Doug Ford n’aura pas à témoigner à la Commission Rouleau

Le premier ministre de l’Ontario Doug Ford et sa vice-première ministre Sylvia Jones n’auront pas à se présenter devant la Commission sur l’état d’urgence, a tranché un juge de la Cour fédérale. Et tout indique que la commission ne pourra jamais entendre ce qu’ils ont à dire.

Doug Ford et Sylvia Jones refusaient de témoigner devant la commission présidée par le juge Paul Rouleau qui voulait les entendre sur leur rôle durant l’occupation d’Ottawa et le blocage au pont Ambassador de Windsor.

Après plusieurs invitations infructueuses, la Commission les avait cités à comparaître le 24 octobre pour une audience prévue le 10 novembre.

Or, les deux politiciens ont répondu à cette assignation en saisissant la Cour fédérale. Devant le tribunal, ils ont plaidé le privilège parlementaire pour se soustraire à l’exercice. Et cela semble leur avoir bien servi.

La requête est «valide»

Le juge Simon Fothergill affirme dans sa décision que la requête de la Commission sur l’état d’urgence est «valide», mais que les deux politiciens ne peuvent être obligés de témoigner puisqu’ils bénéficient de ce privilège parlementaire.

«Tant que siège l’Assemblée législative de l’Ontario, les demandeurs peuvent leur opposer le privilège parlementaire. La Commission ne peut prendre aucune mesure pour forcer leur comparution et leur témoignage», a déclaré le juge Fothergill.

Selon le magistrat, le privilège parlementaire que plaidait le gouvernement de l’Ontario «protège l’Assemblée législative contre toute ingérence externe susceptible d’entraver l’exercice de son rôle constitutionnel». Les tribunaux ne peuvent pas faire renoncer ce privilège aux élus dans de telles circonstances.

Dans une déclaration transmise au Droit, la Commission sur l’état d’urgence affirme qu’il n’y a «aucune autre mesure juridique pratique à prendre» pour obliger le premier ministre et la vice-première ministre à témoigner.

«L’Assemblée législative ne siège pas aux dates auxquelles le premier ministre et la vice-première ministre ont été invités à témoigner. Ils ont la possibilité de ne pas invoquer le privilège parlementaire et d’être présents pour que la Commission puisse bénéficier de leur témoignage», écrit le porte-parole de la commission, Michael Tansey.

Pourquoi?

À Ottawa, le refus de Doug Ford de se présenter devant la commission est toujours accueilli avec incompréhension.

La Coalition des résidents et entreprises d’Ottawa, qui est représentée à la commission et qui veut voir le premier ministre témoigner, soutient que M. Ford n’a jamais expliqué «correctement» aux Ottaviens pourquoi il ne pouvait pas agir plus tôt ni quelles mesures il envisageait utiliser à quel moment.

Selon Bijon Roy, avocat de la Coalition, «Les habitants d’Ottawa se sont sentis abandonnés pendant une occupation de trois semaines en février, où leurs rues sont devenues des zones d’anarchie».

Son de cloche similaire au bureau du député néo-démocrate Joel Harden, qui demande depuis des semaines au premier ministre de répondre favorablement à l’invitation de la commission.

«On manque d’information en ce moment parce qu’on n’a aucune idée de la réalité par le premier ministre et l’ancienne Solliciteure générale. Si le premier ministre continue de ne pas se rendre disponible comme témoin à l’enquête, c’est clair pour moi qu’il a quelque chose à cacher», a tranché le député provincial d’Ottawa-Centre.

Lundi encore, quelques instants avant que la décision ne soit rendue publique, le premier ministre a rappelé qu’il s’agissait d’une «enquête fédérale sur l’usage du gouvernement fédéral de Loi sur les mesures d’urgence» et que son gouvernement avait fourni des milliers de pages de documents à la commission.

Deux acteurs clés

La Commission sur l’état d’urgence a été lancée en lien avec l’invocation par le gouvernement fédéral de la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre un terme à l’occupation d’Ottawa et les blocages illégaux partout au pays en février dernier.

Elle doit faire la lumière sur ce qui a mené à l’usage de cette loi exceptionnelle et si la décision du fédéral était justifiée. La commission tient ses audiences au centre-ville d’Ottawa et aura entendu plus d’une soixantaine de témoins à la fin du mois. Elle doit remettre son rapport final en février 2023.

Les noms de Doug Ford et de Sylvia Jones, qui était solliciteure général de l’Ontario au moment de l’occupation, ont fait surface à plusieurs reprises durant les audiences de la commission.

Pas plus tard que lundi, on apprenait que dans un échange texto avec le maire de Windsor datant du 13 février, Doug Ford s’est réjouit d’apprendre que la police avait «maintenant le contrôle total de la zone» d’occupation des manifestants et que le pont allait pouvoir rouvrir.

«J’ai toutes les grandes entreprises [sur le dos]», a écrit le premier ministre Ford.

De passage devant la commission il y a quelques semaines, le maire d’Ottawa Jim Watson a témoigné toute sa frustration face à au manque d’actions du gouvernement ontarien dans les premiers jours de la crise.

Disant ne pas pouvoir «agir seul», le maire a expliqué que la Ville d’Ottawa a eu du mal à convaincre le gouvernement Ford de l’urgence d’agir pour faire quitter les manifestants du «Convoi de la liberté». L’absence du gouvernement Ford de la table de concertation avec la ville et le fédéral pour coordonner les efforts politiques a aussi frustré et déçu M. Watson.

Qui plus est, a ajouté le maire, l’ex-solliciteure générale Sylvia Jones «a été malhonnête» lorsqu’elle a dit qu’un déploiement de 1500 policiers de la Police provinciale de l’Ontario avait été effectué. Selon le maire, il n’y avait qu’une poignée de policiers dans les rues de la capitale.

Mais c’est surtout un appel téléphonique du maire avec le premier ministre du Canada qui aura fait bondir certaines parties à la Commission.

«Doug Ford s’est caché de sa responsabilité»

Dans un appel téléphonique survenu le 8 février et dont le compte rendu a été présenté à la commission, Justin Trudeau aurait déclaré que «Doug Ford s’est caché de sa responsabilité pour des raisons politiques […] et il est important que nous ne les laissions pas s’en échapper, et nous avons l’intention de vous soutenir à cet égard».

À ce moment-là, le premier ministre semble admettre au maire d’Ottawa qu’il était difficile pour le gouvernement fédéral d’identifier les ressources policières qu’il devait déployer durant l’occupation de la capitale «jusqu’à ce que nous ayons une meilleure idée de ce que fait la province».

Quelques jours plus tard, l’Ontario a décrété ses mesures d’urgence, puis a ensuite appuyé le gouvernement fédéral lorsqu’il a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence.

Dans les dernières semaines, M. Ford a dit avoir travaillé côte à côte avec M. Trudeau dans cette affaire.