Un élargissement récent des services électroniques à la Cour des petites créances facilite le processus de dépôt de demandes.
Le service en ligne permet aux particuliers et aux entreprises, dans tout l’Ontario, de préparer et de soumettre des formulaires par la voie électronique, de payer les frais des tribunaux par carte de débit ou carte de crédit, et de recevoir par courriel des documents délivrés par le tribunal sans avoir à se rendre au palais de justice.
Le virage numérique a été pris en août 2014 à certains endroits et pour des montants fixes en vertu d’un contrat ou d’une entente, comme des prêts non remboursés, des dettes de cartes de crédit et des arriérés de loyer. Désormais, toutes les demandes pour des créances jusqu’à un maximum de 25 000 $ peuvent être déposées en ligne grâce à un service ouvert 24 heures sur 24.
Il est également possible d’utiliser le service de dépôt électronique pour des montants qui ne sont pas exacts, comme une indemnisation pour des dommages matériels ou corporels.
