Le bilinguisme des cadres supérieurs dans la mire du commissaire

Deux évènements marquants touchant les langues officielles cette année — la nomination d’une gouverneure générale du Canada qui ne parle pas français et un discours en anglais du PDG unilingue d’Air Canada — mènent le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, à hausser le ton et à exiger le bilinguisme pour la haute gestion de l’appareil fédéral.

Gouverneure générale bilingue? Évidemment!

L’une des deux recommandations du rapport annuel du commissaire demande à l’un des comités parlementaires qui se penche actuellement sur le projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles (C-13) de déterminer si la connaissance du français et de l’anglais doit être un critère d’embauche pour les hauts fonctionnaires et les personnes nommées par le Cabinet.

Les postes visés par cette demande comprennent «certainement les sous-ministres et certainement le poste de gouverneur général», a indiqué le commissaire Théberge en entrevue avec Francopresse.

«Le gouverneur général parle à tous les Canadiens et les Canadiennes. Si on envoie un message dans les deux langues officielles, 98% des Canadiens vont le comprendre. Donc, c’est important d’être capable de communiquer avec les Canadiens dans la langue officielle de leur choix», précise-t-il.

Raymond Théberge estime que ces nouvelles exigences de bilinguisme doivent être enchâssées dans la loi: soit dans la modernisation de la Loi sur les langues officielles à venir, soit dans le cadre d’une nouvelle loi, comme celle proposée par le sénateur Claude Carignan actuellement à l’étude.

Évènements déclencheurs

La nomination d’une gouverneure générale qui ne parle pas français et le discours en anglais du PDG d’Air Canada, Michael Rousseau — le premier qu’il prononçait au Québec après son embauche plus de neuf mois auparavant — ont fait exploser le nombre de plaintes recevables qui ont été déposées au Commissariat aux langues officielles au cours de la dernière année :

• Sur les 5 409 plaintes recevables de la dernière année, 4 026 sont liées à ces deux affaires. Le discours du PDG d’Air Canada a généré à lui seul 2 680 plaintes.
• Le nombre de plaintes liées à d’autres sujets s’élève à 1 380, soit environ 500 de moins que l’année précédente, mais davantage que les trois années antérieures.
• Il y a 10 ans, le nombre de plaintes s’élevait à 415.

Dans son rapport, Raymond Théberge souligne que la nomination de personnes ne maîtrisant pas le français «crée un fort sentiment d’injustice chez de nombreux francophones»… Le message envoyé étant que la maîtrise du français «n’est pas considérée comme une compétence essentielle».

Une langue officielle supérieure à l’autre

Le rapport précise aussi que ces décisions d’embauche renforcent l’impression qu’une langue «est assurément plus importante que l’autre».

Selon le commissaire, ces hauts dirigeants doivent montrer l’exemple. Leur manque de bilinguisme a des répercussions sur l’entité dont ils sont responsables.

«Ces personnes ne seront pas en mesure de créer et de renforcer la culture de dualité linguistique nécessaire, et ultimement, l’accroissement de la capacité des institutions fédérales à servir adéquatement le public dans la langue officielle de son choix», écrit-il.

Il poursuit en précisant que «les membres de la haute gestion des institutions fédérales qui ne priorisent pas la maîtrise du français et de l’anglais pour eux-mêmes n’ont tendance à prioriser les langues officielles ni dans leurs décisions ni dans leurs actions qui touchent le service au public».

Donner l’exemple

François Larocque, professeur de droit à l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques, est d’accord avec le commissaire: il faut que le message vienne d’en haut.

Selon lui, «il faut que les personnes qui sont en position de direction donnent l’exemple pour pouvoir communiquer efficacement, pour superviser les employés qui ont le droit de travailler dans la langue de leur choix, dit-il. Si l’égalité des langues officielles veut dire quelque chose, ça veut dire au moins ça.»

Le juriste acadien et spécialiste des droits linguistiques Michel Doucet, lui, critique fortement le rapport du commissaire. Selon lui, le document n’a pas le mordant de ses prédécesseurs.

«En lisant le rapport hier, j’avais plutôt l’impression de lire un rapport d’un fonctionnaire, d’un technocrate qui soulève des préoccupations, mais qui ne tape pas assez dur, je crois, au niveau du gouvernement pour lui dire : voici ce que vous devriez faire et si vous ne le faites pas, il y aura des conséquences au lieu de donner ça à d’autres.»

Michel Doucet aurait espéré que Raymond Théberge avance des solutions précises. «Le rapport annuel du commissaire devrait être l’occasion de faire le point sur l’état des lieux… Sur où on est rendu et où on devrait être, et non pas simplement de faire un constat de ce qui s’est passé dans la dernière année.»

La lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick

Par ailleurs, Raymond Théberge croit que l’exigence de bilinguisme devrait également valoir pour le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick.

«Je pense certainement qu’au Nouveau-Brunswick, la lieutenante ou le lieutenant-gouverneur doit être en mesure de fonctionner dans les deux langues officielles dans la seule province qui est officiellement bilingue du Canada.»

La nomination de l’unilingue Brenda Murphy en 2019 a été fortement critiquée et a fait l’objet d’actions en justice.

En avril dernier, la Cour du Banc de la Reine de la province a statué que le processus ayant mené à cette nomination violait la Charte des droits et libertés. Le jugement a été porté en appel par le gouvernement fédéral.

FCFA: une question fondamentale

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada estime que le commissaire Théberge n’avait pas le choix de mettre cette question de l’avant, compte tenu du nombre si élevé de plaintes reçues.

«Pour nous, c’est une question fondamentale», souligne le directeur général, Alain Dupuis. «Je pense que c’est clair que les citoyens s’attendent, après 50 ans de bilinguisme officiel, que les postes aux plus hautes fonctions de l’État soient tenus par des gens qui sont capables de communiquer dans les deux langues officielles.»

Alain Dupuis n’a pas voulu indiquer cependant si la FCFA déposera une recommandation formelle en ce sens auprès du gouvernement.

Délestage des services fédéraux bilingues

La seule autre recommandation du rapport du commissaire aux langues officielles du Canada a trait au jugement unanime de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire du démantèlement, il y a quelques années, d’un réseau d’aide à l’emploi mis sur pied par des institutions fédérales en partenariat avec des organismes communautaires.

Dans un premier temps, la Cour fédérale avait débouté la Fédération francophone de la Colombie-Britannique qui voyait dans ce geste un manquement à l’épanouissement de la communauté.

La Cour d’appel fédérale a renversé le jugement de première instance et ordonné le rétablissement du réseau d’aide.

Selon Raymond Théberge, il s’agit ici d’une grande victoire, car elle a «redonné toute sa force à la partie VII de la Loi sur les langues officielles».

La recommandation demande que, à la lumière de ce jugement, la ministre fédérale des Langues officielles veille à ce que les institutions fédérales soient bien informées de leurs obligations sous la partie VII et qu’elles s’y conforment.