![panel AJEFO 22 avril 2021](https://l-express.ca/wp-content/uploads/2021/04/panel-AJEFO-22-avril-2021.jpg)
Droits linguistiques en matière de divorce: l’Ontario va demander le décret
Le 22 avril dernier, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a offert à ses membres qui exercent en droit de la famille une rencontre virtuelle au sujet des récentes modifications à la Loi sur le divorce. Sous la coordination de Jennifer Daudlin, qui pratique à Toronto, la juge Jasmine Akbarali, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, Gabrielle Beaulieu, de Services juridiques Orbis à Ottawa, et Paul Mongenais, de Perras Mongenais à Kapuskasing, ont souligné aux professionnels du droit de la famille les changements découlant de ce qui est reconnue comme étant la plus importante […]
![](https://l-express.ca/wp-content/uploads/2021/03/divorce-1024x683-1-800x683.jpg)
Entrée en vigueur de modifications à la Loi sur le divorce
«Les changements que nous avons apportés pour moderniser la Loi sur le divorce s’imposaient depuis longtemps, et je suis fier qu’ils entrent en vigueur aujourd’hui [ce lundi 1er mars]», a déclaré David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada. «Nous comprenons l’importance des modifications pour les personnes touchées par une séparation ou un divorce, en particulier pour les membres de la famille qui sont vulnérables», a-t-il ajouté. «Malgré les défis posés par la pandémie, nous avons travaillé fort avec nos partenaires afin de mettre en œuvre ces changements, qui visent à contrer la violence familiale et à […]
![](https://l-express.ca/wp-content/uploads/2020/09/divorce-McCabe-Tissot-1-800x800.jpg)
Qui protège la vie privée des enfants dans les causes de droit familial?
«La Cour n’a pas été en mesure de déterminer avec certitude le point de vue et les préférences du fils de Lisa McCabe et de Bertrand Tissot. Il n’y a pas eu d’évaluation en vertu de l’article 30 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, LRO 1990, c C.12, ni de participation du Bureau de l’avocat de l’enfant pour aider la Cour», note la juge Suzanne Stevenson, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans sa décision du 4 avril 2016, accordant la garde de l’enfant à la mère, dans le dossier McCabe c Tissot, 2016 ONSC […]
![](https://l-express.ca/wp-content/uploads/2019/11/mo_mars1038-copy.jpg)
L’amour dans la colonie avant 1760
Dans La vie libertine en Nouvelle-France au XVIIe siècle, paru en 1972, l’historien Robert-Lionel Séguin écrivait que «galanterie, libertinage et marivaudage ont leur place en la nouvelle comme en l’ancienne France. N’est-ce pas la marque de toute société normalement évoluée?» Plus de 45 ans plus tard, dans Histoire populaire de l’amour au Québec (tome 1, avant 1760), Jean-Sébastien Marsan s’attarde à toutes les facettes de la vie intime en Nouvelle-France: séduction, couple, vie conjugale, divorce, bigamie, adultère, homosexualité, pornographie, prostitution, sans oublier le mode de vie des célibataires, veufs et veuves, religieux et religieuses, «vieilles filles» et «vieux garçons». De […]
![](https://l-express.ca/wp-content/uploads/2019/02/IE_nHKCA1-800x800.jpeg)
Les langues officielles enfin inscrites dans la Loi sur le divorce
Une modification à la Loi sur le divorce, adoptée en troisième lecture par la Chambre des communes le 6 février dernier, confirme le droit d’utiliser l’une ou l’autre des deux langues officielles dans les causes de divorce – aboutissement de dizaines d’années de revendications et de démarches. David Lametti, le nouveau ministre de la Justice et procureur général du Canada, fait valoir que les «importantes mises à jour du droit familial» apportées par le projet de loi C-78 vont faire en sorte que ce domaine du droit soit pleinement «axé sur l’intérêt supérieur de l’enfant». Ce projet de loi fera […]
![divorce, couple](https://l-express.ca/wp-content/uploads/2018/09/11415768965_236244c761_o.jpg)
Conjoints de fait et couples mariés n’ont pas les mêmes droits de propriété
Mon conjoint de fait et moi avons une maison ensemble, mais mon nom ne figure pas dans le titre. Je dois avoir un intérêt parce que nous sommes conjoints depuis vingt ans, non? Malheureusement non. Les conjoints de fait n’acquièrent pas les mêmes droits de propriété que les couples officiellement mariés. Peu importe combien d’années que vous avez été ensemble. Documenter les arrangements Les couples qui vivent en union de fait devraient documenter leurs arrangements pour s’assurer qu’ils sont d’accord. Si l’intention est que le conjoint survivant soit propriétaire de la maison, cela peut être documenté soit directement, soit par […]