Délestage de services fédéraux: Ottawa n’ira pas en Cour suprême

Cour suprême du Canada, services d'emploi
Le ministre de la Justice du Canada, David Lametti. Photo: Inès Lombardo, Francopresse
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Finalement, le gouvernement fédéral ne contestera pas en Cour suprême la victoire des francophones de la Colombie-Britannique dans le dossier du délestage des centres d’emploi et de leurs services en français.

Le ministère de la Justice s’est rétracté le 29 mars.

Les critiques fusaient contre le gouvernement fédéral depuis le 24 mars, jour où le ministre de la Justice David Lametti a demandé plus de temps pour formellement déposer une requête contre les francophones de la Colombie-Britannique, dans le dossier des centres d’emplois.

Débouté de sa demande de temps le 25 mars, le ministre de la Justice David Lametti renonce à poursuivre les francophones en Cour suprême. «Ça ne vaut pas la peine, dans ces circonstances», a-t-il assuré.

Lametti et Qualtrough voulaient négocier

C’est un gain pour la communauté francophone… Qui dénote toutefois une certaine incohérence sur le dossier francophone au gouvernement fédéral.

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«Désaveu» de la ministre des Langues officielles Ginette Petitpas Taylor. «Incohérence». «Manque de communication, d’intention et d’intérêt» pour le dossier des langues officielles.

Il justifie sa décision, qu’il qualifie de «complexe, car ça touche plusieurs ministères».

«On avait une période très serrée pour améliorer l’accord [entre la Colombie-Britannique et le fédéral]. Dans les circonstances, j’aurais voulu donner une marge de manœuvre à Carla Qualtrough [la ministre de l’Emploi] pour négocier les principes. On n’était pas en désaccord avec le substantiel de la décision, mais avec l’application du texte».

délestage services d'emploi Colombie-Britannique
La ministre Carla Qualtrough.

Désaccord sur l’application, pas sur le principe

David Lametti souligne toutefois que sa volonté de porter l’affaire devant la plus haute cour du pays n’était pas une erreur.

«Ce n’est pas une question qu’on ne veut pas appuyer les communautés francophones», désignant de nouveau un désaccord sur l’application de la décision du 28 janvier.

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Le ministre reconnaît qu’il doit agir «de façon responsable», précisant au passage ne pas avoir eu de pression de la part de député de son caucus. Selon lui, sa décision de se rétracter était motivée par le rejet de sa demande de sursis, vendredi.

Pas un mot toutefois sur sa collègue la ministre Petitpas Taylor, qui avait repoussé le dépôt du projet de modernisation des Langues officielles pour tenir compte de la décision de la Cour fédérale, et retravailler la partie [VII] de la Loi sur les langues officielles visée par l’affaire.

Langues officielles
La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas-Taylor.

Manque d’intérêt pour le dossier francophone?

«Nous sommes bien heureux que le gouvernement ait entendu raison», a fustigé Mario Beaulieu, porte-parole du Bloc Québécois en matière de Langues officielles.

«Cette seule tergiversation dénote toutefois le profond manque de sensibilité du gouvernement libéral vis-à-vis la langue française. Que ce soit au Québec ou pour les francophones ailleurs au Canada, les Libéraux ne saisissent pas l’ampleur que requiert la situation.»

Sans attaquer de front la décision de son homologue à la Justice, mais sans la défendre non plus, la ministre des Langues officielles avait redirigé toutes les questions vers le bureau de David Lametti depuis le début de l’affaire, le 24 mars.

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La ministre Petitpas Taylor pas respectée?

«Le jugement du 28 janvier dernier venait corriger une erreur du passé», indique le Conservateur Joël Godin, vice-président du Comité permanent des Langues officielles.

«La ministre Petitpas Taylor est de bonne foi, mais elle n’est pas respectée autour de la table des ministres», dit-il. «Elle est isolée. Quand on est dans un cabinet ministériel, on doit avoir une solidarité ministérielle.»

Joël Godin en profite pour souligner que contester un jugement à la dernière minute démontre la «désorganisation» du gouvernement, une absence d’intention de protéger le fait français et une incohérence entre les trois ministères des Langues officielles d’un côté et de la Justice et de l’Emploi et Développement social de l’autre.

Le député libéral Francis Drouin affirme de son côté que, dans cette affaire, «l’accent est sur le projet de loi C-13» sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

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