Modernisation de la Loi sur les services en français «d’ici la fin du mandat»

Après avoir dévoilé le 11 septembre leur libellé pour la modernisation de la Loi sur les services en français (LSF) de l’Ontario, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont commencé leur tournée de lobbying auprès des députés provinciaux.

Les porte-parole néo-démocrate et libéral des Affaires francophones, Guy Bourgouin et Amanda Simard, se disent prêts à appuyer une modernisation de la Loi lors d’un éventuel vote à l’Assemblée législative.

Malgré la pandémie

«On remarque plusieurs similarités entre le projet de loi de l’AFO et de l’AJEFO et le projet de loi que j’ai déposé l’an dernier», note M. Bourgouin. Le projet de loi 137, Loi de 2019 sur la communauté franco-ontarienne, présenté à l’Assemblée législative en novembre 2019, demandait aussi le rétablissement du Commissariat aux services en français (CSF) et l’enchâssement du concept de l’offre active dans la loi.

«Ça fait depuis qu’ils sont au pouvoir que les conservateurs nous promettent de moderniser la Loi, rappelle le député néo-démocrate. La ministre Mulroney se traîne les pieds.»

Le bureau de Caroline Mulroney indique cependant que la ministre des Affaires francophones compte toujours mettre à jour la Loi de 1989, sans préciser d’échéancier.

«Malgré l’impact de la pandémie sur le processus de consultation en ce qui a trait à la modernisation de la Loi sur les services en français, l’objectif du gouvernement est de revoir la Loi d’ici la fin de son mandat», assure une porte-parole de la ministre.

Mme Mulroney rencontrera l’AFO prochainement pour discuter du libellé.

Le retour à «l’indépendance»

Le libellé de l’AFO appelle au rétablissement d’un «Commissariat aux services en français indépendant», une formule qui sème la discorde à Queen’s Park.

«L’ombudsman Paul Dubé est indépendant du gouvernement et [la commissaire aux services en français de l’Ontario] Mme Kelly Burke l’est aussi», réplique la porte-parole de Mme Mulroney. Cette décision [d’intégrer le CSF au Bureau de l’Ombudsman] est une très bonne nouvelle pour tous les Franco-Ontariens ainsi que pour ceux qui ont à cœur la protection de l’accès aux services en français.»

«Le ministère a la ferme conviction que la nouvelle commissaire fera un travail rigoureux et impartial», ajoute-t-elle.

Selon Guy Bourgouin, le gouvernement joue sur les mots. «Le gouvernement s’entête à dire que c’est la même chose qu’on avait avant, alors que c’est clair pour tout le monde que ce ne l’est pas», rétorque-t-il. «Le mandat n’est plus du tout le même.»

Aller plus loin?

«C’est clair que le gouvernement ne veut simplement pas avouer son erreur», ajoute Amanda Simard.

«Ce n’est pas une question de savoir si l’ombudsman ou la commissaire actuelle font un bon travail», précise la députée libérale. «La façon de faire ne devrait pas être liée à la personne, mais plutôt au poste. La personne peut changer en tout temps.»

Mme Simard souhaite en fait que la Loi aille encore plus loin.

«Pour que ce soit un commissaire réellement indépendant, poursuit la députée de Glengarry—Prescott—Russell, j’aimerais qu’on enchâsse un mécanisme qui fait en sorte que toutes modifications au poste requièrent un vote de deux tiers des députés à l’Assemblée législative. Ça empêcherait donc un gouvernement majoritaire d’éliminer le poste sans l’appui de l’opposition.»

La fin des régions désignées

Le libellé de l’AFO et de l’AJEFO propose aussi d’éliminer les régions désignées afin d’étendre la portée de la Loi à toute la province. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de l’ancien commissaire aux services en français, François Boileau, inscrite dans son rapport annuel de 2016.

Notant que chaque élément de la proposition sera «étudié de près», le bureau de la ministre Mulroney se montre toutefois réticent à l’idée, vantant plutôt sa réforme du processus de désignation d’un organisme.

