Modernisation de la Loi sur les langues officielles: 5 ans de palabres

Le gouvernement de Justin Trudeau n’a pas adopté une Loi sur les langues officielles modernisée en 2020 comme il s’y était engagé. Plutôt que de déposer un projet de loi pour la fin de l’année au Parlement, la ministre Mélanie Joly a opté pour un document de réforme sur les langues officielles déposé au début de 2021.

Il s’agit des derniers développements dans un dossier qui n’avance pas assez rapidement pour plusieurs intervenants des communautés francophones.

Décembre 2016 – La modernisation de la LLO est mentionnée lors de consultations publiques

La modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO) est mentionnée comme priorité par des intervenants lors de la dernière consultation nationale pour le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023.

Mai 2017 — Début d’une étude sénatoriale sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles

En mai 2017, le Comité sénatorial permanent des langues officielles entreprend une étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles.

En deux ans, le Comité a entendu plus de 300 témoignages, reçu 72 mémoires et publié quatre rapports provisoires portant sur la perspective des jeunes canadiens, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des personnes qui ont été témoins de l’évolution de la Loi et du secteur de la justice.

En juin 2019, le Comité rend son rapport final, qui présente la perspective des institutions fédérales de même que 20 propositions qui visent à corriger des problèmes associés à la mise en œuvre de la Loi.

Les recommandations sont organisées autour de quatre thèmes, soit le leadership et la collaboration, la conformité, les principes d’application et le bilinguisme judiciaire.

Automne 2017 – Création d’un comité consultatif à la FCFA

En juin 2017, Jean Johnson est élu à la présidence de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada et annonce que sa priorité est la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Durant l’automne de la même année, l’organisme porte-parole se dote d’un comité consultatif pour le dossier de la modernisation.

Juin 2018 – Engagement de Justin Trudeau à moderniser la Loi

Le 6 juin 2018, lors de la période des questions à la Chambre des communes, le premier ministre Trudeau crée la surprise en s’engageant à ce que son gouvernement modernise la Loi sur les langues officielles.

«La Loi sur les langues officielles est quelque chose d’essentiel pour notre parti et notre pays. La protection des minorités linguistiques est au cœur de qui nous sommes en tant que pays. Nous allons continuer de défendre et de chercher à améliorer la Loi sur les langues officielles. Je peux confirmer que nous nous apprêtons à faire une modernisation. Nous allons travailler avec tous les Canadiens pour nous assurer que ce soit la bonne.» – Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Été 2018 – La ministre Joly reçoit le mandat d’entreprendre un examen de la Loi

À la suite d’un remaniement ministériel, Mélanie Joly se voit confier les fonctions de ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie. Dans sa lettre de mandat, la ministre Joly reçoit la responsabilité d’entamer un examen pour une modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Février 2019 – Le premier ministre Trudeau réaffirme son engagement à moderniser la LLO

Dans le cadre d’une rencontre avec le président de la FCFA, Jean Johnson, le premier ministre Trudeau réaffirme son engagement envers la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Mars 2019 – Lancement d’une tournée de consultations pancanadiennes

De mars à mai 2019, la ministre Mélanie Joly effectue une tournée pancanadienne de consultations en vue de moderniser la Loi sur les langues officielles.

Au total, près de 1 500 personnes ont participé à l’un des 19 évènements publics organisés dans le cadre de ces consultations.

Mars 2019 – Proposition d’un projet loi par la FCFA

En mars 2019, la FCFA présente aux parlementaires fédéraux une proposition complète de projet de loi illustrant à quoi pourrait ressembler une Loi sur les langues officielles modernisée.

L’organisme porte-parole recommande notamment de désigner une agence centrale, le Conseil du Trésor, comme responsable de la mise en œuvre globale de la Loi et de créer un tribunal administratif des langues officielles.

Mai 2019 – Recommandations du Commissariat aux langues officielles

En mai 2019, le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, rend public son document de positionnement sur la modernisation de la Loi, qui inclut 18 recommandations.

Ces propositions se basent notamment sur l’expertise du Commissariat à travailler avec la Loi actuelle, développée au fil des années, et sur une consultation virtuelle de la population qui s’est déroulée sur plusieurs mois.

Juin 2019 – Publication de l’étude du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes

En novembre 2018, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a entrepris une étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Les travaux du Comité, se voulant complémentaires à ceux menés au Sénat, ont porté sur trois principaux volets, soit le cadre de surveillance, la partie VII de la LLO ainsi que les retombées de la Loi à titre d’élément de cohésion sociale.

Dans le cadre de cette étude, le Comité a entendu 44 témoins et reçu 12 mémoires. Le rapport final, contenant 11 recommandations, a été déposé en juin 2019.

Juillet 2019 – Création d’un groupe de travail interministériel

Un groupe de travail interministériel est mis en place pour analyser les impacts des propositions mises de l’avant par les divers intervenants.

Automne 2019 – Campagne électorale fédérale

Lors de la campagne, les Libéraux, les Conservateurs, les Néo-Démocrates, les Bloquistes et les verts s’engagent tous à moderniser la Loi sur les langues officielles.

