L’ONU manque de respect pour les droits linguistiques

Le 24 juillet dernier, dans le dossier de madame Nell Toussaint, une migrante qui a été en situation irrégulière au Canada, le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) adoptait en anglais des constatations accusant le Canada d’avoir violé des obligations contractées lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif de ce dernier.

Traduction en français

Dans le texte non révisé de ces constatations et daté du 7 août dernier, le Comité demandait au Canada de traduire en français ces constatations.

Or, cette demande ne fait plus partie du texte final diffusé par l’ONU et daté du 30 août dernier, car c’est le Haut-Commissariat des droits de l’homme qui a le mandat de traduire les constatations des organes de traités (tel que le Comité des droits de l’homme) dans les langues officielles de l’ONU, y compris le français. Une fois les constatations traduites, elles sont publiées sur le site internet de l’ONU.

Un délai trop important

Au moment de la diffusion initiale de cette chronique, soit le 11 octobre, le site internet de l’ONU  diffuse la version anglaise et la version espagnole des constatations adoptées du Comité. Les versions arabe, chinoise, française et russe seront affichées au fur et à mesure qu’elles seront traduites.

Selon moi, lorsque le Comité des droits de l’homme adopte des constatations visant un pays ayant comme langues officielles une ou plusieurs des langues officielles de l’ONU, le texte de ces constatations devrait être rendu disponible dans ces langues officielles le plus tôt possible et non pas quelques mois plus tard.

Traduction nécessaire

C’est d’autant plus le cas dans le dossier de madame Toussaint puisque le Comité demande au Canada de réviser sa législation pour assurer que les migrants en situation irrégulière aient accès aux soins essentiels de santé, afin de prévenir un potentiel risque de perte de vie.

Comme le Comité demande aussi au Canada de lui faire rapport dans les 180 jours des suites données à ces constatations, il est important pour les Canadiens, nos parlementaires, les organismes de la société civile et les individus intéressés par les droits de la personne d’avoir le plus tôt possible accès, en français et en anglais, aux dix-huit pages de ces constatations.

Six langues officielles

Les six langues officielles de l’ONU sont, en ordre alphabétique: l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe. Assurer l’interprétation et la traduction correctes depuis et vers chacune des six langues officielles, à l’oral comme à l’écrit, est crucial pour les travaux de l’ONU puisque ces services favorisent la communication claire et concise de tous sur des questions majeures.

L’arrivée en fonction d’un nouveau membre à la direction d’une institution entraîne souvent un nouveau souffle. En sera-t-il de même pour le Haut-Commissariat des droits de l’homme ?

Michelle Bachelet, nouvelle Haute-Commissaire

Depuis le 1er septembre dernier, Michelle Bachelet est la nouvelle Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Alors que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a été créé en 1993, madame Bachelet est la septième personne à occuper la fonction de Haut-Commissaire.

Avantageusement connue pour avoir présidé la République du Chili une première fois, de 2006 à 2010, puis une deuxième fois, de 2014 à 2018, madame Bachelet a souvent fait la promotion des droits de tous et, en particulier, ceux des plus vulnérables.

Parmi ses nombreuses réalisations, on retient notamment les réformes éducatives et fiscales, ainsi que la création de l’Institut chilien des droits de l’homme et du Musée de la mémoire et des droits de l’homme, la création du Ministère de la femme et de l’égalité des sexes, l’instauration de quotas pour accroître la participation des femmes à la vie politique et l’adoption de la loi sur l’union civile, qui accorde des droits aux couples homosexuels et fait ainsi progresser les droits des LGBT.

Autonomisation économique des femmes

Depuis le début des années 1990, madame Bachelet travaille en étroite collaboration avec de nombreuses organisations internationales.

En 2010, elle préside le Groupe consultatif pour un socle de protection sociale, initiative conjointe de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) promouvant des politiques sociales destinées à stimuler la croissance économique et la cohésion sociale.

En 2011, elle est nommée à la direction d’ONU-Femmes, organisme de l’ONU qui défend les droits des femmes et des filles dans le monde. L’autonomisation économique des femmes et la fin de la violence dont elles sont les victimes figurent parmi les priorités de son mandat.

Santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant

En mars 2018, elle est nommée Présidente du Partenariat pour la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, une alliance de plus de 1 000 organisations locales de santé sexuelle, procréative, de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent présentes dans 192 pays.

En tant que Coprésidente du Groupe directeur de haut niveau de l’initiative Toutes les femmes, tous les enfants, madame Bachelet a lancé la composante de cette initiative pour l’Amérique latine et les Caraïbes, première plateforme de mise en œuvre régionale sur mesure de ce projet mondial.

Les organes chargés des droits de l’homme

Le système des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme comporte deux types d’organismes : a) les organes de la Charte des Nations Unies, dont le Conseil des droits de l’homme, et b) les organes créés au nom des traités internationaux des droits de l’homme. La plupart de ces organes bénéficient des services de secrétariat du Département des traités et de la commission du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

A) Les organes de la Charte

1-Le Conseil des droits de l’homme

2- L’Examen périodique universel

3-La Commission des droits de l’homme (remplacée par le Conseil des droits de l’homme)

4- Les Procédures spéciales assumées par le Conseil des droits de l’homme

5-La Procédure de requête du Conseil des droits de l’homme

B) Les organes de traités

Il y a neuf organes de traités sur les droits de l’homme qui surveillent la mise en oeuvre des principaux traités internationaux sur les droits de l’homme. Les pages internet des cinq organes suivants sont disponibles en français:

1-Le Comité des droits de l’homme

2-Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

3-Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

4-Le Comité contre la torture (mais les pages internet de son Sous Comité pour la prévention de la torture ne sont pas disponibles en français)

5- Le Comité des droits des personnes handicapées

Les principaux sites internet des quatre organes suivants ne sont pas disponibles en français:

1-Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

2-Le Comité des droits de l’enfant

3-Le Comité des travailleurs migrants

4-Le Comité des disparitions forcées

Les droits linguistiques sont une sorte de droits de la personne. Les pays membres de l’Organisation internationale de la francophonie, les membres de l’Assemblée parlementaire de la francophonie et des associations comme l’Assemblée des fonctionnaires francophones des organisations internationales, devraient inviter madame Bachelet à s’assurer que, sous sa direction, les droits linguistiques seront davantage respectés par les institutions de l’ONU.

NDLR: À titre d’information, la diffusion de la version des constatations du 24 juillet 2018 du Comité des droits de l’homme de l’ONU a débuté le 3 novembre en version russe et le 3 décembre en version arable. Reste à venir, la diffusion de la version chinoise et… française!