Comment protéger votre vie privée lors d’une transaction immobilière

Lorsque le vendeur d'une maison utilise des photos pour aider à la commercialiser et à la vendre, à qui appartiennent les droits sur ces photos: les propriétaires, l'agent immobilier ou le photographe?


5 février 2019 à 9h00

Êtes-vous certain que votre vie privée a été protégée lors de votre dernière transaction immobilière?

Lorsque le vendeur d’une maison utilise des photos pour aider à la commercialiser et à la vendre, à qui appartiennent les droits sur ces photos: les propriétaires, l’agent immobilier ou le photographe? Les photos peuvent-elles être utilisées sans autorisation?

Vous est-il déjà arrivé d’acheter une maison et, plusieurs mois plus tard, en voir les photos toujours en ligne dans une annonce placée par la maison de courtage du vendeur?

Une loi, un code, des règles

Votre première étape devrait être de contacter votre agent. La transaction doit se conformer à la Loi de 2002 sur le courtage immobilier et commercial, et à son code de déontologie.

Ces règles existent pour protéger la vie privée des acheteurs et des vendeurs.  Voici quelques règles de base:

• Lorsqu’une maison est mise en vente, le représentant du vendeur peut la diffuser avec l’accord de ses clients sur le service MLS ou sur d’autres sites Web.

• Une fois l’offre acceptée, la maison de courtage du vendeur peut alors annoncer que la maison est maintenant hors marché et utiliser la désignation «VENDU» dans son marketing.

Pas après la vente

La maison de courtage est autorisée à diffuser de telles annonces jusqu’à ce que la propriété de la maison change de propriétaire.

Une fois que cela se produit, la maison de courtage ne peut plus faire référence à la propriété dans la publicité sans la permission écrite du nouveau propriétaire. Cela inclut la publication de photos de la propriété sur le site Web du courtier ou ailleurs.

Autorisation écrite

Et si la maison de courtage du vendeur souhaite inclure les détails pertinents de la transaction, tels que le prix de vente ou la date de clôture, elle doit obtenir l’autorisation écrite de l’acheteur et du vendeur, quel que soit le propriétaire de la maison au moment de la publication de la publicité.

Normalement, si la maison de courtage du vendeur a oublié de retirer l’annonce une fois que vous avez assumé la propriété de votre maison, un simple rappel de leur responsabilité de respecter votre vie privée fera l’affaire.

Si cela ne fonctionne pas, n’hésitez pas à contacter RECO (Conseil immobilier de l’Ontario).

Attention aux réseaux sociaux

Comment protéger votre vie privée:

• Ne publier jamais sur les réseaux sociaux, vous ne savez jamais comment ces photos pourraient être utilisées.

• Les images sont uniquement sur MLS et traitées avec l’accord de mes clients uniquement à cette fin.

• Est-ce que le fait que je ne publie pas mes annonces sur Facebook ou sur LinkedIn a un impact négatif sur mes ventes? Cela n’a jamais été le cas. J’ai toujours vendu dans un court laps de temps. Les professionnels savent tous que le système MLS vous permet de trouver des acheteurs sérieux et bien préparés.

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