La façon québécoise d’être Canadiens

Le 1er juin dernier, le premier ministre Philippe Couillard et le ministre québécois des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Jean-Marc Fournier, rendaient public la Politique d’affirmation du Québec et de relations canadiennes. Par ce document de 180 pages, le seul État majoritairement francophone d’Amérique convie l’ensemble des citoyens et ses partenaires fédératifs à un nouveau dialogue et fait un éloquent plaidoyer en faveur d’une reprise des échanges sur l’évolution de la fédération canadienne, ce qui inclut la dimension constitutionnelle.

Après des rappels historiques qui incluent le fait que le Québec n’a toujours pas adhéré formellement à l’ordre constitutionnel de 1982, il est proposé de prendre acte des changements profonds qui ont transformé le Québec et le Canada depuis la non ratification de l’accord du Lac Meech et de rétablir un lien de confiance qui a été mis à rude épreuve au cours des dernières décennies.

À juste titre, il est rappelé qu’au cours des vingt dernières années, plusieurs aspects des revendications constitutionnelles du Québec ont été acceptés par les tribunaux, par les politiciens ou par des accords administratifs.

Si, pour le Québec, la défense et l’épanouissement de la langue française demeurent aujourd’hui un défi permanent, c’est encore plus vrai pour les communautés francophones établies ailleurs au pays. Il faut donc se réjouir de lire dans cette politique que, maintenant, «le Gouvernement du Québec est plus que jamais déterminé à faire la promotion de la francophonie de façon à contribuer à la reconnaissance des droits des 2.6 millions de francophones et francophiles à l’extérieur du territoire québécois».

Et puisque «le Québec s’engage ainsi à travailler, de concert avec les autres gouvernements au Canada, à la promotion, à la protection, à la pérennité et à la vitalité du fait français», je signale deux exemples parmi d’autres où la diplomatie québécoise pourrait se manifester.

Dans certains domaines relevant de sa compétence constitutionnelle, le gouvernement fédéral délègue des responsabilités aux provinces et territoires sans se préoccuper du respect des droits linguistiques des citoyens. C’est notamment le cas pour le processus judiciaire du divorce où le gouvernement reste indifférent à l’absence de formulaires en français ou sous format bilingue.

J’ai déjà traité de ce sujet, notamment dans ma chronique L’épanouissement de nos communautés: une obligation.

L’autre exemple est plus délicat. Il a toujours existé au Canada des autorités législatives qui ont nié, d’une façon ou d’une autre, les droits linguistiques de leurs citoyens d’expression française. Tant qu’il restera au Canada une seule autorité législative qui traite le français comme une langue étrangère, il sera nécessaire d’intervenir auprès de cette autorité pour faire normaliser la situation.

Les pages 60 à 63 de la transcription de l’audience du 24 juin 2010 dans le dossier R. c. Pooran révèlent que les directives à l’avocate de la Couronne étaient de plaider que les droits linguistiques devant les tribunaux de l’Alberta n’étaient pas une question d’interprétation statutaire mais une question politique relevant de l’Assemblée législative. Ainsi, les législateurs de l’Alberta, à ce moment-là une majorité conservatrice, étaient présumés être d’accord à ne pas respecter la jurisprudence bien établie de la Cour suprême du Canada et à prétendre que les francophones avaient le droit de parler en français devant les tribunaux mais non le droit d’être compris dans cette langue.

Bien des juristes et justiciables ont pensé qu’un changement politique comme celui qui a mis au pouvoir en mai 2015 un gouvernement NPD en Alberta aurait comme conséquence que les directives données aux avocats de la Couronne respecteraient dorénavant la jurisprudence du plus haut tribunal du pays, mais ce n’est pas encore le cas. Peut-être que le Québec pourrait aider?

À titre de renseignement, j’indique aux personnes ne disposant pas du temps requis pour lire le texte intégral, qu’il existe un document synthèse de cette politique québécoise.

Mentionnons que le ministre québécois des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Jean-Marc Fournier, participera à la conférence «Les défis constitutionnels et de gouvernance du Canada après 150 ans» de l’École d’affaires publiques et internationale de Glendon, à Toronto, le 29 septembre prochain.