Ordonnance unilingue anglaise contre les camionneurs

Ce mardi 15 février, à la demande de la Ville d’Ottawa aux prises avec l’occupation du centre-ville par le «Convoi de la liberté» de camionneurs, la juge en chef adjointe de la Cour supérieure de justice de l’Ontario Faye E. McWatt, a rendu une ordonnance interdisant la violation de plusieurs règlements municipaux: sur la marche au ralenti; sur le bruit; sur les feux d’artifice; sur les feux en plein air; sur l’utilisation et l’entretien des routes…

L’ordonnance est exécutoire pour toutes les personnes qui en ont reçu avis.

Par l’entremise de leur représentant juridique, le procureur général de l’Ontario, Doug Downey, et le procureur général du Canada, David Lametti, sont intervenus, exprimant leur appui à l’ordonnance. L’avocat-conseil Andrew Gibbs et l’avocate Catherine Lawrence représentaient le procureur général du Canada. Padraic Ryan et Waleed Malik étaient les avocats du procureur général de l’Ontario.

Expulser les camions

L’ordonnance autorise la police à expulser du centre-ville d’Ottawa toute personne qui y contrevient ou tout objet qui est utilisé contrairement aux règlements… Un camion, par exemple!

Mais la police conserve le pouvoir discrétionnaire de décider quand et comment prendre des mesures d’exécution.

Sur le site Internet de la ville d’Ottawa, il est indiqué que la ville a fourni à la Cour des preuves «accablantes» démontrant que les manifestants enfreignent les règlements municipaux, notamment en allumant des feux illégaux, en lançant des feux d’artifice, en faisant du bruit, en bloquant et en endommageant des routes, et en faisant tourner au ralenti des moteurs de véhicules…

Il est aussi écrit que l’ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario n’a été publiée qu’en anglais.

L’ordonnance disponible en anglais seulement

Les trois niveaux de gouvernement, le municipal, le provincial et le fédéral, se concertent pour obtenir une ordonnance judiciaire… et personne ne pense aux deux langues officielles, aux contrevenants de langue française, aux victimes de langue française et aux média de langue française? 

Si l’ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario n’a été émise qu’en anglais, c’est parce que la ville n’a pas demandé à ses deux avocats du cabinet Borden Ladner Gervais (BLG), Kevin Nearing et Michelle Doody, de préparer un texte bilingue.

Les avocats de la ville n’ont pas suggéré à leur client la préparation d’un texte bilingue. Les avocats du fédéral et de l’Ontario n’ont pas suggéré que l’ordonnance judiciaire soit émise dans les deux langues officielles.

Et la juge n’a pas estimé opportun de vérifier auprès des parties si, dans les circonstances, le texte ne devrait pas être émis dans les deux langues officielles. 

Ottawa bilingue?

L’énoncé de principe de la politique de bilinguisme de la ville d’Ottawa confirme que la ville entend accorder les mêmes droits, statuts et privilèges aux deux groupes de langues officielles.

Il est évident que la ville a failli à ses obligations linguistiques en ne demandant pas aux avocats dont elle retenait les services de préparer le projet d’ordonnance dans les deux langues officielles. Compte tenu que la ville a également une politique d’affichage bilingue. Et que le texte de l’ordonnance prévoit que l’avis peut en être donné en affichant des copies au centre-ville d’Ottawa, en lisant l’ordonnance à toute personne, y compris l’utilisation d’un haut-parleur, et en la publiant en ligne, 

Le caractère bilingue de la cité est reconnu entre autres dans la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa, LO 1999, c 14, ann E.

Une question de respect et de sécurité

En 2020, le Commissariat aux langues officielles publiait le rapport Une question de respect et de sécurité: l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles.

Le commissaire Raymond Théberge écrivait alors: «Je crois fermement que des changements doivent s’opérer au sein du gouvernement fédéral pour que les langues officielles ne soient plus une considération de second ordre pendant les situations d’urgence, mais qu’elles fassent partie intégrante de la gestion de crise.» 

Le droit à des services en français dans le système de justice

En Ontario, tout le monde a le droit de recevoir des services de justice en français du ministère du Procureur général. Le ministère s’est engagé à fournir des services en français de haute qualité en vertu de la Loi sur les services en français et du principe de l’offre active de services.

Ce principe signifie que les services en français fournis par le ministère du Procureur général doivent être:

• offerts régulièrement et dès que possible;
• manifestes et facilement disponibles;
• d’une qualité égale à celle des services offerts en anglais;
• accessibles et annoncés.

Les lois fédérales et provinciales garantissent le droit de recevoir des services en français dans les tribunaux et dans le système de justice.

Et, dans le dossier Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc., 2018 CSC 50, la Cour suprême du Canada a rappelé que les juges doivent contribuer activement à la protection des droits linguistiques.

La Loi sur les tribunaux judiciaires reconnaît l’anglais et le français comme les langues officielles des tribunaux de l’Ontario et confère le droit à une instance bilingue ainsi que le droit de déposer des documents écrits en français dans tous les tribunaux de la province.

Obligations déontologiques des avocats

Les avocats sont tenus par le Code de déontologie du Barreau de l’Ontario d’informer leurs clients de leurs droits linguistiques. Si une personne souhaite obtenir une instance bilingue, elle devrait en parler avec son avocat ou son parajuriste pour savoir comment procéder.

L’avocat doit :

• soit fournir lui-même des services en français;
• soit orienter la personne vers un avocat qui peut fournir les services demandés en français.

Du chemin à faire

Depuis la reconnaissance du français comme langue officielle des tribunaux de l’Ontario, nous avons fait beaucoup de progrès. Mais, en 2022, il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir.