Une cause sur les soins en fin de vie s’enclenche en Cour suprême


10 décembre 2012 à 15h18

à 17h47 HNE, le 10 décembre 2012.

Qui décide, qu’à un certain moment, les soins médicaux ne valent plus la peine d’être prodigués? Les médecins, les patients, ou, lorsque les malades ne peuvent plus parler pour eux-mêmes, leurs représentants?

Est-ce que d’arrêter les traitements lorsque les médecins estiment qu’il n’y a aucun espoir de rétablissement équivaut à permettre à un patient de mourir ou à précipiter sa mort?

Ce sont les questions qu’analyseront sept juges de la Cour suprême du Canada au cours des prochaines semaines, alors qu’ils prépareront leur jugement dans la cause nommée «Brian Cuthbertson, et al. c. Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l’instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel».

L’audience sur cette cause ontarienne a duré trois heures lundi. La juge en chef Beverley McLaughlin a indiqué que la cour réservait son jugement mais n’a donné aucun indice du moment où serait rendue une décision.

Plusieurs s’attendent à ce que le jugement de la Cour suprême ait un effet profond sur la façon dont les décisions sont prises dans les cas de soins prodigués en fin de vie partout au Canada.

Des gens oeuvrant dans le réseau de santé public et d’autres qui examinent la façon dont de telles décisions sont prises sont soulagés que la Cour suprême se penche sur cette affaire.

Ils espèrent que la Cour ne se restreindra pas à prendre une décision sur les soins de Hassan Rasouli ou sur le bien-fondé des tribunaux de l’Ontario dans leur interprétation de l’application de la loi provinciale à son cas.

Ils souhaitent plutôt que le plus haut tribunal du pays interprète ce que le droit commun canadien dit sur les obligations des médecins et des directions d’hôpitaux en ce qui a trait aux traitements qu’ils estiment futiles et ne cadrant pas dans le meilleur intérêt du patient.

Kerry Bowman, un bioéthicien de l’université de Toronto qui se penche sur la question des soins en fin de vie depuis plusieurs années, a dit avoir déjà argumenté que les tribunaux n’étaient pas l’endroit propice pour tenir ce type de débat, mais il a dit s’être depuis ravisé.

«Je ne dis plus cela parce qu’en fait, les difficultés avec ce genre de cas nous ont indiqué à maintes reprises qu’il y a un besoin de clarté», a-t-il exprimé.

La cas actuellement examiné origine d’un diagnostic livré à M. Rasouli, cinq mois après son immigration au Canada depuis l’Iran en 2010.

L’ingénieur à la retraite avait subi en octobre de cette même année une opération pour lui retirer une tumeur bénigne du cerveau. Dans les jours suivant l’opération, il a développé une infection qui a détruit des tissus de son cerveau.

Par la suite, pendant plus d’un an, M. Rasouli était dans un état végétatif persistant. Plus tôt cette année, sa condition a été révisée et les médecins jugent maintenant qu’il est minimalement conscient. Mais ses médecins n’estiment pas qu’il est sur la voie de la guérison.

Ceux-ci ne croient pas plus qu’il est victime du syndrome de l’enfermement, une condition dans laquelle le patient est conscient de ce qui l’entoure mais est incapable de communiquer.

Adrian Owen, un neuroscientifique qui a examiné M. Rasouli, soutient qu’il est conscient à un très faible niveau mais qu’il n’est pas, selon lui, victime du syndrome de l’enfermement.

Le cas de M. Rasouli a été amené en Cour suprême, notamment en raison du fait que son cerveau est tellement endommagé qu’il ne transmets plus à son corps la nécessité de respirer. Il est branché depuis deux ans sur un respirateur artificiel.

Deux de ses médecins, Brian Cuthbertson et Gordon Rubenfeld, estiment qu’il va du meilleur intérêt du patient de mettre fin à son régime de soins actuels et de le remplacer par des soins palliatifs. Cela veut dire qu’il ne serait plus nourri ni hydraté, ont fait valoir ses avocats à la Cour suprême.

Certains argumentent que cela serait l’équivalent de précipiter sa mort. Mais pour Bernard Dickens, professeur en matière des droits et des politiques de santé publique à l’Université de Toronto, il s’agirait plutôt dans un tel cas de «laisser mourir».

«Il y a une différence entre tuer et laisser mourir. Dans ce cas, il s’agit de laisser mourir. C’est la conclusion naturelle de la vie», a-t-il fait valoir.

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