Droits linguistiques: l’Alberta invité à suivre l’exemple de l’Ontario

«…rien n’empêche l’Assemblée législative de l’Alberta de modifier l’article 3 de sa Loi linguistique afin de prévoir que toutes les lois adoptées à l’avenir le soient en français et en anglais. Pour ce faire, l’Alberta pourrait s’inspirer de l’exemple de l’Ontario, qui a adopté il y a presque trente ans une disposition prévoyant l’adoption de toutes les lois de caractère public en français et en anglais.»

C’est ce qu’on peut lire dans l’étude d’impact que le cabinet Juristes Power a faite de la cause R. c Caron, 2015 CSC 56, et qui a été financée par le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL).

«Au minimum, l’Assemblée législative de l’Alberta pourrait prévoir la possibilité que certaines lois soient adoptées dans les deux langues. Il s’agit d’une pratique qui existe en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard… L’article 4 de la Loi linguistique de la Saskatchewan prévoit également l’usage facultatif du français.»

«Un amendement à la Loi linguistique de l’Alberta qui permettrait au moins à l’Assemblée législative d’adopter certaines lois dans les deux langues officielles serait certainement souhaitable. Certes, il s’agirait d’une mesure essentiellement symbolique. Cela étant, elle permettrait l’adoption bilingue de certaines lois qui touchent tout particulièrement la communauté francophone de la province, par exemple la loi habilitante de l’ACFA, la Loi sur l’éducation et une éventuelle loi sur les services en français.»

«De plus, le paragraphe 16(3) de la Charte encourage la province de l’Alberta à adopter une loi portant sur l’offre de services gouvernementaux en français… L’adoption en Alberta d’une telle loi pourrait s’inspirer de l’adoption récente au Manitoba de la Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine.»

Au printemps 2016, la première ministre de l’Alberta, Rachel Notley, a indiqué que son gouvernement verrait à l’adoption non pas d’une loi mais d’une politique sur les services en français. L’annonce de cette politique et le début de sa mise en œuvre devraient se faire au cours du mois de juin prochain. Un sérieux exercice de consultation a eu lieu. La plupart des ministères semblent y avoir apporté leur collaboration.

Il y a cependant une importante exception: les fonctionnaires du ministère de la Justice de l’Alberta. Au cours des 44 années de régime conservateur, ces fonctionnaires ont sournoisement consolidé un grand nombre d’obstacles à l’utilisation du français devant les tribunaux.

Malgré cela, en 2011, dans le dossier de Dominique Allaire, j’ai réussi à compléter en français un premier processus de divorce. Dernièrement, j’ai vérifié si, sous un règne néo-démocrate, une requête de divorce pouvait de nouveau être déposée en français. On m’a répondu par la négative.

J’ai aussi demandé si je pouvais déposer en français une requête non contestée d’une succession pour un francophone décédé en novembre dernier dans les Rocheuses. On m’a refusé. Pourtant, en 2015, la première ministre avait fait part de son espoir de créer une province plus inclusive en améliorant l’accès à la justice et en facilitant les services juridiques en français.

Il reste donc moins de trois mois aux fonctionnaires de Justice Alberta pour manifester une ouverture à l’offre active de services juridiques en français. En effet, le 12 juin 2017, ce sera le 2e anniversaire de la lettre envoyée par la première ministre à l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA).