Faillite et insolvabilité: l’Opposition presse le gouvernement de garantir le bilinguisme

Étendre le bilinguisme judiciaire au domaine de la faillite et de l’insolvabilité s’avérerait clairement pertinent et avantageux pour les justiciables dans un contexte économique difficile et incertain où un nombre croissant de particuliers et de petites et moyennes entreprises s’adressent aux tribunaux pour restructurer leurs dettes ou carrément déclarer faillite. 

C’est ce que souligne Darius Bossé, président de la Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien (ABC), dans la lettre qu’il a envoyée le 10 décembre dernier à David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et dont je vous ai fait part dans une récente chronique.

Puisque la réponse du ministre n’est pas encore disponible, j’ai invité les cinq partis politiques représentés à la Chambre des communes à me transmettre leurs commentaires sur la lettre. Je partage avec vous les réponses que j’ai reçues de trois partis. La ministre Mélanie Joly et le porte-parole du Bloc Québécois en matière de langues officielles, Mario Beaulieu, n’ont pas répondu à mon invitation.

Le gouvernement tarde à poser des actions concrètes

Responsable des langues officielles dans le Cabinet fantôme d’Erin O’Toole, chef de l’opposition officielle conservatrice, le député Alain Rayes (Richmond—Arthabaska) est d’avis que le gouvernement fédéral doit tout mettre en œuvre afin de favoriser la protection et la promotion des deux langues officielles, et ce, dans toutes les sphères d’activité, y compris dans le domaine judiciaire.

«Le français étant minoritaire au Canada, il est essentiel de poser des actions pour freiner son déclin. Le Parti conservateur du Canada met énormément de pression pour que la ministre des Langues officielles procède dans les plus brefs délais à la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Ce serait l’une des façons la plus significative de protéger les communautés linguistiques en situation minoritaire.»

«Nous sommes donc en faveur de changements législatifs au niveau fédéral permettant d’atteindre cet objectif. Malheureusement, la promotion et la protection du français ne sont pas une priorité pour le gouvernement libéral actuel. Celui-ci tarde à poser des actions concrètes. C’est inacceptable.» 

Une langue officielle ou étrangère ?

Chef adjoint du Nouveau Parti démocratique (NPD), le député Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) déclare que le Canada est un pays officiellement bilingue, mais n’agit toujours pas comme tel.

«Ce n’est pas normal que le français soit traité comme une langue étrangère alors qu’elle arbore le statut de langue officielle! Quand on parle d’améliorer les services en français au pays, c’est également s’assurer que les justiciables qui en font la demande puissent voir leur dossier être traité en français sans se buter aux nombreux obstacles actuels.» 

«Il est inacceptable qu’une loi comme la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne prévoit pas le droit d’utiliser le français dans les procédures.» 

Accès aux services dans les deux langues officielles

La  chef du Parti vert du Canada, Annamie Paul, soutient l’accès à tous les services dans les deux langues officielles. «Nous espérons que le gouvernement s’engagera à déterminer et à corriger toute faiblesse en matière de service dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.»

Un autre organisme intervient dans le débat

«Le domaine de la faillite et de l’insolvabilité est de compétence fédérale, mais le pouvoir d’instruire les instances judiciaires se rattachant à ce domaine a été conféré aux tribunaux provinciaux et territoriaux sans garantir pour autant les droits linguistiques des francophones dans toutes les provinces. La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF) croit que l’ajout de garanties linguistiques s’impose.»

C’est ce qu’affirme Daniel Boivin, président de la FAJEF, dans une lettre envoyée le 5 janvier dernier au ministre de la Justice du Canada.

La question du statut du français dans les procédures judiciaires des provinces de common law continue donc de susciter l’intérêt des parlementaires, des juristes et des justiciables.