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Réponse d'un fonctionnaire ontarien à une demande écrite en français

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Publié 18/12/2020 par Gérard Lévesque

Les gouvernements reconnaissent le rôle important que les médias jouent dans la diffusion de l’information du public. Ainsi, chaque ministère a des personnes-ressources qui sont disponibles pour répondre rapidement aux questions des journalistes et autres représentants des médias.

À la recherche d’un courriel

Le 5 octobre dernier, un représentant de l-express.ca consulte le site en français du ministère de la Santé de l’Ontario, à la recherche de l’adresse courriel que le ministère réserve aux représentants des médias.

Il envoie à cette adresse courriel quelques questions et, pour démontrer qu’il fait réellement partie de l’équipe du journal, il joint des liens Internet vers 16 articles récemment publiés.

Quatre minutes plus tard, il reçoit du fonctionnaire C non pas des réponses à ses questions, mais une invitation à ré-envoyer ses questions en anglais.

Cet échange de courriels est alors transmis à l’Unité des services en français de l’Ombudsman de l’Ontario. Quelques heures plus tard, le fonctionnaire C récidive. Il écrit de nouveau en anglais au représentant du journal: «My apologies. I was not aware that we had the capability to respond to Qs in French.»

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Ignorance

Il est surprenant qu’un fonctionnaire chargé de répondre aux questions des médias ne soit pas au courant que son ministère a la capacité de répondre aux questions en français.

Je présume que cela signifie qu’il ignore, entre autres, que dans la structure de son ministère, il existe un Bureau de services en français dont le mandat est de fournir au ministère de l’orientation et des conseils stratégiques et de l’aide pour respecter les exigences de la Loi sur les services en français et s’acquitter des diverses obligations liées aux services en français, y compris la mesure de la performance.

Ce Bureau aide également le ministère à gérer les questions d’intérêt ou initiatives qui ont des répercussions pour la communauté francophone de l’Ontario.

Ministères, conseils, bureaux

D’autre part, ce Bureau collabore avec le ministère des Affaires francophones et aide le ministère de la Santé dans ses relations avec la Commissaire aux services en français.

Il assure aussi les fonctions de secrétariat pour le Conseil consultatif des services de santé en français lequel est présentement présidé par Mariette Carrier-Fraser.

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Les lecteurs de longue date de ma chronique sont d’ailleurs au courant de l’existence du Bureau des services en français du ministère de la Santé.

Depuis 34 ans

Ce qui m’apparaît encore plus surprenant, c’est qu’une personne-ressource chargée de répondre aux questions des médias ne soit pas au courant que son ministère a l’obligation de communiquer en français, responsabilité ancrée dans la législation ontarienne depuis plus de 34 ans. 

C’est triste de constater qu’une telle carence a lieu en 2020.

Avant le 5 octobre dernier, si un journaliste du Globe and Mail, du Toronto Star ou du Toronto Sun avait demandé en anglais si le ministère a la capacité et l’obligation de communiquer en français avec les francophones, il aurait été induit en erreur par le fonctionnaire C. Et, à son tour, ce journaliste aurait induit ses lecteurs en erreur.      

L’obligation de communiquer en français

L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative. Nommé en vertu de la Loi sur l’ombudsman, il a l’autorité de traiter des plaintes sur l’administration du secteur public. 

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L’Ombudsman adjointe et Commissaire aux services en français, Kelly Burke, est nommée en vertu de la Loi sur les services en français. La Commissaire est en droit de traiter les plaintes par rapport à la qualité et l’offre des services en français par le gouvernement, ses agences et ses tiers.

L’Ombudsman Paul Dubé et son adjointe aux Services en français, la Commissaire Kelly Burke.


L’analyse de la plainte par l’Unité des services en français du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario a déterminé que toutes les demandes d’information des médias, en français et en anglais, sont acheminées à une même adresse courriel au sein du ministère ([email protected]).

Des agents du département des Communications du ministère accèdent à cette adresse courriel pour répondre aux demandes, soit en français soit en anglais dépendamment de la langue employée dans chaque courriel.

Signatures courriels bilingues

Mme Uyên Tran, agente de règlement préventif, m’a informé le 16 décembre que l’Unité des services en français a insisté auprès du ministère de la Santé sur l’importance d’assurer que toutes les communications faites au public soient faites dans les deux langues, avec l’emploi d’un accusé de réception bilingue et de signatures courriels bilingues.

«Nous avons travaillé avec le ministère pour qu’il s’assure que ces différents aspects des communications au public soient faits dans les deux langues. Le ministère nous a notamment informés que les accusés de réception et autres messages standards envoyés aux médias ont été traduits et mis à la disposition des agent(e)s du département des Communications du ministère.»

«De plus, le ministère a fait traduire les signatures courriels de tou(te)s les employé(e)s du département des Communications du ministère. Ceux-ci afficheront désormais une signature bilingue dans toutes leurs communications par courriel avec le public.»

«Le ministère a également mis en place une seconde adresse courriel ([email protected]) pour les demandes d’information des médias en français afin d’éviter toute confusion avec les demandes d’information des médias en anglais, et d’assurer que toutes les réponses émises soient dans la langue appropriée. Nous continuons de surveiller la mise en œuvre de l’adresse courriel pour les demandes d’informations des médias en français.»

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Un cas non isolé

Le cas du fonctionnaire C n’est malheureusement pas isolé.

Au cours des prochains mois, j’aurai probablement l’occasion de vous signaler l’exemple de la fonctionnaire B du ministère des Collèges et Universités, celui du fonctionnaire S du ministère des Affaires intergouvernementales de l’Ontario, celui…

Si vous ne recevez pas en français vos services du gouvernement de l’Ontario, je vous invite à utiliser le formulaire de plainte en ligne ou de communiquer avec l’Unité des services en français du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario: 483 rue Bay, 10e étage, Tour Sud, Toronto M5G 2C9; numéro de téléphone 416-847-1515 (à l’extérieur de Toronto: 1-866-246-5262);  courriel: [email protected]; www.ombudsman.on.ca.

Auteur

  • Gérard Lévesque

    Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.

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