Francophonie: cinq projets de loi victimes de la prorogation

La prorogation du Parlement jusqu’au 24 mars, demandée par Justin Trudeau, met fin aux études des projets de loi, ce qui entraînera certainement la suppression de plusieurs qui ont un lien avec la francophonie. Voici les cinq plus importants.

Au retour des parlementaires, une motion de l’opposition pourrait permettre de reprendre les débats laissés en suspens. Mais comme tous les partis d’opposition semblent prêts à faire tomber le gouvernement, une élection pourrait être déclenchée très rapidement.

Celui qui protège le Programme de contestation judiciaire

Qu’est-ce que c’est? Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) permet aux Canadiens d’obtenir un soutien financier devant les tribunaux pour présenter «des causes d’importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne».

Après de nombreuses controverses, notamment entre Québec et Ottawa, le programme a été réintroduit en 2017 et mis en œuvre en 2019.

En quoi est-ce important pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)? La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien contient déjà un article qui permet au ministère d’accorder un soutien financier à un organisme chargé de le distribuer, dans le cadre «de causes types d’importance nationale qui visent à clarifier et à faire valoir des droits constitutionnels en matière de droits de la personne». Le projet de loi C-316 aurait précisé et protégé le PCJ et son financement.

Selon François Côté, avocat chez Droits collectifs Québec, en entrevue avec Francopresse en 2024,  «[ce programme] a été aboli, rétabli, réaboli et rétabli depuis les années 1990 à plusieurs occasions. Certains pourraient dire que C-316 est une manière d’éviter que le PCJ ne soit laissé au seul vent politique du prochain gouvernement au pouvoir.»

Plusieurs controverses ont entouré le Programme, notamment lorsque la Commission scolaire English-Montréal avait obtenu un financement en vertu du PJC, pour soutenir ses procédures de contestation de la Loi 21 au Québec sur la laïcité de l’État.

Celui qui protège les établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

Qu’est-ce que c’est? Il s’agit du projet de loi S-215 déposé en 2021 par la sénatrice franco-ontarienne Lucie Moncion, dans la foulée de la crise de l’Université Laurentienne, à Sudbury, dans le Nord de l’Ontario.

En quoi est-ce important pour les CLOSM? Le projet de loi interdirait aux établissements postsecondaires du Canada d’avoir recours à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et rappelle qu’il revient aux gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral de les financer adéquatement.

Ceux qui exigent des compétences linguistiques

Qu’est-ce que c’est? Les deux projets de loi S-220 et S-229 ont le même but: modifier la Loi sur les compétences linguistiques pour rendre le bilinguisme obligatoire aux postes de gouverneur général du Canada et de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick.

C’est le sénateur québécois Claude Carignan qui a déposé les deux pièces législatives en 2021.

En quoi est-ce important pour les CLOSM? Ces textes garantissent le droit de communiquer avec le gouvernement et de recevoir des services dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada, au niveau du représentant de la Couronne.

Mary Simon est la première femme autochtone à occuper le poste de gouverneure générale du Canada. Sa nomination par Justin Trudeau, le 6 juillet 2021, ne garantissait justement pas le fait que les citoyens pouvaient s’adresser à elle en français, car elle ne maîtrisait pas cette langue à son entrée en poste.

Même polémique du côté du Nouveau-Brunswick, avec la nomination, toujours par Justin Trudeau, de la lieutenante-gouverneure anglophone Brenda Murphy, en 2019.

Dans ce dernier cas, la Cour d’appel fédérale s’est toutefois prononcée en faveur de l’unilinguisme anglophone, en 2024, parce que la Constitution canadienne n’exige pas le bilinguisme pour ce poste.

Celui qui inclut les spécificités culturelles du Québec et des francophonies canadiennes

Qu’est-ce que c’est? Le projet de loi C-354 vise à contraindre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de consulter le gouvernement du Québec et ceux des autres provinces dès lors qu’une décision les touche.

En quoi est-ce important pour les CLOSM? Il s’agit de garantir la consultation des communautés francophones au pays avant de prendre des décisions qui les affectent.

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) a toutefois demandé de modifier ce projet de loi pour que les organismes des communautés francophones et acadiennes «soient les premiers interlocuteurs du CRTC pour rendre compte des réalités des marchés francophones ailleurs qu’au Québec», à la place des gouvernements provinciaux, expliquait la présidente Liane Roy lors d’un comité parlementaire en juin 2024.

L’argument principal pour cet amendement tient à «la sensibilité que peuvent avoir ces gouvernements par rapport à la francophonie [qui] est à géométrie variable», alertait Liane Roy.

L’amendement avait été déposé par le Nouveau Parti démocratique (NPD) en comité, un peu plus tard dans l’année, mais faute de temps, il n’a jamais pu être adopté.

Celui qui accorde la citoyenneté aux enfants de parents étrangers

Qu’est-ce que c’est? C’est le seul projet de loi déposé par le ministre de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Marc Miller, au printemps 2024. C-71 propose d’étendre la citoyenneté canadienne aux enfants nés à l’étranger de parents qui ont déjà la citoyenneté.

En quoi est-ce important pour les CLOSM? L’immigration francophone étant en hausse au pays, ce projet de loi permettrait aux francophones de faire en sorte que leurs enfants nés à l’étranger soient Canadiens, à condition que les parents aient obtenu la nationalité canadienne.

De même pour les enfants nés hors des frontières du pays et adoptés par un parent canadien au-delà de la première génération.

Deux autres projets de loi en lien avec la francophonie

C–238 modifie trois lois fédérales pour qu’elles soient conformes avec la Charte de la langue française au Québec, afin de remettre le français au centre des entreprises fédérales exploitées au Québec, par exemple.

C–23 garantit la protection de lieux et de personnes comme patrimoine national. La FCFA a milité pour que des lieux chers aux francophones, comme le Carré civique de Saint-Boniface, au Manitoba, le lieu historique national de Grand-Pré, en Nouvelle-Écosse, ou le lieu historique national du Fort Beauséjour, au Nouveau-Brunswick, soient protégés.