L’Ordre des médecins de l’Ontario modernise son processus disciplinaire

Depuis le 1er septembre 2021, un Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario remplace l’ancien Comité de discipline de l’Ordre.

Il s’agit d’un tribunal administratif neutre et indépendant qui se prononce sur les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence présentées par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

Le Tribunal, qui est composé de médecins, de membres du public non-médecins et d’arbitres expérimentés, tient des audiences dans le cadre d’un processus semblable à un procès.

Démontrer l’indépendance du Tribunal par rapport à l’Ordre des médecins

Le site Internet du Tribunal diffuse des renseignements sur son fonctionnement et sur les affaires dont il est saisi.

Ce Tribunal est situé au 80, rue Collège, Toronto M5G 2E2. Courriel: [email protected]. Téléphone: 416 968-5173, numéro sans frais: 1-800 268-7096, poste 919.

Le principal objectif des changements est de démontrer l’indépendance du Tribunal par rapport à l’Ordre, étant donné que l’Ordre est le procureur ainsi qu’une partie devant le Tribunal.

Il est anticipé que les changements mis en place résultent en un processus disciplinaire plus efficace et efficient pour les médecins et le public et qu’ils reflètent l’indépendance du Tribunal et de ses décisions afin que tous les Ontariens aient confiance dans ce processus disciplinaire.

Cependant, puisqu’il s’agit d’une profession autoréglementée, c’est l’Ordre des médecins qui nomme les membres du Tribunal.

Le président du Tribunal 

Depuis novembre 2020, David Wright présidait le Comité de discipline du Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Il est maintenant président du Tribunal des médecins et chirurgiens.

Précédemment, il a été président fondateur du Tribunal du Barreau de l’Ontario et arbitre au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, où il a assumé les rôles de vice-président, de président par intérim et de président associé. Il a obtenu un baccalauréat en histoire de l’Université de Windsor ainsi qu’un LL. B. et un baccalauréat en droit civil de la Faculté de droit de l’Université McGill.

Me Wright a effectué son stage à titre de clerc auprès de l’honorable Claire L’Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, puis il a obtenu sa maîtrise en droit de la New York University.

Avant de devenir arbitre, Me Wright a exercé dans les domaines du droit du travail, du droit administratif, des droits de la personne, de la discipline professionnelle et du litige civil. Il prononce fréquemment des conférences, a enseigné en tant que professeur auxiliaire à la Faculté de droit d’Osgoode Hall et a publié plusieurs articles dans des revues de droit.

Me Wright est actuellement vice-président du Conseil des tribunaux administratifs canadiens. Il maîtrise les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario. 

Cinq arbitres nouvellement nommés

Dans le cadre d’un recrutement ouvert et compétitif, cinq nouveaux arbitres ont été sélectionnés: Raj Anand, Shayne Kert, Sherry Liang,  Sophie Martel et Jennifer Scott. 

Comme l’attestent leurs notes biographiques, ils ont tous une solide compréhension et une solide expérience du processus judiciaire, du droit administratif, de la gestion de cas, de la résolution des conflits et de la médiation. 

Raj Anand est avocat chez WeirFoulds LLP. Il est membre du Tribunal du Barreau de l’Ontario et en était auparavant le vice-président.

Son expérience comprend également la fonction d’arbitre en vertu du Code des droits de la personne et de la Loi sur les services policiers et de coprésident du Tribunal de l’Université de Toronto. Il a été président du Groupe de travail sur la réforme des tribunaux du Barreau de l’Ontario qui a proposé le nouveau modèle de discipline professionnelle sur lequel l’Ordre des médecins s’est inspiré pour ses améliorations.

Il a été commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, président du Centre ontarien d’assistance juridique en matière de droits de la personne et est actuellement président du Conseil des gouverneurs de la Commission du droit de l’Ontario. Il a enseigné pendant de nombreuses années en tant que professeur auxiliaire à la Osgoode Hall Law School. 

Shayne Kert pratique le droit criminel à Toronto. Elle est actuellement présidente suppléante de la Commission ontarienne d’examen et de celle du Nunavut, membre du comité de discipline du Barreau du Nunavut et membre du Tribunal du Barreau de l’Ontario.

Elle a été membre juridique principale de la Commission ontarienne du consentement et de la capacité pendant 13 ans et a été présidente par intérim de la Commission d’examen (Code criminel) du Nunavut.

