Langues officielles: aucun effort ne sera ménagé?

«Le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir témoigne de la vision globale de notre gouvernement… Grâce à ce plan, nous réaffirmons l’engagement de notre gouvernement envers les langues officielles… Notre gouvernement ne ménagera aucun effort pour que les langues officielles occupent une place de premier plan, au bénéfice de tous les Canadiens.»

C’est ce que le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a déclaré lors du dévoilement de ce plan, le 28 mars dernier.

De son côté, la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, a affirmé: «notre nouveau plan confirme notre engagement envers la protection des langues officielles… Orienté vers l’action, ce plan vise à assurer la pérennité des communautés linguistiques partout au pays… notre gouvernement réaffirme l’importance de notre dualité linguistique et du bilinguisme en tant que fondements du contrat social qui nous unit.»

En offrant le plus important investissement fédéral dans les langues officielles de l’histoire du pays, le plan est ambitieux et prometteur. Il est composé de trois piliers: renforcer nos communautés, renforcer l’accès aux services et promouvoir un Canada bilingue.

Le plan est réaliste en signalant certaines tendances préoccupantes comme la diminution du pourcentage de francophones à l’extérieur du Québec.

Recrutement d’enseignants

Parmi les nouvelles mesures proposées dans ce plan, il y a entre autres un appui pour la formation et le recrutement d’enseignants afin de répondre aux besoins croissants dans les écoles francophones en situation minoritaire et les classes d’immersion.

On trouve aussi un nouvel outil en ligne gratuit pour l’apprentissage de l’anglais et du français, ainsi qu’un appui aux médias minoritaires qui font face à une situation difficile.

«Le gouvernement du Canada offre depuis longtemps, généralement par l’entremise des provinces et des territoires, un soutien dans le but de donner aux Canadiens accès à des services dans la langue officielle de leur choix.» À cette fin, le plan prévoit le financement d’une série d’initiatives visant à améliorer l’accès à des services de qualité en matière d’éducation, de santé et de justice.

Accès à la justice

Puisque cette chronique est consacrée à la justice, examinons ce que le plan réserve pour les justiciables et les juristes d’expression française.

Le gouvernement a mis en place des mesures comme le rétablissement et la modernisation du Programme de contestation judiciaire et le lancement du processus de révision du Règlement qui régit l’accès aux services fédéraux dans les deux langues officielles. Le plan va permettre de rétablir un financement de base pour des organismes œuvrant dans le domaine de l’accès à la justice pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le plan prévoit une augmentation substantielle du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles lequel offre du soutien pour répondre aux besoins de formation et de perfectionnement professionnels et pour favoriser l’accès à des renseignements juridiques exacts, fiables et faciles à trouver dans la langue officielle de la minorité.

Il faut saluer l’intention de contribuer davantage à la formation de membres des communautés en situation minoritaire dans une large gamme de professions juridiques dans l’optique d’élargir l’éventail de services et de procédures juridiques offerts dans les deux langues officielles.

Absence de mesures législatives

Bien que le plan est présenté comme la vision globale du gouvernement et de son engagement envers la protection des langues officielles, il ne fait toutefois pas mention d’initiatives législatives. On doit donc présumer que le gouvernement attend la fin des travaux du Commissariat aux langues officielles et de ceux du Comité sénatorial sur les langues officielles pour prendre position en la matière.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans son rapport annuel 2016-2017, la commissaire aux langues officielles par intérim, Ghislaine Saikaley,  recommandait que le gouvernement évalue la pertinence d’entreprendre la modernisation de la Loi.

Et, le 26 mars dernier, le nouveau commissaire Raymond Théberge faisait l’annonce d’une large consultation du public en vue d’une modernisation de la Loi. Pour sa part, le 16 février dernier, le Comité sénatorial publiait le premier d’une série de six rapports de son étude sur la modernisation de la Loi.

Les enfants du divorce

En décembre 1998, un Comité du Sénat et de la Chambre des communes, chargé d’examiner les questions des ententes concernant la garde, les droits de visite et l’éducation des enfants après la séparation ou le divorce de leurs parents, publie son rapport Pour l’amour des enfants.

On peut y lire la recommandation numéro 17: «Le Comité recommande de modifier la Loi sur le divorce de manière à ce que les parties aux procédures engagées aux termes de la Loi sur le divorce puissent opter pour que ces dernières se déroulent dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.»

Pour donner suite aux travaux de la fin du siècle dernier, le gouvernement aurait pu mentionner dans le plan que les membres du Parlement seront enfin invités à confirmer dans la Loi sur le divorce ou la Loi sur les langues officielles que, dans toutes les provinces et territoires, les requêtes en divorce pourront être faites, au choix des citoyens, dans l’une ou l’autre langue officielle et que les formulaires à cet égard seront disponibles en français, en anglais et sous format bilingue.

À deux endroits du plan, le gouvernement rappelle que, parmi les mesures concrètes mises en place au cours des deux dernières années, il y a la nomination de juges effectivement bilingues à la Cour suprême du Canada.

La répétition aurait pu être évitée par une mention confirmant que cette exigence de compréhension du français et de l’anglais par les 9 juges du plus haut tribunal du pays sera prochainement inscrite dans la Loi sur la Cour suprême ou dans la Loi sur les langues officielles.

Une interprétation généreuse ou restrictive?

Le plan ne fait aucune mention de l’interprétation des droits linguistiques au Canada. En agissant ainsi, le gouvernement fédéral laisse entendre qu’il n’y a pas de problème à régler à cet égard. Ce serait vrai si toutes les autorités législatives du pays respectaient la jurisprudence bien établie du plus haut tribunal du Canada, mais ce n’est pas le cas.

Par l’arrêt R. c. Beaulac, [1999] 1 RCS 768, la Cour suprême du Canada a décidé que les droits linguistiques doivent dans tous les cas recevoir une interprétation fondée sur leur objet, d’une façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada.

Dans la mesure où l’arrêt Société des Acadiens c. Association of Parents, [1986] 1 RCS 549 préconisait une interprétation restrictive des droits linguistiques, il a été écarté.

Si, en 2018, le ministère de la Justice d’une province canadienne de common law continue d’interpréter les droits linguistiques d’une façon restrictive, cela lui permet de maintenir en place des obstacles systémiques à l’utilisation du français.

À l’opposé du principe constitutionnel de progression vers l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles, un tel ministère s’inscrit contre toute affirmation laissant entendre que le français, tout comme l’anglais, est un des fondements du contrat social qui nous unit.

Dans une prochaine chronique, avec exemples à l’appui, je vais poursuivre ma réflexion à ce sujet.