«Présentement, plus de 80% des Franco-Ontariens habitent dans une région désignée en vertu de la Loi», précise la porte-parole de la ministre. Le ministère travaille en collaboration avec d’autres ministères à un projet pilote visant à simplifier et accélérer le processus de désignation. Une fois l’évaluation des résultats de ce projet pilote terminée, les organismes soucieux d’obtenir la désignation de services en français pourront bénéficier de cette nouvelle démarche.»

M. Bourgouin ne partage pas cet avis. «Il y a des francophones qui résident partout en province et ils méritent les mêmes services», s’exclame le député néo-démocrate.

Inclure plus d’institutions publiques

En plus d’étendre sa portée territoriale, le libellé présente aussi une loi qui engloberait une plus grande diversité d’organismes. «Le problème, c’est qu’il existe une ambiguïté dans la terminologie existante», explique Me François Larocque, professeur de droit à l’Université d’Ottawa qui a présidé le comité de rédaction du libellé.

«Le législateur a employé l’expression “organisme gouvernemental et institution de la législature”, mais il ne définit jamais le second terme.»

Cette formule «embêtante» a donné lieu à des litiges, raconte le professeur de droit, mais les tribunaux ont évité d’en préciser le sens.

Le libellé propose donc d’y substituer le terme «entités publiques». Cette nouvelle terminologie aurait pour conséquence d’inclure plus d’organismes sous le parapluie de la Loi sur les services en français.

«Le but, c’est d’inclure toutes les entités qui exercent un pouvoir en vertu d’une loi ou d’un règlement provincial», explique Me Larocque. «C’est quand même potentiellement beaucoup plus d’entités.»

Si la proposition est acceptée, la nouvelle loi s’appliquerait aux ordres professionnels tels que le Barreau, l’Ordre des médecins et l’Ordre des enseignants.

«Si ce sont des entités créées par des lois qui ont un pouvoir de surveillance, elles devraient, selon nous, être assujetties à la Loi sur les services en français», conclut Me Larocque.

L’État profond résiste

Les municipalités sont néanmoins exclues.

Si Pierre Foucher, professeur de droit linguistique à l’Université d’Ottawa, partage cette conviction, il remet toutefois en cause la capacité de la province à faire respecter la loi.

«Tournons notre regard [vers le] fédéral, là où la loi est plus inclusive», explique-t-il. «Si en général on réussit à faire appliquer la loi dans les ministères, c’est plus compliqué dans les sociétés d’État ou les corporations de la Couronne.»

«Si la loi ontarienne vient à englober plus d’institutions, on risque d’éprouver des difficultés similaires», conclut-il.

Comité spécial comme au fédéral

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la Loi, le document de l’AFO et de l’AJEFO propose aussi la création d’un comité spécial, formé d’un député de chaque parti reconnu, qui aura l’unique fonction de s’occuper de l’application de la Loi.

Cette proposition s’inspire du modèle fédéral, précise Me Foucher.

«Au fédéral, il y a deux comités qui sont spécifiquement responsables du dossier des langues officielles: un au Sénat et un à la Chambre des communes», explique-t-il. «Quand le commissaire fait son rapport ou quand il y a des problèmes, ce sont ces comités qui s’en occupent. Régulièrement, des ministres ou des fonctionnaires sont invités à comparaître devant le comité pour expliquer.»

«Ce genre de comité assure un suivi parlementaire des engagements et des actions que le gouvernement prend pour la mise en œuvre de la loi, ajoute-t-il. En plus de ça, ce n’est pas très coûteux. Les députés sont déjà là, il s’agit juste de réorganiser l’horaire.»

De plus, la nouvelle loi permettrait aussi d’avoir recours aux tribunaux pour résoudre des conflits.

«C’est extrêmement important», juge M. Foucher, «car l’accès aux tribunaux permet à la loi de s’adapter aux nouvelles réalités. Une loi, aussi bien écrite soit-elle, a toujours besoin d’interprétation. On ne sait jamais ce qui nous attend, quelles nouvelles technologies existeront dans 10 ans.»