La fluidité de l’accès à la justice en français

Le Projet pilote au Palais de justice d'Ottawa a des applications à l'échelle provinciale.


6 novembre 2017 à 7h00

«Pour mettre en œuvre l’offre active de service et veiller à ce que les usagers des tribunaux puissent exercer leurs droits linguistiques sans être confrontés à des difficultés inutiles, il faut un changement de culture et la participation de toute personne qui intervient dans l’administration de la justice. C’est un défi continu qui exige des efforts et une collaboration soutenus.»

Voilà la dernière réflexion du rapport final du Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français rendu public le 11 octobre dernier par le ministère du Procureur général de l’Ontario.

Mené sous la direction de Maître Danielle Manton, directrice de l’administration des tribunaux provinciaux pour la région de l’Est, le projet s’est déroulé à partir du 25 mai 2015 pendant 18 mois au Palais de justice d’Ottawa.

Les objectifs du projet étaient notamment:

– assurer un accès aux services en français en mettant l’accent sur le concept de l’offre active;

– améliorer l’offre active de service en favorisant la sensibilisation aux droits linguistiques;

– réduire les défis auxquels sont confrontés les justiciables d’expression française, leurs avocats et les autres personnes concernées lorsqu’ils utilisent le français dans le système judiciaire à Ottawa;

– mettre en œuvre des meilleures pratiques en matière d’accès à la justice en français au Palais de justice d’Ottawa.

Danielle Manton
Danielle Manton

Réalité, idéal et utopie

Bien que, dans la capitale du pays, les justiciables jouissent de l’ensemble le plus complet de droits linguistiques en Ontario, l’équipe de mise en œuvre du Projet reconnaît que l’accès à la justice en français peut ne pas toujours être fluide.

En ce sens, le titre du Projet pilote, accès fluide à la justice en français, est quelque peu trompeur. «Pour que l’accès soit réellement fluide, l’ensemble du personnel des tribunaux, de la magistrature et des autres professionnels du secteur de la justice parlerait français ou serait bilingue; et les droits linguistiques des francophones seraient identiques aux droits linguistiques des anglophones dans les tribunaux de l’Ontario. Ce n’est pas la réalité dans laquelle le Projet pilote a fonctionné.»

À plusieurs reprises, on signale dans le rapport final que toutes les régions de la province ont tiré profit de certaines initiatives du Projet pilote. C’est le cas notamment du Programme d’information obligatoire pour les affaires en droit de la famille, où une section sur les droits linguistiques et les services en français a été ajoutée aux séances en français et en anglais (non seulement à Ottawa, mais à l’échelle provinciale).

Liste de juristes

L’équipe du Projet pilote s’est assuré que la liste des juristes que les personnes détenues au Poste de police d’Ottawa peuvent consulter précise quels avocats parlent français.

Je présume qu’au Poste de police de notre métropole, une telle liste identifie également les juristes en mesure d’assurer l’accès à la justice en français. Les membres du Comité français de la Police de Toronto voudront sans doute s’en assurer.

Dans chaque district judiciaire de la province, il existe un Comité régional pour les services en français où siègent des représentants de la magistrature (à la fois de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario), d’Aide juridique Ontario et des divisions du ministère du Procureur général qui sont responsables des services aux tribunaux, du droit criminel et des services aux victimes et aux personnes vulnérables. Il appartient aux membres de ces comités régionaux de prendre les initiatives nécessaires à assurer l’accès à la justice en français.

Formulaires bilingues

Il se peut que des obstacles à éliminer soient plus évidents dans certaines régions. Par exemple, à Toronto et dans le Sud de l’Ontario, il y a un grand nombre de couples exogames. Les membres de ces familles vivent au quotidien la réalité de la cohabitation linguistique nationale.

En l’absence d’outils adéquats, ils sont souvent forcés à prendre des décisions personnelles qui briment les droits linguistiques d’un membre ou l’autre de l’unité familiale.

Si un formulaire est prescrit seulement en version unilingue française et en version unilingue anglaise – et non aussi en version bilingue – quel sera le choix commun du couple lorsque les deux conjoints doivent signer le même formulaire, comme dans le cas d’une requête conjointe en divorce?

Une règle de procédure civile nous permet de créer un formulaire bilingue en mariant la version française et la version anglaise du formulaire. Cela complique toutefois le travail du fonctionnaire de la justice qui reçoit un document dont la mise en page peut varier d’un cabinet juridique à l’autre.

En l’absence d’un formulaire prescrit en format bilingue, la nécessité de maintenir l’harmonie et le fait que le membre francophone du couple est fréquemment le plus bilingue résultent souvent dans le choix du formulaire prescrit dans la langue de la majorité linguistique.

Cet obstacle important à l’accès à la justice en français a déjà été signalé plusieurs fois au cours des années, mais, jusqu’ici, n’a pas reçu l’attention qu’il mérite.


Lire aussi: Pour un accès «fluide» à la justice: résultats concluants d’un projet pilote à Ottawa

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