Refonte de la Loi sur les langues officielles: que des progrès

La refonte de la Loi sur les langues officielles du Canada, dont la version finale avait été adoptée au Sénat le jeudi 15 juin, a reçu la sanction royale ce mardi 20, «journée historique» selon la minière Ginette Petitpas Taylor.

Le mouvement associatif de la francophonie minoritaire – mais aussi le gouvernement du Québec – s’en est félicité. L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) célèbre cet aboutissement de «six longues années de travail acharné».

«L’adoption du projet de loi C-13 représente une étape décisive vers une réelle égalité entre les langues officielles du pays», a déclaré Fabien Hebert, président de l’AFO, qui salue le leadership de la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA).

«C’est une journée qu’on vit avec beaucoup d’émotion, un immense sentiment d’accomplissement et surtout une fierté indescriptible pour un réseau francophone qui s’est tenu debout et qui a porté ce dossier avec détermination et persistance», a commenté la présidente Liane Roy.

La FCFA avait identifié huit priorités dans ce dossier. En réponse à des questions de l-express.ca, le lobby politique de la francophonie canadienne hors Québec identifie huit «gains» ou «avancées»… aucun recul:

Asymétrie

Priorité 1 de la FCFA: Une reconnaissance des réalités spécifiques du français comme langue ayant besoin de protection et de promotion partout au Canada, y compris au Québec.

«Gain sur toute la ligne sur cette priorité. Le projet de loi adopté reconnaît clairement que le français est la langue officielle vulnérable au pays et ayant besoin de mesures spécifiques pour atteindre l’égalité réelle. Cette asymétrie est d’ailleurs un des principaux éléments qui font que cette nouvelle Loi se démarque des précédentes.»

Une agence centrale: le Conseil du Trésor

2. Une seule agence centrale responsable de veiller à la mise en œuvre de la Loi dans tout l’appareil fédéral, avec l’autorité d’exiger des résultats de toutes les institutions fédérales.

«Avancée importante, avec un rôle accru pour le Conseil du Trésor dans la coordination de la mise en œuvre de la Loi, en concertation avec le ministère du Patrimoine canadien.»

Mesures positives pour les communautés

3. Une obligation pour les institutions fédérales de prendre de vraies mesures positives pour appuyer le développement des communautés francophones au pays.

«Gain sur toute la ligne. On a clarifié le concept de mesure positive, que la Cour fédérale avait qualifié de «vague et imprécis» dans la Loi précédente. Le projet de loi apporte beaucoup plus de détails sur quels types de mesures positives doivent être prises et sur comment les communautés doivent être consultées.»

Pouvoirs accrus au commissaire

4. Des pouvoirs accrus pour le commissaire aux langues officielles pour véritablement obtenir justice lorsque la Loi n’est pas respectée.

«Gain sur toute la ligne. Le commissaire aura le pouvoir d’émettre des ordonnances et de conclure des ententes de conformité avec les institutions fautives. Il aura aussi le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires pour non-respect des obligations linguistiques.»

Transferts de fonds fédéraux aux provinces

5. Des clauses linguistiques contraignantes dans les ententes de transfert de fonds par le fédéral aux provinces et territoires, afin que ces ententes aient des retombées pour les francophones.

«Progrès. La nouvelle Loi prescrit, à tout le moins, la prise en compte des besoins des communautés lorsque le fédéral signe des ententes de transfert de fonds aux provinces et aux territoires.»

Immigration francophone

6. Une politique d’immigration francophone avec l’objectif explicite de rétablir et faire croître le poids démographique de la francophonie.

«Gain sur toute la ligne. Le projet de loi fixe même un objectif de rétablissement du poids démographique des communautés, à ce qu’il était en 1971 (6,1%).»

Tribunaux bilingues

7. Un système juridique jusqu’à la Cour suprême, avec une obligation pour les juges du plus haut tribunal d’être bilingues.

«Gain. Les nominations doivent prendre en considération l’accès à la justice dans les deux langues officielles et le bureau de la magistrature doit évaluer les compétences des candidats à juges.»

Accès au bilinguisme personnel

8. Un accès universel à l’apprentissage de la langue officielle seconde pour tous les Canadiens qui le souhaitent.

«Gain. Reconnaissance dans les droits que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord. Ceci oblige le gouvernement de favoriser le français pour augmenter le bilinguisme au Canada.»

«Le ministère du Patrimoine canadien reçoit une obligation spécifique pour encourager et aider les gouvernements et les organismes à but non lucratif à donner à toute personne au Canada la possibilité d’apprendre le français et l’anglais… et à favoriser l’acceptation et l’appréciation par le public de ces deux langues.»

Prochaines étapes

La prochaine étape est le processus de prise de règlement et de décrets par le gouvernement. Selon la FCFA, «le travail à cet égard devrait prendre deux ans».

Le succès de la nouvelle Loi dépendra aussi de «la volonté d’utiliser les pouvoirs qu’elle confère», notamment au Conseil du Trésor et au commissaire aux langues officielles.

Selon Francopresse, la ministre Ginette Petitpas Taylor a également souligné des «gains très importants pour la communauté anglophone du Québec».

Et les langues autochtones?

Sur les langues autochtones, rapporte encore Francopresse, la ministre a reconnu «avoir encore beaucoup de travail à faire», en expliquant que son bureau pouvait offrir des noms «d’experts dans le domaine des langues officielles» pour aider le Commissaire aux langues autochtones dans son travail.

Deux sénatrices avaient proposé de mentionner les langues autochtones dans la nouvelle Loi sur les langues officielles du Canada. Mais on leur avait répondu que C-13 n’était «pas le véhicule pour faire avancer cette question».

L’attitude générale des sénateurs indique toutefois que le dossier du statut et de la protection des langues autochtones est loin d’être clos.