Recours collectifs: l’information en français n’est pas adéquate


11 décembre 2017 à 11h00

Dans l’édition du 27 novembre dernier du journal Metro Toronto, j’ai lu une annonce en anglais d’une demi-page d’un avis approuvé par la Cour supérieure du Québec.

On peut y lire qu’une action collective concernant l’étiquetage et l’emballage de certains produits pour le bain Beau Dodo de la société Johnson & Johnson a été autorisée par le tribunal. Le demandeur soutient que Johnson & Johnson a mal étiqueté certains de ses produits pour le bain Beau Dodo en les décrivant comme étant «éprouvé en clinique» pour aider les bébés à mieux dormir.

Les parties ont négocié un règlement en vertu duquel les résidents du Canada qui sont admissibles peuvent soumettre une réclamation et obtenir un remboursement.

Traduction

Comme l’annonce a paru dans une publication de langue anglaise, je me suis demandé comment les consommateurs de langue française de Toronto et d’ailleurs pouvaient constater qu’ils étaient admissibles à un remboursement.

Au site Internet www.babybedtimesettlement.ca, on peut accéder en français et en anglais à toute la documentation de ce dossier, y compris le texte complet de l’entente de 44 pages.

Cependant, au tout début de la version française de l’entente nationale de règlement, en haut du titre de la Cour supérieure du Québec, il y a un avertissement en surligné jaune indiquant qu’il s’agit d’une traduction non officielle du National Settlement Agreement «pour les fins d’approbation de l’Entente de règlement».

Le juge Christian Brossard, de la Cour supérieure du Québec.
Le juge Christian Brossard, de la Cour supérieure du Québec.

Diffusion

À la page 26 de l’Entente, il est confirmé que les parties ont convenu qu’un avis sur Internet, un communiqué de presse, un avis dirigé sur le Web et un avis dans une publication nationale constituent les meilleurs moyens d’aviser le Groupe lié par le Règlement.

Je suis d’avis qu’en ce qui concerne la presse écrite, un avis dans une publication nationale n’aurait pas dû être considéré suffisant.

À la page 42 du texte, on peut lire qu’à la demande et du consentement des Parties, l’Entente et les documents y ayant trait ont été rédigés en anglais et qu’«à la demande de la Cour, la présente Entente a été traduite de l’anglais au français».

Ainsi, dans ce cas, si on a eu accès à une version française non officielle, c’est grâce à l’initiative du juge Christian Brossard qui est saisi du dossier.

Langues officielles

Les législateurs doivent intervenir. N’en déplaise au député Romeo Saganash, tant qu’il n’y aura pas une Constitution canadienne différente de celle d’aujourd’hui, le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada.

Il y a donc des consommateurs de langue française et des consommateurs de langue anglaise. Dans la mesure où les tribunaux supérieurs des provinces sont habilités à homologuer des règlements pan-canadiens, les lois habilitantes doivent garantir l’accès à ces règlements en français et en anglais.

J’estime que les tribunaux supérieurs des provinces ne doivent pas être autorisés à homologuer des règlements pan-canadiens à moins que le texte officiel de ces règlements soit disponible dans les deux langues officielles.

Recours collectifs

Depuis les années 1990, il y a de plus en plus de citoyens qui utilisent des recours collectifs pour revendiquer leurs droits. Le Groupe de droit des consommateurs, un cabinet juridique qui a des bureaux à Montréal, Ottawa et Toronto, diffuse sur son site Internet une liste des recours collectifs, tant ceux qui ont réussi que ceux qui sont présentement en cours.

Au Québec, le Fonds d’aide aux actions collectives est l’organisme qui a pour fonction d’apporter l’aide financière aux personnes qui désirent intenter un recours collectif ainsi que de diffuser des informations relatives à l’exercice d’un tel recours.

Si le Fonds accepte une demande, il peut accorder l’aide financière nécessaire pour défrayer les dépenses encourues par le recours. Il peut entre autres payer les avis dans les journaux. En Ontario, c’est la Fondation du droit de l’Ontario, qui gère le Fonds d’aide aux recours collectifs.

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