Marie-Andrée Vermette, nouvelle représentante de Toronto à l’AJEFO

Depuis le 24 juin dernier, Maître Marie-Andrée Vermette est la nouvelle représentante de la région de Toronto au conseil d’administration de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Elle succède à Me Julie Lassonde qui accomplissait cette tâche bénévole depuis 2014.

Membre du Barreau du Québec et du Barreau du Haut-Canada, Marie-Andrée Vermette est associée du cabinet WeirFoulds LLP, à Toronto. Elle exerce dans les domaines du litige civil, commercial et de droit public. Elle est coéditrice et auteure collaboratrice de l’ouvrage Electronic Documents: Records Management, e-Discovery and Trial et a également publié plusieurs articles.

Me Vermette a été présidente (2013-2015) du Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario. Elle siège au Conseil d’administration de l’Association des membres du Barreau du Québec oeuvrant hors Québec, de la Société des plaideurs (The Advocates’ Society) et du Labo, le centre francophone d’arts médiatiques de Toronto.

Avant de se joindre à WeirFoulds, elle a fait un stage de cléricature sous la direction du juge Gonthier à la Cour suprême du Canada et a complété une maîtrise en droit à l’Université Columbia à New York où elle fut nommée «James Kent Scholar».

Le secret professionnel

Lors du 38e congrès annuel de l’AJEFO, tenu à Ottawa les 23 et 24 juin dernier, Me Vermette a fait une présentation sur les développements récents concernant le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige.

En 2008, la Cour suprême du Canada a établi, dans la décision Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c Blood Tribe Department of Health, [2008] 2 RCS 574, deux principes:

premièrement, toute disposition législative pouvant porter atteinte au secret professionnel de l’avocat doit être interprétée restrictivement;

et deuxièmement, le secret professionnel de l’avocat ne peut être abrogé par inférence, mais uniquement au moyen de termes clairs, explicites et non équivoques.

En novembre 2016, le plus haut tribunal du pays a rendu deux décisions portant sur des questions de privilège: Lizotte c Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, [2016] 2 RCS 521, et Alberta (Information and Privacy Commissioner) c University of Calgary [2016] 2 RCS 555.

Dans Lizotte c Aviva, la syndique de la Chambre de l’assurance de dommages avait demandé à la compagnie d’assurance Aviva de lui donner une copie complète de son dossier de réclamation concernant une de ses assurées.

Dans Alberta c. University of Calgary, un délégué de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta avait ordonné la production de documents à l’égard desquels l’Université de Calgary avait invoqué le secret professionnel de l’avocat.

Dans ces deux décisions, la Cour suprême a envoyé un message très clair au législateur dans ces deux décisions: si le législateur veut abroger le secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif au litige, il doit utiliser des termes extrêmement clairs et explicites.

Le texte intégral de plusieurs allocutions présentées au congrès annuel de l’AJEFO est disponible dans le Centre virtuel de ressources de DocumentationCapitale.ca.