La justice et le droit à distance: la Cour d’appel de l’Ontario s’y met

À l’instar de tous les tribunaux du pays, les circonstances exceptionnelles créées par la propagation rapide du virus de la CoViD-19 ont incité la Cour d’appel de l’Ontario à modifier ses pratiques et procédures afin d’assurer le maintien de l’accès à la justice.

C’est ce qu’a confirmé Alexandra Hoy, juge en chef adjointe de l’Ontario, alors qu’elle participait en compagnie de trois de ses collègues du plus haut tribunal de la province, les juges Mary Lou Benotto, Paul Rouleau et Julie Thorburn, à une rencontre virtuelle organisée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), le 30 avril dernier.

Coordonné sur le site de vidéoconférences Zoom par Maître Nadia Effendi, présidente de l’AJEFO, l’échange a permis aux membres du Barreau qui s’y étaient inscrits de se familiariser avec plusieurs éléments de ces nouvelles directives, dont le texte est disponible dans les deux langues officielles sur le site de la Cour d’appel.

Audiences à distance

L’état d’urgence déclaré par l’Ontario ayant entraîné la suspension des audiences judiciaires en personne, les nouvelles directives offrent aux membres du Barreau et à leurs clients la possibilité que, pour le temps de la pandémie, leurs appels et requêtes soient entendus à distance via Internet ou procèdent sans audience, c’est-à-dire seulement avec la documentation soumise par les parties et un mémoire supplémentaire.

Les audiences se déroulent sur CourtCall, un service externe de comparution à distance qui permet aux parties de comparaître par téléconférence et vidéoconférence devant la Cour d’appel de l’Ontario. Des audiences ont aussi été tenues via Zoom.

Moins de papier

L’obligation de déposer la documentation en format papier est remplacée jusqu’à nouvel ordre: tous les documents à produire en vue de l’audition d’une affaire doivent être déposés en format électronique uniquement. Les juges soulignent que la grande quantité de papier qu’ils étaient habitués à recevoir a vite été remplacée par des clés USB. Avec le format électronique, ils apprécient bien l’utilité des hyperliens menant au texte de la loi ou de la jurisprudence en cause.

Les juges notent que les avocats des parties collaborent davantage entre eux; ils espèrent que cette augmentation de collaboration se poursuivra au-delà de la pandémie. Les avocats ne sont pas tenus de porter la toge pour des comparutions à distance en ce moment.

La Cour d’appel de l’Ontario siège habituellement à Toronto. Elle  avait toutefois annoncé qu’elle allait siéger à Ottawa pendant la semaine du 19 octobre prochain afin d’entendre un nombre limité d’appels interjetés dans le cadre d’instances introduites dans la région de l’Est de la province. En raison de la pandémie, la Cour a décidé de reporter en 2021 cette séance prévue à Ottawa.

Les quatre juges

En janvier 2002, Alexandra Hoy accède à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Elle est nommée juge à la Cour d’appel de l’Ontario le 1 décembre 2011, puis, le 6 juin 2013, juge en chef adjointe de l’Ontario. Elle a fait ses études à l’Université de l’Alberta, à l’Université Laval et à l’Université York. Elle a obtenu, en 1975, un baccalauréat ès arts, spécialisé en beaux-arts de l’Université York. Elle est diplômée de l’École de droit Osgoode Hall.

La juge Mary Lou Benotto est nommée à la Cour supérieure de l’Ontario en 1996. Elle devient juge principale de la Cour de la famille de l’Ontario en 2001 jusqu’en 2005 alors qu’elle retourne à la Cour supérieure de l’Ontario pour y présider des longs procès criminels. Nommée juge suppléante de la Cour suprême du Yukon en 2009, elle accède à la Cour d’appel de l’Ontario en 2013.

Nommé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario en mai 2002, le juge Paul Rouleau accède à la Cour d’appel de l’Ontario en avril 2005. Il préside le Comité consultatif du procureur général sur l’accès à la justice en français.

Il détient un baccalauréat en administration et une licence en droit de l’Université d’Ottawa et une maîtrise en droit de l’Université York. Il a présidé (1985-1987) l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et a été conseiller scolaire de 1986 à 1991. Il a aussi travaillé comme arbitre pour la Commission des relations de travail en éducation de 1979 à 1986.

La juge Julie Thorburn est nommée juge de la Cour d’appel de l’Ontario en 2019. Avant sa nomination elle était juge de la Cour supérieure de justice à Toronto, et chef d’équipe de la Cour divisionnaire.

Elle est titulaire d’un baccalauréat en interprétation chant de l’Université de Montréal et d’un baccalauréat en droit de l’Université Queen’s. Elle détient également un certificat en droit international privé de l’Académie de droit international de La Haye.

Avec Maître Elizabeth Bucci, elle est coauteure du deuxième rapport Améliorer l’accès à la justice en français, présenté en septembre 2015 au procureur général de l’Ontario.

Elle est membre du Conseil d’administration de l’Association internationale des femmes juges, une organisation non gouvernementale qui aborde, notamment, les problèmes de violence sexiste, de traite des êtres humains, de mariages précoces et forcés, de corruption et de discrimination dans l’emploi, l’héritage, l’éducation et les services de santé.

Droits de garde et de visite des enfants

Par ailleurs, par l’entremise de la professeure Norlanda Joseph, le Collège Boréal offre gratuitement un atelier virtuel sur les droits de garde et de visite des enfants en ces temps de pandémie, le mardi 12 mai, de 18h à 20h, lequel sera répété le jeudi 14 mai, de 11h à 13h. L’inscription se fait sur le site Eventbrite.

Maître Joseph enseigne le droit au Collège Boréal à Toronto depuis 2004. Diplômée du Programme de common law en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa ainsi que du programme de droit civil du Québec, elle est membre du Barreau de l’Ontario depuis l’année 2000.

Si le droit vous intéresse 

L’atelier inclut une présentation du Programme d’adjoint juridique offert au campus de Toronto du Collège Boréal ainsi que des possibilités de carrières et de transfert vers les études universitaires.

Dans le cadre des mesures prises pour contrer la propagation du virus, les locaux des établissements d’enseignement ne sont pas accessibles.

Selon Gilles Marchildon, directeur du campus de Toronto du Collège Boréal, «l’atelier en ligne permet de rendre service aux membres de la communauté qui pourraient bénéficier de cette information pertinente sur les droits de garde et de visite des enfants, et ce, en dépit des mesures actuelles pour contrer la COVID. Cette rencontre virtuelle est aussi l’occasion de présenter notre programme d’adjoint.e juridique.»