Réglementation de la profession juridique et liberté de religion

Trinity Western University


9 octobre 2017 à 8h00

Un important débat sur la réglementation de la profession juridique et le droit constitutionnel à la liberté de religion va se dérouler en Cour suprême du Canada à la fin novembre ou début décembre.

Le Barreau du Haut-Canada, tout comme le Barreau de la Colombie-Britannique, a refusé de donner l’agrément à la Faculté de droit de la Trinity Western University (TWU), qui est un établissement postsecondaire privé, situé en Colombie-Britannique, offrant de la formation fondée sur des principes chrétiens évangéliques.

Code de conduite

L’approche de développement communautaire de cette université est énoncée sous la forme d’un engagement, qui consiste en un code de conduite qui encourage ou décourage certains comportements selon des principes chrétiens évangéliques d’enseignement et de moralité bibliques.

Ainsi, le texte de l’engagement interdit l’intimité sexuelle, qui viole le caractère sacré du mariage entre un homme et une femme; les personnes qui ne sont pas mariées doivent rester chastes.

TWU n’empêche pas l’admission à l’université d’étudiants homosexuels, bisexuels ou transgenres (LGBTQ), et l’engagement interdit toute forme de discrimination ou de préjudice. Cependant, TWU refuse d’admettre à sa Faculté de droit tout étudiant qui ne veut pas signer l’engagement.

C’est en raison de cet engagement que les conseillers du Barreau du Haut-Canada ont décidé de refuser d’accorder l’agrément à TWU.

Refus raisonnable

Lors du contrôle judiciaire de cette décision, la cour a conclu que le Barreau était habilité, dans l’exercice de son mandat d’agir dans l’intérêt public conféré par la loi, à refuser de donner l’agrément à la Faculté de droit de TWU, compte tenu de la nature discriminatoire de l’engagement communautaire.

La cour de révision a conclu que, même si la décision contrevenait à la liberté de religion, le Barreau avait procédé à une mise en balance raisonnable et proportionnée des droits en cause qui sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Par conséquent, la cour de révision a conclu que le refus du Barreau était raisonnable. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté à l’unanimité l’appel subséquent de TWU.

Compte tenu de l’importance des droits en cause, la Cour suprême du Canada a accepté la demande d’intervention présentée par un grand nombre de groupes.

Les mémoires déposés devant le plus haut tribunal du pays sont maintenant accessibles aux personnes intéressées à prendre connaissance des arguments qui seront débattus par: Trinity Western University; Barreau du Haut-Canada; Procureur général de l’Ontario; Lawyers Rights Watch Canada; Advocates Society;  Criminal Lawyers Association; Association canadienne des libertés civiles; Association du Barreau canadien; Association for Reformed Political Action Canada; International Coalition of Professors of Law; National Coalition of Catholic Trustees Association; Christian Legal Fellowship; Conférence canadienne des évêques catholiques; Lesbians, Gays, Bisexuals and Trans-People of the University of Toronto; Faith, Fealty and Creed Society; British Columbia Humanist Association; Law Students’ Society of Ontario; Canadian Secular Alliance; World Sikh Organization of Canada; Start Proud; Église Unie du Canada; Seventh Day Adventist Church in Canada; Canadian Council of Christian Charities; Canadian Association of University Teachers; Egale Canada-Human Rights Trust; Roman Catholic Archdiocese of Vancouver; Evangelical Fellowship of Canada.

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