Modernisation de la Loi sur les langues officielles: six amendements svp

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a répété mardi au Comité permanent des langues officielles les six amendements qu’elle souhaite voir au projet de loi C-13.

• Faire du Conseil du Trésor l’agence centrale de la mise en œuvre de la Loi.
• Insérer l’obligation de rétablir et d’accroître le poids démographique des francophones.
• Insérer des clauses linguistiques dans les ententes entre le fédéral et les provinces et territoires et l’obligation de services dans les deux langues officielles.
• Renforcer les «mesures positives» de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
• Insérer ces mesures dans le pouvoir d’ordonnance du Commissaire aux langues officielles.
• Ajouter une définition précise des «minorités francophones».

La députée néo-démocrate Nikki Ashton s’est dite préoccupée. «Le gouvernement nous dit qu’on n’a pas le temps d’inclure ces amendements essentiels. Il faut vous respecter et mettre de l’avant ces amendements si on veut faire la différence.»

C-13 adopté à la fin de 2022

Le député libéral ontarien Francis Drouin a présenté lundi une motion au Comité permanent des langues officielles pour accélérer l’étude du projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles et de terminer les discussions au plus tard le 21 juin.

Le député souhaitait prolonger les délibérations du Comité d’une quinzaine d’heures. Mais il a vu sa motion défaite par les partis d’opposition.

«Je vous demanderais d’arrêter de mettre de la pression sur les travaux, car il faut bien faire les choses», a dit le député conservateur québécois Joël Godin à Liane Roy, présidente de la FCFA. «Il nous reste trois séances. C’est mathématiquement impossible. L’horizon (pour C-13) c’est plus la fin de 2022.»

Le Québec veut distinguer les deux minorités linguistiques

Cette semaine, selon des informations obtenues par Radio-Canada, la ministre québécoise de la francophonie canadienne, Sonia LeBel, a envoyé une liste de 14 amendements aux députés du Comité permanent des langues officielles, qui étudient le projet de loi C-13 à Ottawa.

Elle plaide que la minorité anglophone du Québec et la minorité francophone des autres provinces et territoires du pays n’ont pas les mêmes besoins et qu’elles devraient être traitées distinctement dans la Loi sur les Langues officielles.

L’exemple des luttes des francophones hors Québec pour obtenir leurs écoles, comparé au réseau bien établi d’établissements d’enseignement anglophones au Québec, est notamment cité comme exemple de différence.

Pas de représentation plus forte du Québec à la Chambre

Mercredi, le projet de loi d’initiative parlementaire C-246 du Bloc québécois, qui avait pour objectif d’augmenter la représentation du Québec à 25% à la Chambre des Communes, a été rejeté.

Le lendemain, une deuxième motion du Bloc québécois, qui visait le même but, a également été rejetée lors du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Cet amendement au projet de loi C-14 a été présenté par le leader parlementaire à la Chambre, Alain Therrien, pour empêcher que le Québec passe de 78 à 77 sièges aux Communes lors du prochain examen des limites des circonscriptions qui doit s’achever en septembre 2023.

«La présidence est d’avis que, dans le cadre du projet de loi C-14, l’attribution à la province de Québec de 25% des sièges à la Chambre des communes pourrait nécessiter la réduction du nombre de sièges pour une ou plusieurs provinces, ce qui est contraire au principe du projet de loi», a justifié la présidente du comité, Bardish Chagger.

Meilleure représentation des Autochtones aux lieux historiques

Par ailleurs, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique Steven Guilbeault a déposé le projet de loi C-23 sur les lieux, personnes et évènements d’importance historique nationale ou d’intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel.

Trois nouveaux postes devraient être créés à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour être occupés par des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ces représentants seraient nommés après des consultations avec des organismes autochtones nationaux.

De plus, le savoir autochtone devrait être traité sur un «pied d’égalité avec les autres sources d’information» au sein des travaux de la Commission, a précisé le ministre. Pour ce dernier, ce projet de loi constitue un «progrès» important en lien avec l’appel à l’action 79 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation (CVR).