Développements inquiétants pour la primauté du droit

Trump et les journalistes.

Publié 28/10/2025 par Gérard Lévesque

Les organisateurs du Sommet francophone du Barreau de l’Ontario, tenu à Ottawa le 25 septembre (Jour des Franco-Ontariens), estimaient qu’il était important pour les participants de faire le point, en 70 minutes, sur une dizaine de sujets d’actualité en droit, ce qui revient à 7 minutes pour chacun des panélistes.

L’avocate Perri Ravon, du cabinet Juristes Power, avait accepté de traiter de menaces à la primauté du droit. Le grand nombre de développements inquiétants pour la primauté du droit, en particulier aux États-Unis ces derniers mois, fait en sorte qu’on a malheureusement l’embarras du choix en discutant de la question.

Compte tenu du temps limité dont elle disposait, Maître Ravon a choisi de signaler deux exemples récents de menaces à la primauté du droit.

Ce sont deux exemples qui illustrent la mainmise croissante de l’exécutif aux États-Unis. Cette mainmise croissante de l’exécutif ne constitue pas, bien sûr, la seule facette de l’analyse de la primauté du droit, mais cela demeure une composante fondamentale.

Expulsions de détenus

Le premier exemple traite d’une tentative récente de mainmise du Pouvoir exécutif sur le Pouvoir judiciaire. Nous allons considérer le deuxième exemple dans une prochaine chronique.

Le 28 mai 2025, le juge en chef George L. Russell III, de la Cour de district du Maryland, a émis l’ordonnance modifiée 2025-1 imposant aux officiers fédéraux d’immigration d’attendre deux jours avant de pouvoir procéder avec des mesures d’expulsion de détenus des États-Unis.

Ce sursis de deux jours visait à permettre à la Cour de traiter des demandes d’habeas corpus (notion juridique qui énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement).

Poursuites contre… les juges!

Plutôt que de faire appel de cette décision, le gouvernement américain a déposé, le 24 juin, un recours contre le juge en chef Russell et tous les autres juges du district de Maryland. Un total de 15 juges sont nommés comme défendeurs dans cette procédure.

Les avocats du gouvernement allèguent que les ordonnances émises constituent un assaut contre l’autorité du président Donald Trump de gérer les dossiers d’immigration et de voir au respect des lois en matière d’immigration.

Ils affirment, entre autres, que ces ordonnances sont contraires aux Règles fédérales de procédure civile, qu’elles sont au-delà de la juridiction de la Cour, et qu’elles violent les procédures de promulgation de règles de cours.

Législatif, Exécutif, Judiciaire

Les avocats des défendeurs (les juges poursuivis) invoquent leur immunité judiciaire contre cette poursuite et indiquent que, si l’administration américaine n’est pas contente des ordonnances, le recours à exercer n’est pas de poursuivre les juges, mais de porter ces ordonnances en appel.

Ils rappellent que les rédacteurs de la Constitution américaine ont mis en place un système formé de trois pouvoirs égaux: le législatif, l’exécutif et le judiciaire.

L’affaire a été entendue par le juge Thomas Cullen, un juge nommé sous la première administration de Trump. Il a rendu, le 26 d’août, sa décision de 39 pages.

Le juge Cullen accueille la requête en irrecevabilité présentée par les juges défendeurs au nom de l’immunité judiciaire.

Une campagne visant à discréditer des juges

Grâce à l’intelligence artificielle, je partage ci-dessous avec vous une version française de la note 2 qui est au bas de la page 3 du jugement rédigé en anglais.

En effet, au cours des derniers mois, des hauts responsables de l’exécutif (ainsi que leurs porte-parole) ont qualifié des juges fédéraux de district à travers le pays de «gauchistes», «libéraux», «activistes», «radicaux», «politisés», «rebelles», «déséquilibrés», «scandaleux, excessifs [et] anticonstitutionnels», «corrompus», et pire encore.

Bien qu’une certaine tension entre les branches coordonnées du gouvernement soit une caractéristique de notre système constitutionnel, cette campagne concertée de l’exécutif visant à discréditer et à calomnier des juges individuels qui rendent des décisions défavorables est à la fois sans précédent et regrettable.

Auteurs

Gérard Lévesque

Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.

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