![panel AJEFO 22 avril 2021](https://l-express.ca/wp-content/uploads/2021/04/panel-AJEFO-22-avril-2021.jpg)
Droits linguistiques en matière de divorce: l’Ontario va demander le décret
Le 22 avril dernier, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a offert à ses membres qui exercent en droit de la famille une rencontre virtuelle au sujet des récentes modifications à la Loi sur le divorce. Sous la coordination de Jennifer Daudlin, qui pratique à Toronto, la juge Jasmine Akbarali, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, Gabrielle Beaulieu, de Services juridiques Orbis à Ottawa, et Paul Mongenais, de Perras Mongenais à Kapuskasing, ont souligné aux professionnels du droit de la famille les changements découlant de ce qui est reconnue comme étant la plus importante […]
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Entrée en vigueur de modifications à la Loi sur le divorce
«Les changements que nous avons apportés pour moderniser la Loi sur le divorce s’imposaient depuis longtemps, et je suis fier qu’ils entrent en vigueur aujourd’hui [ce lundi 1er mars]», a déclaré David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada. «Nous comprenons l’importance des modifications pour les personnes touchées par une séparation ou un divorce, en particulier pour les membres de la famille qui sont vulnérables», a-t-il ajouté. «Malgré les défis posés par la pandémie, nous avons travaillé fort avec nos partenaires afin de mettre en œuvre ces changements, qui visent à contrer la violence familiale et à […]
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Les Conventions internationales vont augmenter la coopération judiciaire entre les États
Le ministère du Procureur général de l’Ontario m’indique que les représentants de la province examinent attentivement le texte de la loi C-78 (la loi fédérale modifiant la Loi sur le divorce) afin de déterminer quelles seront ses conséquences pour le système de justice familiale de l’Ontario et les changements qu’il faudra apporter en vue de son entrée en vigueur. «Dans le cadre de cet examen, nous avons consulté un certain nombre de partenaires et d’intervenants du secteur de la justice au sujet des mesures que l’Ontario devrait mettre en place pour être en ligne avec certaines des récentes modifications. L’Ontario […]
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CliquezJustice.ca dépasse les 100 000 visites en un mois
Pour la première fois depuis son lancement en 2012, le site pancanadien d’information juridique CliquezJustice.ca a dépassé les 100 000 visites mensuelles au mois de novembre 2019. CliquezJustice.ca s’affiche comme une référence incontournable pour aider les francophones du Canada à comprendre leurs droits et obligations afin de mieux gérer les situations juridiques du quotidien. Enjeu de société Me Andrée-Anne Martel, directrice générale de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), se réjouit de ces résultats. «On observe depuis plusieurs années une hausse constante du trafic sur notre site, signe évident que l’accès à de l’information juridique claire est un […]
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Droit de la famille : comment gérer les défis des procédures bilingues?
En droit de la famille, les Ontariens ont droit à des procédures judiciaires bilingues. Pourtant, en 2013, le rapport L’accès à la justice dans les deux langues officielles, du Commissaire aux langues officielles du Canada, constate que les locuteurs de langue officielle minoritaire font face à des obstacles dans l’obtention de la justice dans leur langue maternelle. Cette observation rejoint les préoccupations que peuvent avoir les membres du Barreau, qu’ils soient débutants ou expérimentés, dans les procédures bilingues où ils représentent leurs clients, notamment en ce qui a trait à l’intersection des décisions en matière de garde et des droits […]