Les fonctionnaires fédéraux pourront désormais choisir la langue de supervision

Les fonctionnaires fédéraux ont désormais le droit d'être supervisés dans la langue officielle de leur choix dans les régions bilingues. Photo: iStock.com/Liubomyr Vorona

Publié 21/06/2025 par Inès Lombardo

Le droit d’être supervisé dans la langue de son choix, pour les fonctionnaires fédéraux dans une région désignée bilingue du Canada, est désormais écrit noir sur blanc dans une directive ministérielle. Le niveau de bilinguisme exigé pour les superviseurs dans ces régions est également rehaussé.

Ce droit s’applique peu importe la désignation linguistique – bilingue ou non – du poste occupé. Une directive du Conseil du Trésor à cet effet est entrée en vigueur le 20 juin.

Autre modification: les postes de superviseurs désignés bilingues au sein de la fonction publique fédérale font l’objet d’un rehaussement du niveau de compétences linguistiques requis.

fonctionnaires fédéraux, langue — Le ministre président du Conseil du Trésor, Ali Shafqat. Photo: Inès Lombardo, Francopresse

Préoccupations persistantes

Les deux modifications répondent aux exigences de la partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO), celle des communications et des relations avec le public.

Cette partie de la loi est à l’origine de plusieurs plaintes portées auprès du Commissariat aux langues officielles. Ce dernier l’a d’ailleurs rappelé, lors de la publication de son tout dernier rapport annuel cette semaine.

Dans une déclaration publiée dans la foulée de l’entrée en vigueur du règlement, le Commissaire aux langues officielles a toutefois soulevé des inquiétudes sur le «sort qui pourrait être réservé au personnel supervisé par des titulaires de postes unilingues ou par ceux qui ne répondent pas aux exigences linguistiques CBC».

Mesurer les compétences linguistiques

Les fonctionnaires fédéraux bilingues doivent respecter un certain niveau de compétence dans leur langue seconde dans trois catégories : la compréhension de l’écrit, l’expression écrite et la compétence orale.

Le niveau de compétence dans les trois catégories est noté séparément par les lettres A (le plus bas), B et C (le plus élevé).

Si un superviseur doit respecter la cote CBC, cela veut dire qu’il doit avec le plus haut niveau de compétence en compréhension écrite et à l’orale. Le niveau pour l’expression écrite peut être plus faible.

Par exemple, un gestionnaire du Nouveau-Brunswick, qui est une province bilingue, et qui ne rencontre pas la nouvelle exigence linguistique (dite «CBC») dans sa seconde langue officielle pourrait ne pas être en mesure d’attribuer des tâches ou de donner de la rétroaction a ses employés travaillant dans une région désignée bilingue dans la langue officielle de leur choix.

Dans une précision par courriel à Francopresse, le service des communications du Commissariat aux langues officielles explique qu’«il est essentiel que les institutions fédérales s’assurent, dans de telles situations, de mettre en place les mesures nécessaires pour que les droits linguistiques de ces employés soient respectés».

Surveillance du Conseil du Trésor

Le commissaire recommande au président du Conseil du Trésor de mettre en place un mécanisme de surveillance auprès des institutions fédérales d’ici le 30 septembre 2026.

À l’heure de publier ce texte, le bureau du Secrétariat du Conseil du trésor n’avait pas encore répondu à notre question pour savoir s’il suivrait cette recommandation.

En outre, le même rapport du commissaire publié cette dernière semaine a souligné l’échec du Secrétariat du Conseil du trésor concernant la reddition de compte et la surveillance des institutions fédérales afin qu’elles appliquent équitablement leurs obligations en matière de langues officielles.

Les trois règlements encore en attente

Trois règlements sont encore attendus pour que la refonte de la Loi sur les langues officielles, adoptée il y a deux ans, soit complètement appliquée:

1 – Le règlement concernant la partie VII, Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais;

2 – Le règlement sur la capacité du commissaire aux langues officielles d’administrer des sanctions administratives pécuniaires;

3 – D’autres décrets sont attendus pour la partie VII de la Loi et pour les sanctions administratives pécuniaires en lien avec la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

Auteurs

Inès Lombardo

Journaliste à Francopresse, le média d’information numérique au service de la francophonie canadienne, qui travaille de concert avec les journaux membres de Réseau.Presse.

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