Langues officielles: la commissaire cible la formation obligatoire pour les fonctionnaires et l’IA

La commissaire aux langues officielles du Canada, Kelly Burke, vise deux enjeux dans son premier rapport annuel: rendre obligatoire la formation aux obligations liées aux langues officielles et ajouter une lentille francophone à la stratégie gouvernementale pour l’intelligence artificielle.

Dans l’une de ses deux recommandations, la commissaire dit vouloir éviter une tendance vers l’unilinguisme dans les services au public et dans la langue de travail de la fonction publique.

Elle enjoint le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à rendre obligatoire la formation sur les responsabilités des gestionnaires de la fonction publique en lien avec les langues officielles d’ici le 31 mars 2028. Cette formation est donnée par l’École de la fonction publique du Canada.

«Tendance préoccupante»

Une manière d’éviter cette «tendance préoccupante de fonctionnaires représentant des institutions fédérales qui prennent publiquement la parole uniquement ou majoritairement dans une seule des deux langues officielles», indique la commissaire dans le rapport.

«Il s’agit pourtant de chefs de file qui ont la responsabilité de promouvoir un milieu de travail bilingue et propice à l’usage des deux langues officielles», peut-on lire.

Sans l’évoquer, c’est l’unilinguisme anglophone qui est ici visé. La commissaire demande aux responsables à «promouvoir un milieu de travail bilingue», en rappelant que l’unilinguisme des personnes dans les postes d’autorité donne un «mauvais exemple» au personnel.

Accès inégal à la formation

Le rapport souligne que 73 plaintes ont été recensées pour l’année 2025-2026 en lien avec les formations pour les fonctionnaires.

L’accès inégal à la formation en français pour le personnel des institutions fédérales est pointé comme un irritant. Il y aurait un manque de ressources disponibles dans cette langue et une qualité et une fréquence parfois inférieures à celles offertes en anglais.

La langue choisie par l’employé dans les régions désignées bilingues en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO) n’est pas toujours respectée, notamment dans les outils de travail ou la supervision.

Présence écrasante de l’anglais

Il faut aussi mieux encadrer la conception des formations, exprime le rapport. Celles créées dans des régions unilingues et déployées à l’échelle nationale sont rarement traduites ou offertes dans l’autre langue.

Ces lacunes peuvent avoir des conséquences négatives sur les employés, comme «freiner son rendement, provoquer son exclusion ou créer une insécurité linguistique».

Des plaintes au sujet de séances d’information, de présentations ou de discours livrés entièrement dans une seule des deux langues officielles par des fonctionnaires représentant des institutions fédérales assujetties à la Loi ont été recensées. La présence écrasante de l’anglais dans des comités interministériels également.

«Considérant la constance des manquements liés aux droits et obligations en matière de langue de travail au fil des ans, force est de constater qu’il est grand temps que la formation à ce sujet devienne obligatoire pour les fonctionnaires en situation de leadership», peut-on lire dans le document.

Intégrer une lentille «langues officielles» à l’IA

Les autres recommandations concernent l’intelligence artificielle (IA). Il y a un biais linguistique qui découle de cet outil, dénonce la commissaire aux langues officielles dans son rapport.

«Les fonctionnaires fédéraux ont besoin de technologies qui fonctionnent dans les deux langues simultanément et de façon uniforme. De plus, ils ont besoin de formation pour apprendre à déceler les biais culturels linguistiques que peuvent entraîner les outils d’intelligence artificielle», affirme Kelly Burke, dans sa première recommandation.

Elle déplore notamment que le Guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative du Secrétariat du Conseil du Trésor ne fournisse pas de méthode pour remédier à ces biais, «qui pourraient représenter de manière disproportionnée les perspectives anglophones au détriment des perspectives francophones».

Kelly Burke et son équipe proposent au gouvernement fédéral d’adapter tout outil d’intelligence artificielle qu’il acquiert et de «proposer des interfaces et fonctionnalités d’égale convivialité en français et en anglais» aux fonctionnaires.

En outre, la Loi sur les langues officielles modernisée en 2023 devrait figurer dans la liste des lois qui touche de près ou de loin la Stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle du Canada: L’IA pour tous lancée le 4 juin 2026.

Amendes: désaccord avec Patrimoine canadien

Le rapport fait état d’un autre point d’accroche majeur: l’exclusion de certaines entités qui devraient, selon la commissaire, recevoir des sanctions administratives pécuniaires.

Depuis la publication de l’avant-projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires qui encadre un nouveau pouvoir du Commissariat aux langues officielles, la commissaire plaide pour que ces amendes visent les autorités portuaires, les autorités aéroportuaires et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

«Patrimoine canadien croit que cette institution ne devrait pas être sujette à l’émission de sanctions puisqu’il s’agit d’une société d’État entièrement financée par des crédits parlementaires, mais le Commissariat n’est pas d’accord avec cette logique. L’inclusion de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien encouragerait une meilleure conformité de sa part ainsi que le respect des obligations prévues par la Loi», plaide le rapport.

La commissaire écrit également qu’elle attend toujours du ministère qu’il revoie sa position sur l’allègement du processus de procès-verbal d’une sanction administrative pécuniaire. Elle qualifie pourtant de «simple et direct» d’autres règlements de même nature dans l’appareil gouvernemental.

Elle rappelle que les deux comités permanents des langues officielles, à la Chambre et au Sénat, appuient sa vision.

Top 2 des plaintes en 10 ans

Sur un total de 4110 plaintes déposées auprès du Commissariat aux langues officielles en 2025-2026, 2493 ont été déposées par rapport aux services au public dans les deux langues officielles au Québec.

Cette province est largement en tête du nombre de plaintes. Arrive ensuite la région de la capitale nationale, Ottawa, avec 316 plaintes.

Selon les données du rapport, l’année 2025-2026 est la seconde année où il y a eu le plus de plaintes visant notamment la même entité et le même homme: Air Canada et Michael Rousseau, désormais ex-PDG de la compagnie aérienne.

L’année 2021 conserve la première place sur le podium. Cette année-là, il avait affirmé avoir «été capable de vivre à Montréal sans parler français» et que c’était «tout à l’honneur de Montréal», après un discours uniquement en anglais à la Chambre de commerce de Montréal.

Le nouveau pouvoir de médiation de la commissaire: un échec?

L’un des nouveaux pouvoirs accordés par la Loi sur les langues officielles au Commissariat est d’utiliser la médiation, un processus qui permet à la personne plaignante et à l’institution fédérale concernée de chercher ensemble une solution à une plainte linguistique, avec l’aide d’une personne du Commissariat. Une manière d’éviter les solutions coercitives.

Si le Commissariat reconnaît que les personnes qui déposent des plaintes «manifestent généralement peu d’intérêt pour la médiation», ce n’est «pas un échec», réfute Kelly Burke, en conférence de presse lors du dévoilement du rapport.

La commissaire rappelle que sur les 16 plaintes soumises à ce processus au 31 mars 2026, 8 ont été réglées malgré tout. Elle et son équipe sont en train d’améliorer le processus, affirme-t-elle.

«Un grand nombre d’entre elles déposent une plainte uniquement dans le but de dénoncer une violation de la Loi, et ne souhaitent pas s’impliquer dans le traitement de la plainte», précise le rapport.

La crainte de dévoiler son identité pour les employés, par crainte de représailles, et la structure de certaines institutions qui rend la médiation compliquée font partie des obstacles que rencontre le Commissariat dans l’application de ce nouveau pouvoir.