Droit de la famille : comment gérer les défis des procédures bilingues?

En droit de la famille, les Ontariens ont droit à des procédures judiciaires bilingues.

Pourtant, en 2013, le rapport L’accès à la justice dans les deux langues officielles, du Commissaire aux langues officielles du Canada, constate que les locuteurs de langue officielle minoritaire font face à des obstacles dans l’obtention de la justice dans leur langue maternelle.

Cette observation rejoint les préoccupations que peuvent avoir les membres du Barreau, qu’ils soient débutants ou expérimentés, dans les procédures bilingues où ils représentent leurs clients, notamment en ce qui a trait à l’intersection des décisions en matière de garde et des droits linguistiques.

Quels sont les autres enjeux, et comment peut-on les minimiser?

Une rencontre à Ottawa

La Section du droit de la famille et le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario invitent les juristes exerçant en droit familial à une rencontre de développement professionnel pour explorer ces questions et d’autres, jeudi 4 octobre prochain, à l’hôtel Delta (101, rue Lyon, Ottawa).

Quatre experts vont décrire les perspectives essentielles et les conseils pratiques dont les juristes ont besoin pour traiter les questions de droit familial qui comportent un élément relatif aux deux langues officielles.

Ces quatre conférenciers sont madame la juge Julie Audet, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, et maîtres Julie Guindon, médiatrice et arbitre, Mimi Marrello, Low Murchison Radnoff LLP, et Mark Power, Juristes Law.

Projet de Loi C-78

Le droit de la famille touche plus de Canadiens que tout autre domaine du droit. Selon les données tirées du recensement de 2015, au Canada, jusqu’à deux millions d’enfants vivent dans des familles dont les parents sont séparés ou divorcés. Pourtant, les lois fédérales ayant une incidence sur la famille au Canada n’ont pas subi de modifications en profondeur depuis plus de 20 ans.

Cette situation devrait changer au cours des prochains mois. En effet, au cours de la session de la Chambre des communes débutant le 17 septembre prochain, les députés auront à donner suite au projet de loi C-78 modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives au Code criminel.

Ce projet a été déposé en première lecture le 22 mai dernier par la ministre de la Justice du Canada, Jody Wilson-Raybould.

Les conférenciers vont assurément faire référence à ce projet de loi qui vise à protéger les intérêts des enfants en réduisant les possibilités de conflits, en prévoyant des mesures pour lutter contre la violence familiale et en encourageant les parents et les anciens conjoints à respecter leurs obligations de soutien familial.

Divorce

Si adopté, le texte modifierait la Loi sur le divorce afin de:

– remplacer la terminologie relative à la garde et à l’accès par une terminologie relative au rôle parental;

– établir une liste non exhaustive de critères relatifs à l’intérêt de l’enfant;

– créer des obligations pour les parties et les conseillers juridiques afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux;

– ajouter des mesures visant à aider les tribunaux à traiter les cas de violence familiale;

– établir un régime relativement au déménagement important d’un enfant;

– et simplifier certains processus qui y sont prévus, notamment ceux ayant trait aux obligations alimentaires.

Ententes

Le projet modifierait également la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales afin de:

– autoriser la communication de renseignements pour aider à l’établissement et à la modification de dispositions alimentaires;

– élargir la portée de la communication de renseignements à d’autres entités gouvernementales provinciales de justice familiale;

– permettre la saisie-arrêt de sommes fédérales en vue de recouvrer certains frais relatifs au droit de la famille;

– et prolonger la durée de l’opposabilité des brefs de saisie-arrêt.

Saisie

Le projet modifierait aussi la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions afin de prioriser les obligations alimentaires et simplifier la procédure qui y est prévue. Le projet aurait des dispositions transitoires et apporterait des modifications corrélatives au Code criminel.

International

Enfin, le projet mettrait en œuvre la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996, et la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23 novembre 2007.

Complice des anglo-suprémacistes

À moins que le projet soit modifié au cours de son cheminement législatif, il va ignorer les obstacles mis en place pour empêcher le droit des justiciables à utiliser l’une ou l’autre des deux langues officielles dans les procédures de divorce.

Cette absence d’intervention est injustifiable, car il y a plus de vingt ans que le Commissaire aux langues officielles et le Sénat ont demandé que ce droit soit expressément énoncé dans la Loi sur le divorce.

La ministre de la Justice du Canada se fait donc complice des autorités législatives comme l’Alberta, qui continuent en 2018 d’empêcher l’emploi du français dans les procédures de divorce.