Le rôle du Conseil du Trésor disputé en comité des langues officielles

Les visions s’opposent sur le rôle du Conseil du Trésor dans la mise en œuvre du projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles (C-13).

D’un côté, la chercheuse Linda Cardinal soutient que le Conseil du Trésor ne devrait pas être le seul ministère à mettre en œuvre la nouvelle loi. Alors que le président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, Carol Jolin, défend le contraire.

Les membres du Comité parlementaire sur les langues officielles ont pu entendre leurs arguments lundi dernier.

Le ministère deviendrait juge et partie

La vice-rectrice à la recherche de l’Université de l’Ontario français (UOF), Linda Cardinal, n’est pas d’accord avec le principe de désigner le Conseil du Trésor comme agence centrale dans la mise en œuvre de l’application de la Loi sur les langues officielles.

Selon elle, le ministère deviendrait juge et partie dans l’a mise en œuvre de la Loi. Ce ne sont pas les députés, mais plutôt les fonctionnaires qui effectueraient le travail de mise en œuvre de C-13, notamment à travers l’élaboration des règlements, des directives et des programmes.

«Cela va à l’encontre des règles au sein de l’appareil fédéral», a-t-elle affirmé devant les députés membres du Comité.

Linda Cardinal a précisé que le Conseil du Trésor ne peut pas offrir des programmes et avoir l’autorité sur ceux-ci ni sur les politiques des autres ministères.

Elle suggère plutôt que les ministères qui appliquent la Loi sur les langues officielles «poursuivent une collaboration» pour se doter d’un cadre de coordination et d’imputabilité pour la mise en œuvre de C-13.

Du pouvoir sur les ministères, selon l’AFO

Une opinion que Carol Jolin, président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO), rejette en tous points.

«On ne veut pas enlever de poids politique au ministère du Patrimoine canadien. Mais ce dernier ne peut pas imposer des actions aux autres ministères de l’État et ne peut pas veiller à une mise en œuvre de la Loi. On encourage le fait que le Conseil du Trésor soit la seule agence centrale pour centraliser le pouvoir de coordination.»

Le président de l’AFO a précisé que Patrimoine canadien a toujours eu la responsabilité de mettre en œuvre de la Loi sur les langues officielles sans avoir de pouvoir sur les autres ministères, Ce qui l’a toujours contraint à faire des recommandations.

«Les ministères étaient tout à fait libres de mettre la Loi en œuvre à 25%, 50%, 100%… ou ne pas le faire du tout. Si on veut faire avancer la cause francophone, on a besoin d’un organisme qui a du pouvoir sur les ministères. Nous avons identifié le Conseil du Trésor pour cela. Mais Patrimoine canadien continuerait de gérer ses programmes», a précisé Carol Jolin.

Les «principes d’application» de la Loi

Le projet de loi C-13 énonce que le Conseil du Trésor établit des «principes d’application» de la Loi et surveille et évalue la mise en œuvre de la Loi.

En mars, en entrevue avec Francopresse, la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, tentait d’éclaircir la question.

«Il semble y avoir une confusion autour de la mise en œuvre. Seul le Conseil du Trésor va agir comme agence centrale en mettant en œuvre la Loi sur les langues officielles… En la coordonnant [dans l’appareil fédéral] et en l’évaluant. On lui donne plus de pouvoir. Et Patrimoine canadien est un bailleur de fonds.»

L’AFO craint une «loterie»

Le député libéral Francis Drouin, à l’instar de Linda Cardinal, souhaite que Patrimoine canadien conserve son rôle de coordination de la Loi sur les langues officielles.

«Quelle est la différence entre donner le pouvoir au complet au Conseil du Trésor et la délégation de son pouvoir à d’autres ministères pour les langues officielles?», a-t-il demandé à Carol Jolin.

L’AFO craint que ce soit un jeu de «loterie» si le Conseil du Trésor n’a pas le plein pouvoir sur les autres ministères qui appliquent la Loi. Une manière de dire que ces ministères appliqueraient la loi selon leur bon vouloir, à moitié ou pas du tout.

«Mais ça ne veut pas dire que le Conseil du Trésor ne peut pas consulter les autres ministères, il ne doit juste pas déléguer son pouvoir», a nuancé Carol Jolin.

Entre ce qu’on peut et ce qu’on doit

Le député Drouin a insisté: «Je pense que c’est important qu’on en parle, car C-13 ne sera pas adopté demain, mais à l’automne. Puis, vous et moi, lorsque nous ne serons plus là, il faudra que les gens comprennent comment s’applique la Loi sur les langues officielles.»

Selon le député Drouin, le Conseil du Trésor doit déléguer son rôle à Patrimoine canadien, «qui a l’expérience pour consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire».

«Si le Conseil du Trésor a ce pouvoir» [de déléguer à Patrimoine canadien], a rétorqué Carol Jolin, «pourquoi ne s’en est-il pas servi plus que ça depuis 50 ans?»

«Parce qu’avant, il pouvait, mais là [avec C-13], il doit», a répondu Francis Drouin.

C-13 adopté à l’automne

Selon Linda Cardinal, le projet de loi C-13 représente «un compromis raisonnable entre l’ensemble des parties prenantes» et vient corriger plusieurs failles dans la gestion des langues officielles au Canada.

Notamment, «la difficulté pour les fonctionnaires de travailler en français dans la fonction publique fédérale».

Ou les «différents processus de nomination des personnes dans des postes dans lesquels la maitrise du français passe au second plan».

Ou encore les «ratés du gouvernement en matière d’immigration francophone».

Pour la chercheuse, le projet de loi C-13 pourrait corriger ces failles. La prochaine étape sera de préparer des règlements, des directives et des programmes en vue de sa mise en œuvre.

Des objectifs réalistes et nécessaires

«C-13 a des objectifs réalistes et nécessaires pour faire avancer les langues officielles, dont le français, au pays. Entre autres, ce projet de loi reconnait la vulnérabilité du français, l’exigence d’objectifs en immigration francophone et le français comme langue scientifique», appuie Linda Cardinal.

«Mais pour changer la culture des langues officielles, il ne faut pas attendre une loi parfaite.»

Les témoins présents au Comité parlementaire sur les langues officielles de lundi soir ont invité les députés à adopter le projet de loi C-13 sans délai. «Plus on tarde, plus les communautés reculent», a fait valoir Linda Cardinal.