les a établis, en matière de services d’aide juridique des particuliers et des collectivités en Ontario, y compris les particuliers et les collectivités autochtones et francophones».

Autres améliorations?

Les juristes et justiciables, qui aimeraient suggérer au procureur général et au Comité permanent de la justice (lequel étudiera le projet de loi 161) des façons supplémentaires d’améliorer l’accès à la justice, voudront sans doute considérer l’obtention d’une version française authentique des décisions de la Cour d’appel de l’Ontario.

Voir, à cet égard, les chroniques Langues officielles: reconnaître les deux versions des jugements et Droits linguistiques: nouveaux développements dans le système de justice.

Un autre sujet serait la non-disponibilité en format bilingue des formulaires juridiques que les gens en situation exogame devraient pouvoir utiliser. J’ai traité de ce sujet à plusieurs reprises, notamment dans ma chronique Absence inexcusable de formulaires bilingues.