Le français, langue officielle des tribunaux de l’Ontario

L’article 92 (14) de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que l’administration de la justice dans la province – y compris la création, le maintien et l’organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, et y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux – relève des pouvoirs exclusifs des législatures provinciales.

L’article 96 de la même loi spécifie toutefois que c’est «le gouverneur-général», donc le gouvernement fédéral, qui nomme les juges des cours supérieures de chaque province.

Ces tribunaux sont désignés sous le nom de Cour d’appel et de Cour supérieure de justice (ou, dans les provinces comme l’Alberta, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick, qui utilisent la terminologie colonialiste, il s’agit de la Cour du Banc du Roi).

Tribunaux provinciaux mais nominations fédérales

Le ministre de la Justice du Canada est donc responsable de la nomination des juges de ces cours supérieures. Cependant, c’est le premier ministre du Canada qui, sur avis du Conseil des ministres, nomme les juges en chef et les juges en chef adjoints de ces tribunaux.

Depuis le 4 novembre 2015, date où il a accédé au poste de premier ministre, Justin Trudeau a fait, pour l’Ontario, les quatre nominations judiciaires suivantes.

• Le 27 juin 2019, il a nommé Geoffrey Morawetz au poste de juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
• Le 3 septembre 2020, il a nommé Michal Fairburn au poste de juge en chef adjointe de l’Ontario.
• Le 21 décembre 2020, il a nommé Faye McWatt au poste de juge en chef adjointe de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
• Enfin, le 19 décembre dernier, il a nommé Michael Tulloch au poste de juge en chef de l’Ontario et président de la Cour d’appel de l’Ontario.

Quatre sur quatre

Ces quatre personnes très compétentes ont en commun le fait de ne pas maîtriser la langue française, pourtant l’une des deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario.

J’ai invité quelques membres du Parlement canadien et quelques membres de l’Assemblée législative de l’Ontario à nous faire part de leurs commentaires. Plusieurs d’entre eux ne sont présentement pas à leur bureau, car la Chambre des communes et le Sénat sont ajournés jusqu’au 30 janvier. Et, la prochaine séance de l’Assemblée législative de l’Ontario aura lieu le 21 février.

J’ai quand même réussi à obtenir les rétroactions ci-dessous.

Francophones et anglophones bilingues et compétents

Vendredi 13 janvier, j’ai eu une conversation téléphonique avec le député libéral de Madawaska—Restigouche (Nouveau-Brunswick), René Arseneault.

Président du Comité permanent des langues officielles (Chambre des communes), il est d’avis que, dans les provinces comme l’Ontario, qui ont déterminé que le français et l’anglais sont les langues officielles de leurs tribunaux, il est évident que la maîtrise des deux langues officielles fait partie de la compétence requise pour un poste comme celui de juge en chef.

«Le fédéral se doit d’appuyer fortement toute démarche provinciale vers la progression de l’égalité de statut ou d’usage des deux langues officielles. Je suis convaincu qu’au sein de l’importante magistrature ontarienne, il y a des francophones et des anglophones bilingues et compétents qui auraient dû être considérés pour une telle nomination».

Un juge en chef unilingue au Québec?

Vice-président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Rhéal Fortin, député de la circonscription Rivière-du-Nord (Québec) et porte-parole en matière de Justice pour le Bloc Québécois, affirme que l’Ontario compte une population francophone de 622,000 et le Québec, une population anglophone de 874,000.

«Si nommer un juge en chef unilingue francophone au Québec serait impensable, nommer un juge unilingue anglophone est toutefois la règle dans les nominations faites par Justin Trudeau, comme pour la gouverneure générale, la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, et maintenant le juge en chef de l’Ontario (…). C’est dommage, d’autant plus qu’il s’agissait là d’une demande explicite de groupes franco-ontariens.»

Beaucoup de chemin reste à parcourir

Selon Lucille Collard, députée libérale d’Ottawa-Vanier à l’Assemblée législative de l’Ontario, la nomination du nouveau juge en chef Michael Tulloch est une nouvelle qui est bienvenue pour l’avancement et la représentation de la diversité dans un poste clé de leadership en ce qui concerne l’accès à la justice.

Cependant, à son avis, il demeure important de reconnaître que le bilinguisme est également un atout majeur qui doit avoir son poids lorsque l’on considère des candidats à compétences égales.

«Dès lors, cette dernière nomination d’un candidat unilingue ne peut que décevoir la communauté franco-ontarienne. On subit un autre revers en ce qui concerne la reconnaissance du bilinguisme et l’importance qu’il revêt… Surtout en Ontario où la concentration de francophones hors Québec est la plus élevée au pays.»

«En tant que critique libérale pour les Affaires francophones à Queen’s Park, je réalise qu’il y a encore beaucoup de chemin à faire pour que le respect des droits des Franco-Ontariens soit non seulement reconnu, mais aussi qu’il soit activement et concrètement appuyé.»