La pandémie n’a pas arrêté le fonctionnement de nos tribunaux d’appel

Malgré des circonstances sans précédent, les cours d’appel ont continué en 2020 à se prononcer sur des questions de très haute importance. Quelles ont été les principales questions tranchées par la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour d’appel de l’Ontario? Le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont présenté virtuellement, le 28 janvier dernier, un survol des enjeux des arrêts clés de nos tribunaux d’appel. Co-présidé par Azadeh Nourbakhsh Lavictoire et Kenza […]

De gauche à droite, en haut: Maître Mark Power, le professeur et vice-doyen aux programmes académiques de l’Institut d’études pédagogiques de l’Ontario à l’Université de Toronto Normand Labrie, et l’honorable John Godfrey. En bas, Christophe Plantiveau, principal du Campus Spadina et directeur des Communications et du Marketing de l'Alliance Française de Toronto, et la professeure et titulaire de la Chaire de recherche en éducation et francophonie de la Faculté d’éducation de l’Université d’Ottawa Nathalie Bélanger.

L’accès équitable à l’éducation en français varie beaucoup selon les provinces

«La question de l’accès à l’éducation pour les francophones en situation minoritaire peut sembler simple: c’est un droit constitutionnel assuré depuis 1982 par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Pourtant, chaque communauté francophone en situation minoritaire vit la réalité de ce droit différemment selon sa province, son histoire, sa démographie, son momentum politique.» C’est ainsi que Christophe Plantiveau, principal du campus de l’Alliance Française de Toronto, a présenté le 25 septembre dernier le sujet de l’atelier qu’il modérait dans le cadre du Symposium 2020 Droit et langue française, une initiative étudiante du Collège Massey et de la […]

Richard Wagner (Crédit : Collection de la CSC)

Droits scolaires des minorités: l’égalité «réelle» s’impose

«Plusieurs droits accordés aux minorités au Canada ont été chèrement acquis au fil des ans, et il revient aux tribunaux de leur donner plein effet, de façon claire et transparente.» C’est le message que la Cour suprême du Canada envoie aux provinces récalcitrantes dans l’arrêt Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2020 CSC 13, rendu public le 12 juin dernier. Les appelants sont le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique («CSF»), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, ainsi que trois parents titulaires de droits au sens de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. […]

Victoire de l’égalité des écoles en Colombie-Britannique

La Cour suprême du Canada a donné raison à la communauté francophone de la Colombie-Britannique, qui réclame depuis dix ans devant les tribunaux que le système scolaire de langue française dispose d’installations et de services équivalents à ceux du système anglophone. Dans un jugement de sept juges contre deux, ce vendredi 12 juin, le plus haut tribunal du pays a renversé plusieurs éléments de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans cette affaire, et statué des façons dont une quinzaine de communautés francophones de la province pourront obtenir le niveau d’éducation auquel elles ont droit dans leur langue. «On avait […]

Le 26 septembre dernier, la Cour suprême du Canada a entendu la cause scolaire des Franco-Colombiens au Palais de justice de Winnipeg, première ville à accueillir des audiences du plus haut tribunal du pays, à l’extérieur d’Ottawa. Notre photo illustre l'absence de la langue française dans l'affichage extérieur du Palais de justice. L’utilisation du français et de l’anglais dans le domaine de la justice faisait pourtant partie de la liste des droits revendiqués par Louis Riel.

Écoles : les Franco-Colombiens revendiquent l’égalité «réelle»

La Colombie-Britannique a violé le droit constitutionnel à l’instruction dans la langue de la minorité en sous-finançant son système éducatif francophone. La Cour suprême du Canada (CSC) a entendu cette cause le 26 septembre dernier au Palais de justice de Winnipeg, première ville à accueillir des audiences de la Cour suprême du Canada à l’extérieur d’Ottawa. Une décision est attendue au cours des prochains mois. Droit VS budget «La prise en compte d’économies de coûts a mené à tort les tribunaux d’instance inférieure à monnayer les droits fondamentaux. Pis encore, ils ont traité les économies de coûts comme étant l’effet […]

Sept provinces justifient le sous-financement des écoles francophones

La Colombie-Britannique et six autres provinces et territoires ont fait «font front commun contre les francophones», devant la Cour suprême du Canada, jeudi dernier à Winnipeg, en arguant qu’une qualité d’éducation de langue française équivalente à celle de langue anglaise coûte trop cher. Jean Johnson, le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), s’en est scandalisé. «Ces gouvernements-là n’ont pas compris ce que veut dire le mot égalité. Encore une fois, on traite le français non pas comme une langue officielle du Canada, mais comme une langue d’accommodement. Et on dit aux francophones: vos droits linguistiques, on […]

Les écoles des Franco-Colombiens coûtent trop cher?

Après un procès lancé en 2013, étiré sur 15 mois, et un appel qui s’est soldé le 25 juillet dernier par une défaite, le Conseil scolaire francophone et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique, ont jusqu’au 1er octobre pour décider d’aller en Cour suprême du Canada. La voie juridique s’imposait déjà en 2009 dans la cause de 15 écoles françaises surpeuplées de la Colombie-Britannique, après cinq ans de négociations infructueuses. La cause a pris des proportions épiques, et il n’y a aucun doute qu’on choisira d’interpeller le plus haut tribunal du pays. Gains en première instance Des gains majeurs avaient pourtant été […]