Conjoints de fait et couples mariés n’ont pas les mêmes droits de propriété

divorce, couple

Les conjoints de fait doivent documenter leurs arrangements et pouvoir prouver leurs contributions en cas de séparation. (Photo: Flckr)


11 septembre 2018 à 11h00

Mon conjoint de fait et moi avons une maison ensemble, mais mon nom ne figure pas dans le titre. Je dois avoir un intérêt parce que nous sommes conjoints depuis vingt ans, non?

Malheureusement non.

Les conjoints de fait n’acquièrent pas les mêmes droits de propriété que les couples officiellement mariés. Peu importe combien d’années que vous avez été ensemble.

Documenter les arrangements

Les couples qui vivent en union de fait devraient documenter leurs arrangements pour s’assurer qu’ils sont d’accord.

Si l’intention est que le conjoint survivant soit propriétaire de la maison, cela peut être documenté soit directement, soit par titre, soit par testament (mais avec un testament, les frais d’homologation seront probablement appliqués).

De nombreux couples qui envisagent de se séparer ne savent pas très bien comment le droit de la famille détermine la répartition des biens familiaux, y compris les chalets et les biens locatifs.

Répartition égale des biens

Une fois que quelqu’un décide de quitter le foyer conjugal et de vivre dans une autre résidence, la plus grande question à se poser est celle de savoir si la séparation a un impact sur la répartition des biens. La réponse dépend de si la séparation est temporaire ou permanente.

La séparation permanente déclenche certains droits de propriété.

Pour les couples mariés qui finissent par se séparer de façon permanente, la Loi sur le droit de la famille régit leurs affaires financières. La maison et tous les autres biens accumulés pendant le mariage seront répartis également entre les époux.

Preuves de contributions

Le cas est différent pour les conjoints de fait.

En Ontario, s’il existe une séparation permanente, il n’y a pas de partage automatique égal des biens. En règle générale, chaque partenaire conserve les biens en leur nom et partage les actifs communs dans la proportion indiquée dans le titre.

Si la maison appartenait à des copropriétaires, ils ont chacun droit à la moitié.

Mais si l’un des partenaires était seulement en possession du titre, l’autre conjoint n’a pas automatiquement droit à une partie de cette maison.

Le conjoint sans titres devra prouver qu’il a apporté des contributions significatives au prix d’achat, à l’hypothèque ou à des améliorations significatives qui ont entraîné une augmentation de la valeur de la maison.

Consultez un avocat

Les agents immobiliers qui traitent avec des couples sur le point de se séparer, ou qui se sont récemment séparés, devraient recommander de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour bien comprendre leurs droits légaux et veiller à la protection de leurs intérêts de propriété.

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