Accès à l’information: le gouvernement Ford bâillonne l’opposition et adopte sa loi

Le premier ministre, son cabinet ministériel et tous leurs employés de bureau seront maintenant exemptés de la Loi sur l’accès à l’information, alors que le gouvernement a bâillonné les partis d’opposition pour adopter plus rapidement son projet de loi controversé.

Le gouvernement de Doug Ford a convoqué une séance nocturne, mercredi soir, pour tenir les dernières heures de débat sur le projet de loi 97, un document législatif omnibus qui comprend le budget annuel de la province, mais aussi la réforme de la Loi sur l’accès à l’information.

Cette décision de tenir une séance de débat au cours de la nuit est survenue après une autre tactique du gouvernement, la veille, visant à accélérer l’adoption du projet de loi en outrepassant les audiences publiques du comité parlementaire.

À Queen’s Park, le gouvernement majoritaire de Doug Ford a facilement adopté le projet de loi qui réduira considérablement le système d’accès aux documents en Ontario, jeudi, avec 57 voix en faveur, et 33 contre.

Durant la période de vote en chambre, l’opposition a bruyamment scandé «F-O-I», soit le sigle anglophone (freedom of information) communément utilisé pour décrire la Loi sur l’accès à l’information.

Accès aux documents restreint

Les Ontariens ne pourront donc plus demander d’avoir accès aux messages, aux décisions et aux documents détenus uniquement par le bureau du premier ministre et ceux de ses ministres et adjoints parlementaires.

Puisque les changements seront rétroactifs, toutes les demandes d’accès à l’information déposées depuis 1988, soit lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à l’information, seront concernées.

La réforme annulera la défaite juridique subie par Doug Ford au sujet des données de son téléphone cellulaire personnel, qu’il utilise notoirement dans le cadre de ses fonctions publiques de premier ministre.

Doug Ford a réitéré que les changements étaient nécessaires parce qu’il a le devoir de protéger les informations dont lui font part les Ontariens lorsqu’ils le contactent sur cet appareil.

Or, la loi protégeait déjà les informations personnelles des Ontariens, et, quand des documents sont remis en vertu d’une demande d’accès à l’information, certains éléments sont caviardés afin de protéger l’indépendance du processus décisionnel, les conseils aux ministres et les conseils juridiques, entre autres.

Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement, Stephen Crawford, responsable de la réforme, a répété que la venue des nouvelles technologies et des cybermenaces rend vétuste la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario, et qu’elle devait être modernisée.

Opposition

N’empêche, plusieurs experts ont souligné que, même si la modernisation était nécessaire, elle aurait dû accroître la transparence du gouvernement, plutôt que d’exempter le premier ministre et son cabinet de leurs obligations en vertu de la loi.

Les partis d’opposition, les experts et la majorité des Ontariens, selon des sondages, se sont opposés à la réforme de la Loi sur l’accès à l’information, depuis qu’elle a été dévoilée.

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Patricia Kosseim, a affirmé à plusieurs reprises au cours des dernières semaines que le plan de la province brime les droits démocratiques fondamentaux des Ontariens.

Le chef intérimaire libéral John Fraser était frustré, jeudi, disant que le gouvernement avait enfouit sa réforme de l’accès à l’information dans le projet de loi budgétaire.

«Les Ontariens n’ont pas accès à un gouvernement honnête, transparent et responsable. Ils méritent de savoir comment le gouvernement prend ses décisions et comment leurs impôts sont utilisés», a soutenu le député d’Ottawa-Sud.

Le ministre des Finances, Peter Bethlenfalvy, a soutenu que les Ontariens pourront toujours avoir accès à «environ 95%» des documents.

Le droit de savoir

La cheffe de l’opposition officielle, Marit Stiles, a elle aussi déploré l’utilisation du projet de loi budgétaire «comme prétexte pour dissimuler des informations aux Ontariens».

La néo-démocrate a rappelé que «la démocratie meurt dans l’obscurité», citant le slogan du Washington Post.

Les médias utilisent couramment les mécanismes en place pour soumettre des demandes d’accès à l’information.

«Les citoyens ont le droit de savoir. Ils ont le droit, avant tout, de savoir comment leurs impôts sont dépensés et pourquoi le gouvernement prend les décisions qu’il prend», a insisté Marit Stiles.

La loi 97 entrera en vigueur lorsque le document législatif aura reçu la sanction royale.