Logement et municipalités: plusieurs changements à venir en Ontario

Le gouvernement Ford veut éliminer des mesures environnementales, régler plus rapidement les litiges entre les locataires et les proprios et interdire aux municipalités de créer des pistes cyclables qui empiètent sur les voies réservées aux voitures.

Des changements majeurs, comme une réforme des redevances en aménagement et du Code du bâtiment de l’Ontario, sont à prévoir en logement et dans les municipalités de l’Ontario.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement, Rob Flack, a déposé un projet de loi visant à «lutter contre les retards et construire plus rapidement», jeudi, qui propose d’importantes mesures, notamment au niveau environnemental, mais aussi dans la Commission de la location immobilière (CLI) et dans la conception des routes.

Environnement

Dans son projet de loi, le ministre Flack propose de supprimer la nécessité d’un rapport sur l’état des sites «lorsque le risque de contamination est faible, tel que déterminé par un expert».

Quand un promoteur veut utiliser un nouveau terrain pour construire un bâtiment, il doit envoyer un tel rapport à la province pour l’informer de l’état environnemental de la propriété.

Il sert à certifier que la propriété a fait l’objet d’une étude et qu’elle respecte les normes environnementales requises pour son utilisation.

De hauts fonctionnaires du gouvernement ont indiqué au Droit que les experts qui déterminent le risque de contamination sont des «personnes qualifiées» embauchées par l’entreprise qui souhaite développer le terrain.

Toits verts

Par ailleurs, le gouvernement Ford veut interdire à la Ville de Toronto d’obliger la construction de toits verts sur les grands immeubles.

Depuis 2009, la métropole peut réglementer les toits verts, et exige de tels toits pour les nouveaux bâtiments commerciaux, institutionnels et résidentiels lorsqu’ils ont une surface de plancher brute minimale de 2000 mètres carrés.

Le ministère prévoit aussi supprimer les normes de développement dites «vertes» qu’imposent parfois les municipalités sur les surfaces extérieures des immeubles «afin de réduire les formalités administratives et de diminuer les coûts des maisons et des bâtiments» d’ici la saison de la construction, au printemps prochain.

Cible de mises en chantier

«Construire une maison dans cette province prend trop de temps et coûte trop cher. Alors, en tant que gouvernement, nous essayons de créer les conditions pour éliminer les obstacles, réduire les coûts et alléger la bureaucratie», a expliqué le ministre des Affaires municipales et du Logement, Rob Flack, en conférence de presse.

L’Ontario n’a réussi à atteindre aucune de ses cibles annuelles depuis qu’il s’est donné l’objectif de construire 1,5 million de logements d’ici 2031.

Rob Flack n’a pas voulu dire, lorsque pressé sur la question jeudi, s’il est toujours déterminé à atteindre cet objectif, assurant qu’il préfère «regarder vers l’avant».

Commission de la location immobilière

Les retards à la Commission de la location immobilière (CLI) s’accumulent depuis plusieurs années, et ils posent problème chez des milliers de locataires et de propriétaires à travers la province.

Le gouvernement Ford affirme avoir doublé le nombre d’arbitres à temps plein, permettant de réduire l’arriéré de 33% depuis 2023.

Le ministère prévoit tout de même ajouter jusqu’à huit agents d’application temporaires qui seront responsables de l’exécution des évictions.

Même si cette crise s’est légèrement améliorée depuis qu’elle a atteint son summum, en 2023, les progressistes-conservateurs souhaitent aller plus loin.

Mais la réforme que propose le gouvernement est plutôt restrictive pour les locataires.

Il veut notamment les empêcher de soulever de nouveaux arguments, lors de leur audience de la CLI concernant les arriérés de loyer, à moins d’un préavis.

Et pour ce faire, un locataire devra avoir payé au moins la moitié du loyer impayé que réclame le propriétaire.

La province espère ainsi réduire le nombre de locataires qui retiennent leur loyer de mauvaise foi.

Par ailleurs, le gouvernement veut réduire l’échéancier de retard dont peut profiter un locataire pour payer son loyer, le faisant passer de deux semaines à seulement une semaine, sans quoi le propriétaire peut déposer une demande d’expulsion formelle auprès de la CLI, le lendemain.

Pistes cyclables

Le gouvernement veut aussi supprimer «totalement» la possibilité pour les municipalités de demander à la province l’autorisation de créer une piste cyclable qui empièterait sur une voie réservée aux automobilistes.

La loi actuelle, adoptée il y a presque un an, oblige les villes à demander la permission à la province avant d’installer de telles pistes cyclables.

La province désire aussi «harmoniser» les normes de construction routière en Ontario, y compris les régionales et les ponts, pour éventuellement créer un nouveau règlement ministériel.

Permis de conduire

Le projet de loi présenté jeudi comprend aussi de nouvelles mesures concernant les permis de conduire.

Le ministère des Transports obligera les conducteurs provenant de juridictions sans entente de réciprocité avec l’Ontario de réussir un examen pratique pour obtenir un permis de conduire.

Quant aux permis permettant de conduire des véhicules commerciaux, comme les camions de livraison, le ministère des Transports imposera un délai d’attente minimal obligatoire entre l’obtention d’un permis de conduire normal (catégorie G) et celle du permis de conduire de type commercial (catégorie A).

Le ministre des Transports Prabmeet Sarkaria a expliqué que l’idée derrière ces changements est de permettre aux conducteurs de se familiariser avec les routes canadiennes pendant un an avant de se placer derrière le volant d’une semi-remorque, par exemple.