Les juristes bilingues ont l’avantage de connaître les deux versions linguistiques de la loi
Les étudiants en droit et les nouveaux membres du Barreau à la recherche d’un emploi et qui maîtrisent les deux langues officielles des tribunaux doivent faire valoir l’avantage qu’ils ont par rapport à leurs collègues unilingues: leur polyvalence linguistique leur permet non seulement de répondre aux besoins juridiques dans la langue officielle de leurs clients mais également de tenir compte de la version française et de la version anglaise des lois fédérales et ontariennes. Cette invitation à tirer profit de leur avantage concurrentiel a été lancée le 5 juin dernier par le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau […]
Le Programme de contestation judiciaire: un instrument sous-estimé
Nous apprenions récemment que la Commission scolaire English-Montreal avait obtenu un financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ) en soutien de ses procédures de contestation de la Loi 21 sur la laïcité au Québec. La Commission scolaire y a finalement renoncé. La couverture médiatique a largement fait état des reproches formulés par le gouvernement du Québec sur l’octroi de ce financement, mais a malheureusement fourni peu d’information sur son importance pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il m’apparaît donc primordial ici de rappeler certains faits omis sur le PCJ, particulièrement eu égard au rôle crucial que celui-ci […]
L’AFO s’adresse au Programme de contestation judiciaire
L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) a déposé des demandes au Programme de contestation judiciaire (PCJ) concernant l’Université de l’Ontario français (UOF) et le Commissariat aux services en français (CSF). L’organisme qui milite pour la défense des droits des francophones en Ontario a voulu «explorer ses options» en soumettant des dossiers dans le cadre de la première ronde de demandes. «On sait ce que ça coûte quand on s’en va du côté légal et qu’on paie des avocats. Pour nous, c’est extrêmement important que ce programme soit revenu sur les rails. Si on doit aller devant les tribunaux, il […]
Contestation judiciaire : les premières demandes de financement sont attendues
Près de deux ans après la fermeture du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) et 12 ans après l’abolition du Programme de contestation judiciaire (PCJ), la nouvelle mouture est lancée. Les demandes de financement en matière de droits linguistiques et de droits de la personne seront acceptées en février. La bonne nouvelle: le nouveau PCJ est rétroactif. Selon le nouveau site web, le PCJ acceptera des demandes de financement et «pourra rembourser des dépenses encourues pour des litiges et des interventions juridiques intentés entre le 31 mars 2017 et le 14 janvier 2019», pourvu que les demandes soient approuvées et les dépenses admissibles. 11 […]
Le Programme de contestation judiciaire opérationnel dès le début de 2019
Les deux comités d’experts du Programme de contestation judiciaire nommés le 20 novembre par Patrimoine canadien se réuniront en décembre pour déterminer les critères d’admission et la procédure de demande. Si les comités réussissent à conclure ces tâches, le Programme attendu depuis près de deux ans pourrait ouvrir les portes au début de 2019. On pourrait s’en servir pour poursuivre le gouvernement de l’Ontario qui vient de geler le projet d’Université de l’Ontario français et de rétrograder le Commissariat aux services en français. Selon la directrice générale du Programme, Geneviève Boudreau, les sept membres du Comité d’experts en droits de la […]
Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place
Le Centre canadien du Programme de contestation judiciaire (CCPCJ) n’a pas encore ouvert ses portes, mais pour en assumer la direction, l’Université d’Ottawa a embauché en juin l’ancienne directrice du défunt Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL), Geneviève Boudreau. L’institution a obtenu de Patrimoine canadien en 2017 le mandat d’administrer le nouveau Centre par le biais de son Institut des langues officielles et du bilinguisme. L’établissement avait également géré le PADL. L’Université a mis sur pied un Comité de gestion de sept personnes qui a établi une unité administrative «composée d’une direction», précise Geneviève Boudreau, «de deux conseillers juridiques (un […]