L’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO) craint que la Loi sur la laïcité de l’État du Québec – la «loi 21» – actuellement devant la Cour suprême, ne crée une brèche dans les droits à l’éducation de la minorité francophone au Canada.
Dans un mémoire déposé à la Cour, l’ACÉPO affirme que si la décision de la Cour d’appel du Québec – qui a validé l’application de la loi 21 aux écoles de la minorité anglophone – est maintenue, cela pourrait affaiblir le droit de gestion des écoles francophones hors Québec.
L’ACÉPO ne prend pas position sur la loi elle-même, mais elle redoute que cette interprétation permette aux provinces d’imposer un curriculum aux écoles de langue minoritaire qui ne tiendrait pas compte de leur autonomie de gestion et de leur particularité culturelle.
Cela irait à l’encontre des protections garanties par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et de précédents jugements de la Cour suprême. L’ACÉPO a obtenu le statut d’intervenant pour faire valoir ses arguments devant la Cour suprême.
L’article 23 garantit le droit à l’instruction dans la langue officielle de la minorité (français ou anglais), là où le nombre d’élèves le justifie. Il accorde aussi aux communautés linguistiques minoritaires le droit de gérer leurs propres écoles.
