La Cour suprême du Canada a accepté, ce jeudi 27 février, de recevoir la demande d’appel de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) concernant la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone pour le Nouveau-Brunswick. La date de rendu de la décision n’est pas encore connue.
Rappel des évènements: Après le décès de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick Jocelyne Roy-Vienneau en août 2019, le bureau du premier ministre du Canada a recommandé Brenda Louise Murphy pour la remplacer. Au moment de sa nomination, celle-ci ne parlait pas français.
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La SANB s’est soulevée contre ce choix. Une personne qui ne comprend pas le français ne peut pas remplir adéquatement ce rôle dans la seule province officiellement bilingue, dit l’organisme. La cause est portée devant les tribunaux.
La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a d’abord donné raison à la SANB en avril 2022, indiquant que la décision ne respectait pas la Charte canadienne des droits et libertés.
En mai 2024, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a infirmé la décision. Elle a accepté les arguments des avocats du gouvernement fédéral: l’institution doit être bilingue, pas nécessairement la personne en poste.