L’avenir des obligations linguistiques fédérales dépend de la ministre

La Cour d’appel fédérale considère que le fédéral a manqué en partie à ses obligations linguistiques dans le dossier du délestage de services fédéraux à la province de Colombie-Britannique… Mais le tribunal estime aussi qu’il n’avait pas l’obligation de veiller à ce que les services soient offerts dans les deux langues officielles.

La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) a donc vécu à la fois une victoire et une déception le vendredi 28 janvier, alors que la Cour d’appel fédérale a fait connaître son jugement dans le dossier des centres de services d’aide à l’emploi francophones, abolis par la province en 2011.

Obligations linguistiques dans la LLO

L’obligation d’appuyer le développement des communautés francophones et acadiennes correspond à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Toutefois, la Cour d’appel fédérale donne raison au gouvernement en ce qu’il «n’avait pas l’obligation de veiller à ce que les services d’aide à l’emploi soient offerts dans les deux langues officielles… Puisque, selon la Cour, le gouvernement de la Colombie-Britannique n’agissait pas pour son compte en mettant en œuvre un programme fédéral», relate la FFCB par communiqué.

Il s’agit là de la partie IV de la Loi, qui a trait aux communications avec le public et à la prestation de services dans les deux langues officielles.

«Reconnaissant que la Cour suprême pourrait prendre une approche différente, la Cour d’appel a conclu qu’elle était liée par certains de ses précédents sur la question.»

«La FFCB est très déçue par cette conclusion», ajoute l’organisme.

Un dossier qui traîne depuis 2008

Les faits remontent à février 2008. Dans le cadre d’une entente, le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Commission de l’assurance-emploi du Canada transfèrent alors la gestion des services d’aide à l’emploi au gouvernement de la Colombie-Britannique, en échange d’un soutien financier du fédéral.

Selon la FFCB, «la mise en œuvre de cette entente a mené à une réduction significative des services d’aide à l’emploi offerts par les organismes francophones à la population». Cinq centres francophones ont dû fermer.

Après une plainte au Commissariat aux langues officielles (CLO) en 2011, l’organisme a intenté un recours en Cour fédérale en 2013.

Jugement défavorable

Celui-ci s’est soldé par un jugement défavorable en 2018. Le juge Gascon a statué que l’offre de services d’aide à l’emploi faisait bien partie de la compétence législative de la province. Et que cette dernière n’agissait pas pour le compte d’une institution fédérale.

La cause a été portée en appel et a abouti le 28 janvier. Une demande d’autorisation d’appel, cette fois-ci à la Cour suprême du Canada, peut désormais être présentée dans un délai de 60 jours.

«La FFCB prendra le temps nécessaire pour analyser attentivement le jugement et consulter ses partenaires avant de décider si elle demandera la permission de faire appel du jugement à la Cour suprême du Canada.»

«Le gouvernement du Canada pourrait lui aussi demander la permission de faire appel du jugement concernant la partie VII. Ainsi, même les gains à cet égard demeurent incertains», souligne la FFCB.

La ministre peut rectifier le tir

Pour Stéphanie Chouinard, professeure de sciences politiques au Collège militaire royal, le jugement rendu le 28 janvier démontre une urgence d’avoir des «clauses linguistiques très claires» sur les obligations encourues par la province lorsque le fédéral transfère des pouvoirs ou des fonds liés à l’offre de services aux communautés francophones.

«Quand on lit les faits, on sent la réticence de la communauté francophone de la Colombie-Britannique. Elle dit qu’il y a plusieurs précédents où le gouvernement provincial ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de la communauté francophone, à moins que des attentes explicites soient écrites dans les ententes», souligne la politologue.

Un exemple récent est celui des ententes entre le fédéral et les provinces et territoires pour le programme national de garderies, qui ne contiennent pas de clauses linguistiques.

«On a annoncé des intentions de mettre en œuvre des services en garderies en français, mais on n’a pas encore mis en œuvre le mécanisme», note Rémi Léger, professeur de sciences politiques à l’Université Simon Fraser en Colombie-Britannique.

«Si on prend l’exemple des services de garde en français, ça va fonctionner différemment, sur une base individuelle. Ça signifie qu’en tant que parent francophone en Colombie-Britannique dont l’enfant fréquente une garderie francophone, je vais recevoir une subvention directement de mon gouvernement provincial. L’argent ne va pas aller à la garderie. Mais ces clauses dépendront de la province», illustre le politologue.

Une occasion en or

Pour lui, le dépôt prochain du projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles est donc «une occasion pour la ministre Ginette Petitpas Taylor de rectifier le tir pour préciser que dans le cas d’un transfert de services par une tierce partie, il y a également le transfert d’obligations linguistiques. Si Mme Petitpas Taylor dépose un projet de loi clair sur les parties IV et VII, il n’y a plus raison d’interjeter appel. En somme, tout dépend de Mme Petitpas Taylor!.

Une «occasion» que la ministre semble prendre en compte alors que son cabinet a récemment annoncé que le dépôt du projet de loi serait «légèrement retardé», sans préciser les détails de ce report.

Rémi Léger observe que «notre seule porte de sortie, si la partie IV n’est pas révisée, c’est une responsabilité qui revient sur le dos des francophones et en partie du fédéral. Ce dernier devra négocier des ententes et préciser le plus clairement possible qu’il y a certaines obligations envers la francophonie».

«Là, on est dans du cas par cas et on se repose aussi sur la bonne volonté du fédéral, sur les francophones mobilisés qui ont accès aux dirigeants qui négocient de telles ententes… Il y a beaucoup de “si”», avertit le politologue.

«Ne pas minimiser» la victoire

Malgré une déception quant à la partie IV, Rémi Léger assure qu’il ne faut pas «minimiser» le côté positif du jugement.

Stéphanie Chouinard et lui assurent que le nouveau jugement de la Cour d’appel est un grand pas pour la communauté francophone de Colombie-Britannique concernant la partie VII, soit l’appui au développement des communautés francophones et acadiennes.

«Ce qu’on avait vu avec le jugement Gascon, c’était que le juge ne pouvait pas fournir d’interprétation jusqu’à ce que la partie VII soit clarifiée par le législateur… Soit en la révisant… Soit en décrétant qu’un règlement viendrait se coller au texte de loi», retrace Stéphanie Chouinard.

Elle déplore qu’aucune de ces alternatives n’ait été appliquée depuis 2018.

«Dans la première mouture du projet de loi déposée en juin, il n’y avait toujours pas de clarification sur partie VII. La ministre Joly avait dit qu’il allait y avoir un règlement plus tard, c’était l’une des déceptions», pointe la politologue.

Le gouvernement fédéral n’est pas allé assez loin

Avec la décision de la Cour d’appel fédérale, l’interprétation est positive, salue Stéphanie Chouinard.

«On considère que le gouvernement fédéral n’est pas allé assez loin pour protéger les services dans la langue culturellement appropriée en matière d’emplois. On demande ici de recréer finalement les services d’aide à l’emploi qui existaient à l’époque pour les francophones», observe-t-elle.

Ottawa devra donc mettre fin à l’entente d’ici le 1^er avril 2024. Et, selon le jugement, «voir à ce que soit reconstitué, dans la mesure du possible, le réseau de services d’aide à l’emploi avec la participation des organismes francophones selon le modèle qui existait avant la signature de l’Entente. En tenant compte des besoins actuels de la minorité linguistique francophone de la C.-B.»