Loi sur les langues officielles : 6 secrets pour éviter la crise de la cinquantaine

Comment assurer que la Loi sur les langues officielles (LLO), qui a maintenant plus de 50 ans, offre une meilleure protection aux minorités?

Un professeur de l’Université d’Ottawa, François Larocque, originaire de Sturgeon Falls, s’est inspiré de divers rapports publiés récemment pour formuler des recommandations en vue d’une nouvelle version de la Loi.

1 – Devenir un pays officiellement bilingue

Puisque la constitution canadienne n’a pas encore été officiellement adoptée dans sa version française, il serait juste, selon M. Larocque, d’affirmer qu’elle n’a pas force de loi en français.

En effet, seulement neuf des quelque trente textes qui composent la constitution ont été officiellement ratifiés en français.

Ce serait l’une des premières choses à faire selon lui: adopter l’ensemble des textes déjà rédigés par des gens compétents dans les années 1980. Il s’agirait d’une formalité administrative.

Sa théorie sur ce retard repose sur les débats constitutionnels, qui ont culminé avec les accords rejetés du lac Meech et de Charlottetown, puis qui ont provoqué un essoufflement de la question. Aucun gouvernement n’a repris le flambeau depuis.

2 – Assurer bilinguisme d’Ottawa

Parce qu’elle est la capitale d’un pays bilingue, M. Larocque croit fermement qu’Ottawa doit être déclarée officiellement bilingue.

Il est convaincu qu’il y a une façon de créer ce symbole dans la nouvelle LLO sans empiéter sur les compétences provinciales.

3 – Assurer le bilinguisme de la Cour suprême

Le professeur met en lumière des faits contrastants sur la Cour suprême du Canada: «J’ai le droit de plaider dans la langue officielle de mon choix, je peux déposer mes documents en français, mais je n’ai pas le droit d’être compris en français par les juges sans aide d’interprétation.»

Le bilinguisme obligatoire de tous les juges de la Cour suprême devra être accompagné d’un changement de mentalité: le bilinguisme doit être perçu comme un atout et un avantage professionnel pour les juges de toutes instances.

Ainsi, le travail de recrutement de juges bilingues commencerait aux échelons inférieurs du système de justice.

4 – Mettre sur pied un tribunal spécialisé

Il existe au Canada le Tribunal des droits de la personne. La nouvelle LLO devrait mettre en place un tribunal spécialisé sur les langues officielles. Ceci éviterait des «jugements étranges» qui sont parfois rendus par des tribunaux provinciaux et fédéraux.

Il ajoute que le Commissariat aux langues officielles pourrait servir de filtre pour les causes qui y seraient entendues.

5 – Simplifier l’adhésion par les provinces

Le Canada devrait encourager les provinces à adopter des lois favorables aux langues officielles en simplifiant leur travail.

Comme d’autres lois, la LLO pourrait donner la préséance aux lois provinciales plus contraignantes et fournir des outils qui permettraient aux parlements provinciaux de créer et d’adopter de telles dispositions.

6 – Inclure l’immigration

À inclure dans la Partie VII de la LLO (qui demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures positives pour le développement des minorités): des dispositions qui encouragent davantage de politiques en matière d’immigration francophone, «question de bonifier les cibles déjà trop modestes», propose-t-il.

Viendraient s’y greffer des mécanismes de soutien pour les communautés d’accueil et les nouveaux arrivants.

7 et 8 – Finalement…

M. Larocque a ajouté deux autres points qu’il croit également essentiels.

Le premier: enchâsser le programme de contestation judiciaire dans la LLO pour éviter qu’un autre gouvernement l’élimine.

Le deuxième: assurer que la loi soit périodiquement révisée, par exemple tous les 10 ans «pour ne pas qu’on attende un autre 31 ans avant la refonte de la loi».

François Larocque est titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques, diplômé en philosophie et en droit. Il était le conférencier à l’assemblée générale annuelle de l’Institut franco-ontarien le 25 octobre. Il a choisi ses points parmi les rapports des comités sur les langues officielles du parlement et du Sénat, ainsi que le texte de loi présenté par la Fédération des communautés francophones et acadienne.