Jusqu’à cet été, Sherry Liang était commissaire adjointe, Services aux tribunaux au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Elle a été vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission de règlement des griefs et de la Commission des relations de travail de l’Ontario. Elle a également travaillé comme médiatrice et arbitre privée et a été coprésidente du Tribunal de l’Université de Toronto. 

Franco-ontarienne, Sophie Martel est enquêteuse en milieu de travail et formatrice chez Rubin Thomlinson LLP. Entre 1999 et 2017, elle a été vice-présidente du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Elle a également été vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et membre du Tribunal du Barreau de l’Ontario.

Jennifer Scott (photo non disponible) a été présidente associée à temps plein de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille/Commission de révision des placements sous garde et vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Son travail communautaire l’a amenée à faire partie de l’Association canadienne pour les enfants et adultes ayant des troubles d’apprentissage. Me Scott a obtenu un baccalauréat ès sciences de l’Université de Guelph et un baccalauréat en droit de l’Université Western Ontario.

L’Ordre des médecins communique avec le public en anglais seulement

Cette importante nouvelle au sujet de la modernisation du processus disciplinaire de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a été communiquée le 21 juin dernier au public de langue anglaise et aux médias de langue anglaise.

D’après la page Internet des communiqués de presse publiés par l’Ordre, ceux-ci sont rendus public seulement en anglais. En fait, contrairement au site du Tribunal lequel est disponible dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario, le site Internet de l’Ordre des médecins est unilingue anglais.

L’Ordre ignore donc le public de langue française ainsi que les médias qui servent la communauté franco-ontarienne: journaux, télévisions, radios, radios communautaires…

Il y a lieu de rappeler que l’Ombudsman de l’Ontario ne peut accepter les plaintes sur les professions autoréglementées et que la présente Loi sur les services en français ne s’applique pas aux ordres professionnels.

La protection du public inclut les droits linguistiques

Au paragraphe 67 de la décision dans le dossier Bélanger c. l’Ordre des médecins et des chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132, la juge Lise Favreau écrit qu’il n’y a aucun doute que l’Ordre a un mandat important de protection du public et que ce mandat inclut le respect des droits linguistiques, étant donné l’inclusion de l’article 86 dans le Code des professions de la santé (lequel est l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, ch.18).

L’article 86 du Code traite des droits des membres de l’Ordre et du public d’utiliser le français dans les rapports avec l’Ordre. Le paragraphe 86(1) stipule que «toute personne a le droit d’utiliser le français dans ses rapports avec l’ordre».

Le paragraphe 86(2) impose au Conseil de prendre «toutes les mesures raisonnables» et d’élaborer «tous les plans raisonnables pour faire en sorte que les personnes puissent utiliser le français dans tous leurs rapports avec l’ordre».

Le paragraphe 86(3) définit le terme «rapports» comme suit :

«rapports» S’entend de tout service offert au public ou aux membres ainsi que de toute formalité administrative, et s’entend en outre du fait de donner ou de recevoir des communications, des renseignements ou des avis, de présenter des demandes, de passer des examens ou des tests, et de prendre part à des programmes, à des audiences ou à des réexamens.

Ces obligations, qui incluent notamment le fait de donner ou de recevoir des communications, font partie de la législation ontarienne depuis 1991.

Qu’un ordre professionnel aussi important que celui des médecins et des chirurgiens ne soit pas encore en mesure, en 2021, de respecter ces obligations linguistiques… Cela fournit à Caroline Mulroney, ministre des Affaires francophones, un argument de plus pour convaincre ses collègues du Cabinet que le projet de nouvelle loi sur les services en français confirme que, dorénavant, les ordres professionnels seront assujettis à cette loi.

Mme Mulroney prévoit déposer ce projet à l’Assemblée législative cet automne,

Communications en français de tous les ordres professionnels de la santé

L’Ordre des médecins n’est pas le seul ordre professionnel du domaine de la santé à négliger ses obligations de communications en français.

La ministre Mulroney pourrait donc s’entendre avec Christine Elliott, vice-première ministre et ministre de la Santé, pour mettre en place un mécanisme ou un groupe de travail qui réviserait l’état des communications en français des 26 professions de la santé.

Il s’agirait de mettre en évidence les pratiques exemplaires de certaines d’entre eux et d’aider les autres à prendre les moyens de respecter les droits linguistiques.