Langues officielles: trois ministres s’engagent dans une ambitieuse réforme

«Nos deux langues officielles font partie intégrante de notre identité et elles sont à la base même de notre pays. La réforme ambitieuse que nous présentons aujourd’hui vise à adapter la politique du gouvernement aux nouvelles réalités linguistiques du 21e siècle et à établir les fondations d’une loi dans laquelle tous les Canadiens se reconnaissent.» 

«Le renforcement de la Loi sur les langues officielles nous donnera les outils nécessaires pour favoriser l’égalité réelle entre le français et l’anglais au pays tout en continuant de protéger les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour les 50 années à venir.»

C’est ce qu’a déclaré, le 19 février, Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles, en dévoilant les grandes lignes d’un livre blanc sur le projet de modernisation de la loi.

Intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, ce document propose 56 propositions qui touchent presque toutes les parties de la Loi, dont 33 sont des modifications législatives qui visent un renforcement des articles de la Loi.

Trésor et Justice

Tous les ministres du gouvernement vont aider la ministre Joly à assurer la réussite des mesures visant le système judiciaire et les institutions fédérales. Deux ministres, le président du Conseil du Trésor ainsi que le ministre de la Justice et procureur général du Canada, vont y contribuer d’une façon particulière. 

Président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos affirme que «la modernisation de la Loi sur les langues officielles est une occasion unique de redoubler d’efforts et de veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations, tout en améliorant la formation linguistique des fonctionnaires, afin qu’ils puissent offrir aux Canadiens des services d’excellence dans les deux langues officielles, qu’ils s’attendent à recevoir.»

Le livre blanc confirme que les juges nommés à la Cour suprême du Canada doivent être bilingues mais ne mentionne pas particulièrement l’utilisation du français dans le domaine de la faillite et de l’insolvabilité ni le dossier de la Constitution bilingue.

Faut-il présumer que ces deux derniers dossiers font partie des préoccupations du ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, lorsqu’il déclare: «Je suis fier du plan annoncé par le gouvernement du Canada afin de moderniser la Loi sur les langues officielles.»

«Nous travaillons avec acharnement pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ce qui a une incidence majeure sur notre façon d’administrer notre système de justice et nos tribunaux. Nous devons poursuivre nos efforts pour que chaque Canadien puisse interagir avec le système de justice dans la langue officielle de son choix.»

Les entreprises privées de compétence fédérale

Les mesures proposées touchent un domaine nouveau: celui de l’utilisation du français dans les entreprises privées de compétence fédérale.

Au Canada, environ 18 000 entreprises privées canadiennes de compétence fédérale emploient près de 815 000 personnes, ce qui représente 6,6% de l’ensemble de la main-d’œuvre du secteur privé au pays.

Les secteurs d’activité de compétence fédérale sont notamment le transport international et interprovincial (aérien, ferroviaire, routier et maritime), les sociétés de service postal, les entreprises de télécommunication et de radiodiffusion ainsi que le secteur bancaire.

Le fait que le gouvernement du Canada reconnaît que le secteur privé a un rôle à jouer dans la prestation de services dans la langue officielle de choix du public et des consommateurs est très bienvenue.

En effet, les grandes institutions financières du pays utilisent, d’une façon éhontée, contre les résidents francophones des provinces de common law, une mesure que le Québec a mis en œuvre pour protéger le droit de ses résidents anglophones à employer la langue de leur choix dans le domaine du commerce et des affaires.

Anglais exigé

L’article 55 de la Charte de la langue française, RLRQ c C-11, prévoit que les contrats d’adhésion, les contrats où figurent des clauses-types imprimées, ainsi que les documents qui s’y rattachent, peuvent être rédigés dans une autre langue que le français si telle est la volonté expresse des parties.

Si, à Ottawa, Toronto ou Calgary, un fiduciaire francophone d’une succession a besoin de faire payer une facture à partir du compte bancaire du défunt qui, par exemple, est à la Banque de la Nouvelle-Écosse, il doit signer un document de cautionnement en anglais, sauf pour la phrase suivante, sans accents et avec une faute, et qui s’applique seulement au Québec: «Les Parties on exige que ce contrat et tous les documents y afferents soient rediges en anglais.»

Si le même francophone a besoin d’un prêt hypothécaire, la Banque de Montréal va l’inviter à signer un contrat unilingue anglais, sauf pour la phrase suivante: «Les parties conviennent que le présent contrat et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais» ainsi qu’un autre contrat unilingue anglais où la seule phrase en français est la suivante: «Vous requérez que la présente proposition et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais».

Si un francophone est à la recherche d’une institution pour gérer ses biens, la Banque Royale du Canada et Trust Royal vont l’inviter à signer un document unilingue anglais sauf pour la phrase suivante: «Les parties aux présentes ont expressément demandé que cette convention et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en langue anglaise.» 

À quand le dépôt en première lecture?

Au cours des trois dernières années, la modernisation de la Loi sur les langues officielles a fait l’objet de beaucoup de consultations. Toutes les personnes intéressées ont eu des occasions d’y participer.

Dans une lettre de mandat supplémentaire, le premier ministre Justin Trudeau demandait le 15 janvier dernier à la ministre Mélanie Joly de déposer un projet de loi en 2021 pour moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles. 

Est-il possible que la ministre Joly dépose le texte du projet de loi à la Chambre des communes avant la fin du mois de mars? Que le Comité permanent des langues officielles soit saisi du dossier en avril? Que le vote final de nos députés fédéraux ait lieu en mai et celui des sénateurs en juin? Un tel calendrier permettrait de célébrer la proclamation de la loi modernisée le 1er juillet prochain!