La lieutenante-gouverneure unilingue du N-B: inconstitutionnelle!

Sur la colline parlementaire cette semaine

Brenda Murphy, inconstitutionnelle
Brenda Murphy, la lieutenante-gouverneure unilingue anglophone du Nouveau-Brunswick, nommée par Justin Trudeau en 2019. Photo: Mathieu Roy-Comeau, Acadie Nouvelle
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La nomination de la lieutenante-gouverneure unilingue du Nouveau-Brunswick a été déclarée inconstitutionnelle. Il s’en passait des choses sur la colline parlementaire cette semaine… Augmentation du taux directeur de la Banque du Canada. Le CRTC qui va gérer les relations entre les médias et les géants du Web. Une bataille Ottawa-Québec sur les caribous. Bientôt de la grande visite…

Lieutenante-gouverneure unilingue

La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick est allée dans le sens de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), le 14 avril, en reprochant au gouvernement fédéral son choix de nommer comme lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick l’unilingue anglophone Brenda Murphy.

Mary Simon, inconstitutionnelle
Mary Simon.

La Cour déclare cette nomination inconstitutionnelle, car elle va à l’encontre des articles de la Charte des droits et libertés qui garantissent le statut bilingue du Nouveau-Brunswick.

La nomination de Brenda Murphy à ce haut poste en 2019, dans la seule province officiellement bilingue du pays, avait déclenché une polémique. La juge en chef, Tracey K. DeWare, somme désormais Ottawa de prendre les «mesures appropriées et promptes pour corriger la situation».

Sans aller jusqu’aux tribunaux, la nomination de Mary May Simon au poste de gouverneure générale du Canada, l’été dernier, avait également soulevé l’indignation des francophones du pays.

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Blaine Higgs
Blaine Higgs, premier ministre du Nouveau-Brunswick. Photo: Alexandre Boudreau, Acadie Nouvelle

Fort appui au bilinguisme au Nouveau-Brunswick

Par ailleurs, le quotidien Acadie Nouvelle rapporte les résultats d’un sondage publié par la Commissaire aux langues officielles de cette province. On y indique que 81% des Néobrunswickois (95% des francophones et 73% des anglophones) sont en faveur du bilinguisme et de la Loi sur les langues officielles.

Nouveau-Brunswick bilinguisme officiel
Shirley MacLean.

«Il y a toujours des améliorations à faire, mais je trouve que ces statistiques sont encourageantes», a commenté la commissaire Shirley MacLean.

Toutefois, le sondage relève aussi que 50% des personnes contactées n’avaient jamais entendu parler de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick… Et que seulement 1% la connaissaient suffisamment bien pour l’expliquer à quelqu’un d’autre!

De plus, 39% des répondants ont indiqué qu’ils ne savaient pas où ils devraient porter plainte si leurs droits linguistiques n’étaient pas respectés.

Alexandre Cédric Doucet, président de la SANB, trouve «intéressant» que le niveau d’appui envers le bilinguisme officiel soit demeuré élevé.

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Il constate toutefois qu’il y a une «méconnaissance» de la LLO et de ses impacts positifs. «Je dis toujours un peu à la blague que les députés passent plus de temps à maîtriser leur formulaire de dépenses qu’à maîtriser la LLO…»

Nouveau-Brunswick bilinguisme officiel
La SANB demande la création d’un comité permanent de l’Assemblée législative de la province sur les langues officielles. «Les députés seraient ainsi informés et pourraient plus facilement défendre la LLO sur la place publique.» Photo: archives Acadie Nouvelle

Le CRTC surveillera les géants du Web

Le Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a obtenu cette semaine 8,5 millions $ de la part d’Ottawa. Cette somme doit lui permettre de réglementer l’utilisation des contenus journalistiques en ligne produits par les médias et utilisés par les géants du Web.

Dans le projet de loi C-18 sur les nouvelles en ligne, déposé par la semaine dernière par le ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, le CRTC est désigné comme organisme de réglementation pour assurer la surveillance de la non-conformité des plateformes en ligne.

Des experts ont décrié cette nouvelle, considérant que l’organisme n’a pas l’expertise qui justifierait ce rôle de réglementation et de surveillance. Éventuellement, le CRTC devra aussi réglementer les contenus «haineux» et «préjudiciables» en ligne…

Les géants du Web accaparent aujourd’hui 80% de toutes les dépenses de publicité.

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Le projet de loi C-18 a pour but de forcer Meta et Google à indemniser les organes de presse pour les contenus journalistiques produits et repris par ces multinationales. Mais ce rééquilibrage est soumis à conditions, considérées «trop restrictives» par les plus petits médias.