Octobre 2019 – Une modernisation jugée réalisable dans les six prochains mois

Lors d’un point de presse quelques jours après sa réélection à la tête d’un gouvernement minoritaire, Justin Trudeau affirme qu’une modernisation de la Loi sur les langues officielles est réalisable dans les six prochains mois en réponse à une question d’ONFR+.

Décembre 2019 – Les langues officielles absentes du discours du Trône

L’enjeu de la modernisation ne figure pas dans le discours du Trône ouvrant la première session de la 43^e législature du Canada. De nombreux organismes francophones au pays, de même que le commissaire aux langues officielles, se disent déçus de cette absence.

Décembre 2019 – La modernisation de la LLO incluse dans lettre mandat de la ministre Joly

À la suite des élections générales, Mélanie Joly conserve la responsabilité des langues officielles. Elle est nommée ministre du Développement économique et des Langues officielles. Dans sa lettre de mandat, le premier ministre lui confie la responsabilité de moderniser et de renforcer la Loi sur les langues officielles.

Juin 2020 – L’échéance repoussée

Le gouvernement Trudeau confirme que la modernisation de la Loi n’aura pas lieu en 2020. Un article de Radio-Canada révèle que le dépôt du projet de loi, d’abord prévu en juin, pourrait même être remis à 2021 en raison de la pandémie.

Juillet 2020 – Réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial

Dans la lettre présentant la réponse officielle du gouvernement au rapport du Comité sénatorial, la ministre Mélanie Joly fait désormais allusion à un projet de modernisation d’ici la dissolution de la 43^e législature, et non à une loi adoptée.

La ministre précise aussi qu’il ne sera pas possible de répondre positivement à l’ensemble des propositions soumises par le Comité et que l’analyse d’impacts approfondie des recommandations est toujours en cours.

Le sénateur René Cormier, président du Comité permanent des langues officielles, publie un communiqué de presse dans lequel il se dit déçu de la réponse imprécise du gouvernement.

«Je suis étonné et insatisfait que le gouvernement ne soit pas davantage avancé dans son travail de modernisation de la Loi. Nous avons entrepris nos discussions avec le gouvernement fédéral il y a deux ans en l’informant de l’avancement de nos travaux. La réponse obtenue de sa part manque de précision et laisse place à beaucoup d’interprétation.» – René Cormier, sénateur indépendant du Nouveau-Brunswick

Septembre 2020 – La FCFA demande un projet de loi avant la fin de 2020

La FCFA demande au gouvernement de s’engager à déposer un projet de loi concernant la modernisation de la Loi d’ici la fin de l’année 2020. En réaction à cette demande, l’équipe de la ministre Joly mentionne que l’engagement à moderniser la Loi demeure, mais n’offre aucun échéancier précis.

«Ça fait depuis 2018 qu’on en parle, de la modernisation. Il y a eu des consultations gouvernementales, deux rapports de comités parlementaires, un rapport du commissaire aux langues officielles, des mémoires de tout le réseau de la francophonie et une proposition de projet de loi développée par la FCFA. Avec tout ce qui s’est dit et écrit sur cette question, il n’y a aucune raison de ne pas passer à l’action maintenant.» — Jean Johnson, président de la FCFA

Septembre 2020 – Reconnaissance du statut particulier du français dans le discours du Trône

Dans le discours du Trône, le gouvernement Trudeau reconnaît l’importance de protéger le français de façon particulière au Canada. Le gouvernement s’engage notamment à «protéger et promouvoir le français non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au Québec» ainsi qu’à renforcer la Loi sur les langues officielles «en tenant compte de la réalité particulière du français».

Si cette reconnaissance du statut particulier de français est bien accueillie, l’utilisation du terme «renforcer» plutôt que «moderniser» suscite des inquiétudes quant aux intentions du gouvernement.

Novembre 2020 – Motion du Comité permanent des langues officielles

Le 24 novembre 2020, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes adopte unanimement une motion recommandant au gouvernement de déposer son projet de loi pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles avant le 11 décembre 2020.

Novembre 2020 – Le projet de «livre blanc»

Un article publié le 25 novembre 2020 par le quotidien La Presse révèle que la ministre Mélanie Joly prépare un «livre blanc» sur les langues officielles pour le début de l’année 2021.

Le bureau de la ministre Joly refuse de confirmer l’existence d’un projet de «livre blanc» sur les langues officielles, mais une source au fait du dossier à Patrimoine canadien l’a confirmé à Francopresse.

Plusieurs intervenants craignent que ce document vienne retarder la modernisation de la LLO.

Décembre 2020 – Cri de cœur pancanadien pour la modernisation de la Loi

Le 1^er décembre, des organismes francophones de partout au pays publient des communiqués et se tournent vers les médias sociaux pour lancer un cri du cœur sur l’urgence de moderniser la Loi sur les langues officielles.

Février 2021

La ministre Mélanie Joly dépose un document de réforme de la Loi sur les langues officielles intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada.

Le document réaffirme la situation asymétrique des deux langues officielles en reconnaissant le statut minoritaire du français en Amérique du Nord et le besoin de le protéger partout au Canada, y compris au Québec.