Le lieutenant-gouverneur doit être bilingue au Nouveau-Brunswick

En application des paragraphes 16(2), 16.1 et 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, le ou la lieutenant.e-gouverneur.e du Nouveau-Brunswick doit être bilingue et capable de s’acquitter de toutes les tâches requises de son rôle en anglais et en français.

Voilà l’ordonnance rendue le 14 avril dernier par la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Tracey K. DeWare, dans le dossier Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) c. Le premier ministre du Canada et autres, 2022 NBBR 085.

Nomination inconstitutionnelle de la lieutenante-gouverneure

Dans son avis de requête, la SANB demande une ordonnance déclarant, notamment, que le premier ministre et la gouverneure générale du Canada n’ont pas respecté les obligations linguistiques constitutionnelles qui leur incombent.

Le premier en recommandant la nomination de Brenda Louise Murphy, une personne unilingue anglaise, au poste de lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick. Et la deuxième, en nommant cette personne unilingue anglaise. 

Dans leur mémoire, les avocats de la SANB plaident, entre autres, que la Cour a le devoir d’intervenir en cas de nomination inconstitutionnelle.

Ils font valoir que le régime de droits linguistiques du Nouveau-Brunswick unique au pays* impose des contraintes substantives sur la nomination du lieutenant-gouverneur.

Une maîtrise du français susceptible de devenir satisfaisante

En réponse, les avocates Nadine Dupuis et Catherine McIntyre, allèguent, au nom du premier ministre du Canada et de la gouverneure générale, que l’avis du premier ministre n’est pas justiciable.

Elles affirment aussi qu’aucune disposition n’exige que le lieutenant-gouverneur maîtrise les deux langues officielles.

Elles avancent l’argument que «la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick a déjà reconnu l’importance d’être en mesure de communiquer avec les gens du Nouveau-Brunswick des deux groupes de langues officielles, et s’est même dite déterminée à améliorer ses compétences en français tout au cours de son mandat.»

«Sa maîtrise du français ne peut donc que s’améliorer… Et si tant est que la Charte impose un certain seuil de maîtrise des deux langues officielles, ce qui est nié, elle pourrait par ailleurs devenir satisfaisante à tout moment.»

Si le lieutenant-gouverneur était unilingue francophone?

La juge en chef estime important de souligner que la présente requête aurait pu être déposée au cours du mandat de n’importe lequel de ses prédécesseurs ou successeurs unilingues. Elle note qu’il n’y a jamais eu de lieutenant-gouverneur unilingue francophone au Nouveau-Brunswick. 

«Les arguments juridiques faits devant la cour seraient les mêmes si le lieutenant-gouverneur était unilingue francophone. Toutefois, une telle situation ne s’est jamais produite au Nouveau-Brunswick. il est utile de reconnaître franchement cette réalité pour les besoins de la présente analyse.»

Après une revue de l’évolution de la jurisprudence canadienne, elle confirme qu’il est maintenant établi en droit que toute action gouvernementale, dont l’exercice de prérogatives, est susceptible de révision par les tribunaux lorsque des droits garantis par la Charte sont invoqués à juste titre.

Contrer la tendance naturelle des humains

La juge en chef rappelle que le Nouveau-Brunswick est la seule province au Canada où l’égalité des deux communautés linguistiques a été reconnue dans la constitution fédérale.

Elle indique que l’inclusion de ces protections constitutionnelles ont pour effet de protéger la minorité francophone contre la tendance naturelle des humains de recourir par défaut à la langue favorisée par la majorité – à savoir l’anglais dans le cas du Nouveau-Brunswick.  

«Le rôle du lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick est unique. On ne peut atténuer l’incapacité d’un lieutenant-gouverneur de parler l’une des langues officielles aussi facilement qu’on le pourrait dans le contexte d’autres figures de première importance des divers organes du gouvernement.»

Des mesures appropriées et promptes

Selon la juge en chef, la décision de la Cour à l’effet que la nomination d’une personne unilingue à la charge de lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick contrevient à trois dispositions linguistiques constitutionnelles «est suffisante pour garantir que le gouvernement prendra des mesures appropriées et promptes pour corriger la situation».

Comme il s’agit d’une décision de première instance, le gouvernement fédéral pourrait être tenté d’en appeler en Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

Il serait mal avisé de procéder ainsi. La juge en chef a pris soin de bien motiver sa décision. Elle a cité un grand nombre de causes linguistiques et autres qui font partie de la jurisprudence bien établie de la Cour suprême du Canada.

Le lieutenant-gouverneur doit maîtriser les deux langues officielles

L’attention du fédéral devrait plutôt se porter vers la Loi sur les compétences linguistiques.

Cette loi prévoit que les détenteurs de poste précis, dont notamment le vérificateur général du Canada, le directeur général des élections et le commissaire aux langues officielles du Canada, doivent maîtriser les deux langues officielles du pays.

Incidemment, le 1er décembre dernier, le sénateur Claude Carignan a déposé en première lecture le projet de loi S-229 modifiant la Loi sur les compétences linguistiques.

Ce projet vise à ajouter le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick à la liste des postes visés par la Loi sur les compétences linguistiques.

Le gouvernement devrait appuyer l’initiative du sénateur Carignan.

*Une partie des dispositions constitutionnelles du Nouveau-Brunswick

Langues officielles du Nouveau-Brunswick.

16 (2) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick.

16.1 (1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

Rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

(2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé.

Communications entre les administrés et les institutions du Nouveau-Brunswick.

20 (2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.