Google, Facebook, inconstitutionnelle
Les géants du Web devront s’entendre sur des redevances ou droits d’auteur à verser aux médias dont le contenu circule sur leurs plateformes. Photo: Brett Jordan, Unsplash

Québec et Ottawa s’affrontent sur la protection des caribous

Le gouvernement fédéral pourrait forcer le Québec à créer des habitats protégés pour les caribous forestiers, une espèce considérée «vulnérable» depuis 2005, en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables du Québec.

Le 8 avril, le ministre fédéral de l’Environnement, Steven Guilbeault, a demandé au ministre québécois Pierre Dufour, responsable des Forêts, de la Faune et des Parcs, de lui «transmettre, d’ici le 20 avril 2022, toute information concernant la protection, par le Québec, du caribou boréal (forestier) et de son habitat essentiel».

Si Pierre Dufour n’y répond pas, Ottawa pourrait adopter un décret pour forcer la province dans ce sens. Le premier ministre du Québec, François Legault, a déploré l’intervention d’Ottawa dans ce qu’il considère être un champ de compétence provinciale.

Trudeau, Guilbeault
Le premier ministre Justin Trudeau et le ministre de l’Environnement Steven Guilbeault. Photo: Flickr Justin Trudeau

Modification constitutionnelle au bénéfice de la Saskatchewan

Le 7 avril, le Sénat a adopté une motion, mettant fin à une exemption fiscale dont bénéficiait la Canadian Pacific en Saskatchewan depuis 1905.

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«La conservation, au XXIe siècle, d’une exemption fiscale qui a été accordée au Canadien Pacifique au XIXe siècle était fondamentalement injuste, inéquitable, déraisonnable et constituerait un préjudice économique injustifié pour les résidents de la Saskatchewan», a déclaré le sénateur David Arnot. «Je suis très heureux que cette iniquité ait été corrigée.»

Selon l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, l’abrogation de cette disposition de la Loi sur la Saskatchewan nécessitait le consentement du Sénat, de la Chambre des communes et de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Les trois entités ont toutes validé cette modification.

Canadian Pacific, inconstitutionnelle
Une motion du Sénat a mis fin à l’exemption fiscale dont bénéficiait l’entreprise Canadian Pacific depuis 1905. Photo: Roger Pura, Wikimedia Commons

Hausse du taux directeur de la Banque du Canada

Le 13 avril, la Banque du Canada a haussé son taux d’intérêt directeur de 0,5% à 1%.

Le taux directeur est le «principal outil pour maintenir l’équilibre économique et ramener l’inflation à la cible de 2%», a indiqué Tiff Macklem, gouverneur de la Banque du Canada.

Tiff Macklem
Tiff Macklem.

Cette dernière prévoit que l’inflation annuelle sera de 6% pour la première moitié de 2022… Et qu’elle restera largement au-dessus de sa fourchette cible: entre 1,0% et 3,0% tout au long de 2022.

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Pour la seconde moitié de l’année, l’inflation redescendrait à environ 2,5%.

«L’inflation est trop élevée. Elle dépasse nos attentes et va rester élevée pendant plus longtemps qu’on ne le pensait», a déploré Tiff Macklem. L’inflation au Canada n’a jamais été aussi élevée depuis 30 ans.

La guerre en Ukraine est une autre raison de la hausse du taux directeur. Les prix ont grimpé dans les secteurs de l’énergie et des produits de base. Les chaînes d’approvisionnement s’en trouvent également perturbées.

Banque du Canada
Le 13 avril, la Banque du Canada a haussé son taux d’intérêt directeur de 0,5% à 1%. Photo: Flickr Banque du Canada

La citation de la semaine

Le 11 avril, le premier ministre Justin Trudeau a fait la déclaration suivante au sujet de la prochaine visite au Canada de Charles et Camilla, alias le prince de Galles et la duchesse de Cornouailles…

Prince_Charles, inconstitutionnelle
Le prince Charles, premier fils de la reine Elizabeth II et héritier au trône de Grande-Bretagne et du Canada.

«Ce printemps, le Canada aura le plaisir d’accueillir Leurs Altesses Royales le prince de Galles et la duchesse de Cornouailles à Terre-Neuve-et-Labrador, dans la région de la capitale nationale et dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette visite sera une merveilleuse occasion pour eux de voir en personne la diversité et la gentillesse des Canadiens et la beauté des nombreux paysages naturels qui font notre fierté.»

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