«…rien n’empêche l’Assemblée législative de l’Alberta de modifier l’article 3 de sa Loi linguistique afin de prévoir que toutes les lois adoptées à l’avenir le soient en français et en anglais. Pour ce faire, l’Alberta pourrait s’inspirer de l’exemple de l’Ontario, qui a adopté il y a presque trente ans une disposition prévoyant l’adoption de toutes les lois de caractère public en français et en anglais.»
C’est ce qu’on peut lire dans l’étude d’impact que le cabinet Juristes Power a faite de la cause R. c Caron, 2015 CSC 56, et qui a été financée par le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL).
«Au minimum, l’Assemblée législative de l’Alberta pourrait prévoir la possibilité que certaines lois soient adoptées dans les deux langues. Il s’agit d’une pratique qui existe en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard… L’article 4 de la Loi linguistique de la Saskatchewan prévoit également l’usage facultatif du français.»
«Un amendement à la Loi linguistique de l’Alberta qui permettrait au moins à l’Assemblée législative d’adopter certaines lois dans les deux langues officielles serait certainement souhaitable. Certes, il s’agirait d’une mesure essentiellement symbolique. Cela étant, elle permettrait l’adoption bilingue de certaines lois qui touchent tout particulièrement la communauté francophone de la province, par exemple la loi habilitante de l’ACFA, la Loi sur l’éducation et une éventuelle loi sur les services en français.»
«De plus, le paragraphe 16(3) de la Charte encourage la province de l’Alberta à adopter une loi portant sur l’offre de services gouvernementaux en français… L’adoption en Alberta d’une telle loi pourrait s’inspirer de l’adoption récente au Manitoba de la Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine.»